Vertaling van "condamnés puissent être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper
escape-proof means of transport

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

L'on s'inquiète aussi que ceux qui peuvent être condamnés puissent devoir purger des peines plus longues quand ils sont aussi plus marginalisés en raison de leur pauvreté, de leur race, de leur classe et, en particulier, de troubles mentaux.
It is also a concern that those who may be sentenced will potentially serve longer periods if they are also individuals who are more marginalized as a result of their poverty, race, class and, in particular, mental health.

En outre, elle permet que les auteurs condamnés puissent être remis à la justice à l’aide d’un mandat d’arrêt européen, afin que la peine ou mesure de sûreté privative de liberté puisse être exécutée.
Moreover, it allows that sentenced perpetrators can be surrendered with the help of a European Arrest Warrant so that the custodial sentence or detention order can be executed.

Afin que les informations relatives aux condamnations puissent être transmises le plus tôt possible à l’État membre de nationalité, elles doivent figurer rapidement dans le registre du casier judiciaire.
In order to ensure that information on convictions can be transmitted to the Member State of the person’s nationality as soon as possible, it must be available promptly in the criminal records register.

Le délai de 90 jours est passé à 180 jours afin que les meurtriers condamnés, à l'exception de ceux condamnés à partir de la date de la prorogation, puissent quand même présenter une demande.
The 90 days was increased to 180 days so they could still apply, except anyone convicted from date of prorogation forward.

La directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants contient des dispositions spéciales à l’article 10, paragraphe 3, imposant aux États membres l’obligation de transmettre des informations sur l’existence de condamnations pénales pour des infractions liées à des abus sexuels d’enfants et les mesures d’interdiction qui en résultent, à la suite d’une demande au titre de l’article 6 de la décision-cadre, afin que les employeurs puissent avoir connaissance de ces condamnations lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.
Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children contains special provisions in Article 10(3) laying down an obligation of Member States to transmit information on criminal convictions for child sex abuse offences and resulting disqualifications, following a request under Article 6 FD, in order to ensure that employers can become aware of those convictions when recruiting a person for professional or voluntary activities involving direct and regular contacts with children.

Le livre blanc a procédé à un état des lieux des conditions de circulation et d’utilisation des informations relatives aux condamnations sur le territoire de l’Union et a défini les deux axes de l’action future de l’Union européenne : améliorer la circulation des informations et s’assurer qu’elles puissent avoir des effets en dehors de l’Etat membre de condamnation, en particulier à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale pour des faits différents.
The White Paper took stock of the conditions for the circulation and use of information on convictions in Union territory and defined the two focuses of future European Union activity: improving the circulation of information and ensuring that it can have an impact outside the convicting State, in particular in new criminal proceedings concerning different facts.

Pour une solution plus efficace et à plus long terme, la Commission a fait des propositions dans le livre blanc, qui définit les deux axes de l’action future de l’Union européenne : améliorer la circulation des informations et s’assurer qu’elles puissent avoir des effets en dehors de l’Etat membre de condamnation, en particulier à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale pour des faits différents.
With a view to finding a more effective and long term solution, the Commission put forward proposals in the White Paper setting out two focuses of the European Union’s future action: improving the circulation of information and ensuring that it can have an impact outside the convicting Member State, in particular in new criminal proceedings concerning different facts.

-Il est essentiel, en matière de lutte contre le terrorisme, que les services concernés puissent disposer des informations les plus complètes et actualisées, selon leurs domaines de compétence, y compris en ce qui concerne les condamnations.
-It is essential in the fight against terrorism for the relevant services to have the fullest and most up-to-date information possible in their respective fields, including information on convictions.

Les principales dispositions de ce projet de loi comprennent: des sentences accrues à dix et sept ans respectivement pour les adolescents condamnés pour meurtre au premier ou deuxième degré devant des tribunaux pour adolescents, et le transfert des jeunes de 16 et 17 ans accusés de crimes graves contre la personne devant des tribunaux pour adultes à moins qu'ils ne puissent prouver au juge que la protection du public et leur réadaptation sont possibles s'ils sont traduits devant un tribunal pour adolescents; la prolongation de la peine que les jeunes contrevenants de 16 et 17 ans condamnés pour meurtre par un tribunal pour adultes doivent purger avant d'être admissibles à une libération conditionnelle.
The highlights of the bill include: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court to ten and seven years respectively; dealing with 16 and 17-year olds charged with serious personal injury offences in adult court, unless they can show a judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parole.