Vertaling van "condamnés par l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

condamné à l'emprisonnement [ condamné à l'incarcération ]
sentenced to imprisonment

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) L’annulation d’une condamnation par une autorité compétente fait disparaître l’incapacité imposée par le présent article.
(6) Where a conviction is set aside by competent authority, any disability imposed by this section is removed.

Par contre, en ce qui concerne les condamnations par les autorités militaires, je ne sais pas très bien ce qu'il faut faire.
As to military convictions, I'm sorry, I'm a bit at a loss.

Col Greg Mitchell: Je crois que lorsqu'il s'agit de condamnations par des autorités civiles, on peut s'adresser.
Col Greg Mitchell: I think that for civilian convictions they can apply to—-

Je suis désolé. Je ne sais pas si le même système s'applique et s'il est possible de faire disparaître toute trace de condamnation par les autorités militaires.
I'm not sure if that systems applies, if it can be wiped clean for military convictions.

16. engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que la loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales; invite les autorités répressives compétentes à poursuivre intégralement leurs efforts en matière de lutte contre la corruption et à sanctionner davantage d'affaires de corruption, notamment les affaires de corruption à haut niveau, par des condamnations; invite les autorités monténégrines à mettre en place des mécanismes plus précis pour la mise en œuvre et le suivi rigoureux des initiatives et des projets de lutte contre la corruption, et à renforcer la coopération entre les organismes compétents et l'échange d'informations, notamment entre la police et les procureurs; engage le parlement du Monténégro à renforcer la surveillance qu'il exerce sur les autorités de lutte contre la corruption; demande aux autorités de faire davantage la lumière sur les allégations de corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de privatisation; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption;
16. Encourages the government to implement in a consistent manner anti-corruption legislation as well as laws on the financing of political parties and election campaigns; invites the competent law enforcement agencies to comprehensively pursue anti-corruption efforts and more corruption cases leading to convictions, including high-level corruption cases; calls on the Montenegrin authorities to introduce more precise mechanisms for the sound implementation and monitoring of anti-corruption initiatives and projects as well as to enhance inter-agency cooperation and information exchange, particularly between the police and prosecutors; encourages the Montenegrin Parliament to strengthen its oversight of the anti-corruption authorities; calls on the authorities to shed more light on allegations of corruption, especially concerning cases of privatisation; invites the Commission to assess the impact and results achieved through the allocation of EU funds in the reform of the judiciary and the fight against corruption;

4. Les mesures postérieures prises en application de la législation nationale de l'État membre de condamnation, qui impliquent une modification ou une suppression des informations contenues dans le casier judiciaire, y compris les changements affectant la durée de conservation des informations, sont transmises sans délai par l'autorité centrale de l'État membre de condamnation à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité.
4. Any subsequent measures taken in application of the convicting Member State's national legislation which involve an alteration or deletion of information contained in criminal records, including those affecting the length of time the information is to be kept, shall be immediately transmitted by the central authority of the convicting Member State to the central authority of the Member State of the person's nationality.

4. Les mesures postérieures prises en application de la législation nationale de l’État membre de condamnation, qui impliquent une modification ou une suppression des informations contenues dans le casier judiciaire, y compris les changements affectant la durée de conservation des informations, sont transmises sans délai par l’autorité centrale de l’État membre de condamnation à l’autorité centrale de l’État membre de nationalité.
4. Any subsequent measures taken in application of the convicting Member State's national legislation which involve an alteration or deletion of information contained in criminal records, including those affecting the length of time the information is to be kept, shall be immediately transmitted by the central authority of the convicting Member State to the central authority of the Member State of the person's nationality.

Si on veut condamner l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes, que cette Chambre condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes, point.
If we want to condemn the use of torture by Iranian authorities, then the Senate should simply condemn the use of torture by Iranian authorities.