Traduction de «condamnés en septembre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignement complémentaire: condamné à 7 ans de prison le 21 septembre 2006.
Other information: Sentenced to 7 years imprisonment on 21.9.2006.

Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016) dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation de ses résolutions pertinentes, a condamné à nouveau les activités relatives aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, déclarant que celles-ci violaient de manière flagrante ses résolutions sur la question, et a indiqué que ces activités continuaient de constituer une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales, dans la région et au-delà.
On 30 November 2016, the UN Security Council adopted Resolution 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council Resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities and declaring them to be in serious violation of the relevant UN Security Council Resolutions, and determining that such activities continue to represent a clear threat to international peace and security in the region and beyond.

Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016), dans laquelle il se déclare très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation des RCSNU pertinentes, condamne à nouveau les activités ininterrompues de la RPDC dans le domaine des armes nucléaires et des missiles balistiques en violation flagrante des RCSNU pertinentes et constate qu'une menace évidente continue de peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà de celle-ci.
On 30 November 2016, the UN Security Council adopted UNSCR 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities in serious violation of the relevant UN Security Council resolutions, and determining that there continues to exist a clear threat to international peace and security in the region and beyond.

réclame à nouveau la révision d'articles spécifiques du code pénal vietnamien qui sont utilisés pour réprimer la liberté d'expression; estime qu'il est regrettable qu'aucun prisonnier politique ne figurait parmi les 18 000 prisonniers ayant bénéficié d'une amnistie le 2 septembre 2015; condamne les conditions de détention et d'emprisonnement au Viêt Nam, et demande avec insistance que les autorités vietnamiennes garantissent un accès sans restriction à l'assistance d'un avocat.
Repeats its calls for the revision of specific articles in the Vietnamese criminal code that are used to suppress freedom of expression; considers it regrettable that none of the 18 000 prisoners granted amnesty on 2 September 2015 were political prisoners; condemns Vietnam’s detention and prison conditions, and demands that the Vietnamese authorities guarantee unrestricted access to legal counsel.

7. se félicite de la libération récente du militant des droits de l'homme Evgeniy Zhovtis, directeur du bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'État de droit, et du journaliste Tokhniyaz Kuchukov de la chaîne Vremya , qui ont été amnistiés par décision de justice le 2 février 2012 après avoir été condamnés, en septembre 2009, à quatre années d'emprisonnement dans un camp de travail;
7. Welcomes the recent release of the human rights defender Evgeniy Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law and the ‘Vremya’ journalist Tokhniyaz Kuchukov, who were granted an amnesty by a court decision of 2 February 2012 after having been sentenced to four years in a labour camp in September 2009;

G. considérant que Evgeniy Zhovtis, directeur du bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'État de droit, et le journaliste Tokhniyaz Kuchukov de la chaîne "Vremya" ont été amnistiés par décision de justice le 2 février 2012 après avoir été condamnés, en septembre 2009, à quatre années d'emprisonnement dans un camp de travail;
(G) whereas Evgeny Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law, and ‘Vremya’ journalist Tokhniyaz Kuchukov were granted an amnesty by a court decision on 2 February 2012 after having been sentenced to four years in a labour camp in September 2009;

7. se félicite de la libération récente du militant des droits de l'homme Evgeniy Zhovtis, directeur du bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'État de droit, et du journaliste Tokhniyaz Kuchukov de la chaîne Vremya, qui ont été amnistiés par décision de justice le 2 février 2012 après avoir été condamnés, en septembre 2009, à quatre années d'emprisonnement dans un camp de travail;
7. Welcomes the recent release of the human rights defender Evgeniy Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law and the ‘Vremya’ journalist Tokhniyaz Kuchukov, who were granted an amnesty by a court decision of 2 February 2012 after having been sentenced to four years in a labour camp in September 2009;

Autres renseignements: arrêté en Belgique le 18 décembre 2001 et condamné à six ans d'emprisonnement en septembre 2003.
Other information: Arrested in Belgium on 18.12.2001 and sentenced to six years imprisonment in September 2003.

F. soucieux, à cet égard, du sort des bonzes de l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam (EBUV), Thich Thien Minh, qui purge une double peine d'emprisonnement perpétuelle pour avoir fait valoir de façon non-violente son droit à la liberté religieuse, et Thich Hue Dang, qui purge une peine de vingt ans de prison pour avoir écrit un pamphlet sur l'humanisme du Bouddhisme, ou de celui des cinq membres de l'Église Hoa Hao condamnés en septembre 2000, parmi lesquels Nguyen Chau Lang qui serait depuis victime de mauvais traitements,
F. concerned also about the fate of the bonzes of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Thien Minh, who is serving a double life prison sentence for asserting in a non-violent manner his right to religious freedom, and Thich Hue Dang, who is serving a 20-year prison sentence for writing a pamphlet on Buddhism's humanism, and of the five members of the Hoa Hao community who were sentenced in September 2000, one of whom, Nguyen Chau Lang, has since reportedly been the victim of ill-treatment,

F. soucieux, à cet égard, du sort des bonzes de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam (EBUV) Thich Thien Minh, qui purge une double peine d'emprisonnement perpétuelle pour avoir fait valoir de façon non-violente son droit à la liberté religieuse, et Thich Hue Dans, qui purge une peine de vingt ans de prison pour avoir écrit un pamphlet sur l'humanisme du Bouddhisme, ou de celui des cinq membres de l'Église Hoa Hao condamnés en septembre 2000, parmi lesquels Nguyen Chau Lang qui serait depuis victime de mauvais traitements,
F. concerned also about the fate of the bonzes of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Thien Minh, who is serving a double life prison sentence for asserting in a non-violent manner his right to religious freedom, and Thich Hue Dang, who is serving a 20-year prison sentence for writing a pamphlet on Buddhism's humanism, and of the five members of the Hoa Hao community who were sentenced in September 2000, one of whom, Nguyen Chau Lang, has since reportedly been the victim of ill treatment,