Traduction de «condamnés au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Cour déclare et arrête:...Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens...
The Court hereby:...Orders the applicant to pay the whole of the costs

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes
Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Pearson : Une condamnation en cour martiale a les mêmes conséquences qu'une condamnation en vertu du Code criminel pour un civil.
Senator Pearson: A conviction under a court martial has the same kind of consequences as a conviction under the Criminal Code for a civilian.

Malheureusement, il n'y a pas eu une seule condamnation au cours des 17 dernières années, même s'il est établi que cette pratique a toujours cours au Canada.
Unfortunately, over the past 17 years not one conviction has been made, even though there is evidence indicating that this practice still takes place in Canada.

Pourquoi, dans le projet de loi à l'étude, seul le syndicat est-il considéré comme une personne et comme passible d'une condamnation en cour supérieure s'il viole une disposition du projet de loi?
Why, in this legislation, would only the union be deemed to be a person and liable for a conviction in a superior court if they violate a section of the proposed act?

8. demande au gouvernement chinois de mettre fin à toutes les politiques discriminatoires ou répressives à l'égard des populations ouïghoure et hui et de respecter leur droit fondamental à la liberté d'expression culturelle, en particulier en ce qui concerne Tursunjan Hezim, ancien professeur d'histoire qui, au terme d'un procès à huis clos, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que d'autre militants condamnés au cours des derniers mois;
8. Calls on the Chinese Government to stop all discriminatory and repressive policies towards the Uyghur and Hui populations, and to respect their fundamental right to freedom of cultural expression, having regard in particular to Tursunjan Hezim, a former history teacher, who, after a secret trial, has been sentenced to seven years in jail, and also other activists who have been sentenced in recent months;

K. considérant que plusieurs cyberdissidents, dont les nominés pour le prix Sakharov du Parlement européen, Zeng Jinyan et Hu Jia, ont été condamnés au cours des derniers mois à des peines de prisons ou à des "assignations à résidence",
K. whereas several cyber-dissidents, including the nominees for the European Parliament's Sakharov Prize, Zeng Jinyan and Hu Jia, have been sentenced in recent months to imprisonment or 'house arrest',

En l'absence de tout "besoin social impérieux" justifiant cette condamnation, le Cour a estimé qu'il y avait eu viol de l'article 9 de la Convention.
In the absence of any “pressing social need” justifying the conviction, the Court found Article 9 of the Convention to be violated.

R. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné, au cours de l'année 1995, le Portugal, la France, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Norvège, l'Italie, la Grèce, les PaysBas, le Danemark et la Finlande pour violation de l'article 6 de la CEDH qui consacre le droit pour toute personne à un procès juste et équitable,
R. whereas in 1995 the European Court of Human Rights found against Portugal, France, the United Kingdom, Austria, Norway, Italy, Greece, the Netherlands, Denmark and Finland for violation of Article 6 of the ECHR, which establishes the right of an accused person to a fair and public trial,

La Commission propose : - que les règles existantes exigeant la "bonne réputation" soient appliqués plus spécifiquement au transport, en exigeant que le nouvel adhérent n'ait pas été condamné, au cours des trois années précédentes, d'infractions le rendant inapte à l'exercice de la profession, telles que des infractions contre les règlements sur les termes de conduite, la sécurité routières et des obligations liées à la gestion de l'entreprise; - qu'en ce qui concerne la capacité financière du transporteur demandée dans la directive originale, elle soit assortie d'une garantie financière équivalente à 10 % de la valeur à neuf de chaque véhicule utilisé par l'entreprise; - que celui qui désire s'établir comme opérateur d'une entreprise de transport routier doive passer un examen dans des matières spécifiées dans la directive originale.
The Commission proposes: - relating the existing requirement that a new entrant should be of `good repute', more specifically to transport, by requiring that the person should not have been convicted for the previous three years of any offence which would make him or her unsuitable for the transport business, such as offences against the drivers' hours, road safety or management regulations. - the `appropriate financial standing' required by the original directive would be supplemented by a financial guarantee representing 10 per cent of the value as new of each vehicle used in the enterprise - that anyone wishing to establish a road transport business should automatically take an examination in a range of subjects set out in the original directive.

Aux termes de l'article 82 du projet de loi, toutefois, les autres pouvoirs décrits ci-dessus (ceux qui sont prévus aux articles 208, 209, 211 et 212 de la Loi) seraient transférés, à peu près tels quels, du ministre au chef d'état-major de la Défense (et aux autres autorités militaires désignées par règlement ), pour les condamnations par voie sommaire, ou au gouverneur en conseil, pour les condamnations en cour martiale.
Under clause 82, however, the other powers described above (those in sections 208, 209, 211 and 212 of the Act) would be transferred, essentially unchanged, from the Minister to, in the case of summary trial convictions, the Chief of the Defence Staff (and such other military authorities prescribed in regulations(8)); and, in the case of court martial convictions, the Governor in Council.