Vertaling van "condamnées pour avoir exprimé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'exprimer couramment [ s'exprimer facilement | s'exprimer avec aisance | avoir une grande facilité d'expression ]
be fluent in

accroissement des avoirs à vue exprimés dans la monnaie nationale du tireur
increase in sight assets in the national currency of the drawing units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le Conseil supérieur de la magistrature, jusqu’en mai 2016, quinze personnes avaient été condamnées pour avoir commis l'infraction de recours aux services d’une personne exploitée.
According to the Superior Council of Magistracy, up to May 2016, 15 people had been convicted for the offence of using the services of an exploited person.

Exemple: la confiscation d'une voiture d'une personne condamnée pour vol de voiture; décision de confiscation élargie: à l'issue d'une condamnation pénale, l'autorité peut prononcer une décision de confiscation portant sur un avoir d'origine criminelle qui n'est pas le produit direct du crime pour lequel la personne a été condamnée.
For example: the confiscation of a car from a person convicted for car theft. Extended confiscation order: following a criminal conviction, the authority can issue a confiscation order on a criminal asset which is not the direct proceeds of the crime for which the person was convicted.

Au cours de ce dialogue, l’UE a régulièrement attiré l’attention des autorités chinoises, lors de chaque séance, dont la dernière s’est déroulée à Pékin le 24 septembre 2004, sur la situation des personnes condamnées pour avoir exprimé leur opinion ou leur croyance.
During this dialogue, the EU has regularly brought to the attention of the Chinese authorities, at every session, and most recently in Beijing on 24 September 2004, the situation of individuals who have been sentenced for having expressed their opinion or their beliefs.

D. relevant que, selon le rapporteur spécial des Nations unies, le nombre de publications ayant cessé de paraître et celui des personnes arrêtées, poursuivies et condamnées pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion avaient déjà considérablement augmenté il y a un an,
D. noting that, according to the UN Special Rapporteur, a year ago the number of publications closed down and people arrested, prosecuted and sentenced for the peaceful expression of their opinions had already increased considerably,

D. relevant que, selon le rapporteur spécial des Nations unies, le nombre de publications ayant cessé de paraître et celui des personnes arrêtées, poursuivies et condamnées pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion avaient déjà considérablement augmenté il y a un an,
D. noting that, according to the UN Special Rapporteur, a year ago the number of publications closed down and people arrested, prosecuted and sentenced for the peaceful expression of their opinion had already increased considerably,

Même avant cela, plus de 100 personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement pour avoir exprimé leurs opinions politiques et s’être opposées au gouvernement à l’issue des élections présidentielles truquées de 2003.
Even prior to this, over 100 people had been sentenced to prison for expressing their political opinions and opposing the government, following the rigged presidential elections of 2003.

Comme il a déjà été souligné au point 9.1. de la Communication du 26 juillet 2000 susmentionnée, deux types d'intérêt doivent être conciliés dans le domaine de la reconnaissance mutuelle de peines d'emprisonnement: l'intérêt de l'État membre où la peine a été prononcée à la faire exécuter et l'intérêt de la personne condamnée à avoir une chance réelle de réinsertion dans la société.
As already indicated in point 9.1. of the Communication of 26 July 2000, two sets of interests have to be accommodated in the area of the mutual recognition of custodial penalties: the interest of the Member State where the sentence was pronounced in having it enforced, and the interest of the sentenced person in having a realistic chance of reintegration into society.

Contrairement à ce qui y est indiqué, l'Union n'a pas été condamnée pour avoir proscrit les hormones dans l'élevage du bœuf.
Contrary to what you state, the European Union has not been condemned for banning hormones in cattle breeding.

Dans ce domaine, deux types d'intérêt doivent être conciliés: l'intérêt de l'État membre où la peine a été prononcée à la faire exécuter et l'intérêt de la personne condamnée à avoir une chance réelle de réinsertion dans la société [20].
In this area, two sets of interests have to be accommodated: the interest of the Member State where the sentence was pronounced to have it enforced, and the interest of the person convicted to have a realistic chance of reintegration into society [20].

Les données concernent les personnes soupçonnées d’avoir commis ou qui ont été condamnées pour une infraction selon le droit national d’un État membre, ou d’avoir participé à une infraction relevant de la compétence d’Europol.
The data concern persons who, under the national law of a Member State, are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence for which Europol is competent or who have been convicted of such an offence.