Vertaling van "condamnée à subir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

inapte à subir un procès
unfit to stand trial

aptitude à subir le procès
fitness to stand trial

partie de la peine qui reste à subir
balance of the sentence

subir des blessures avant sa naissance | subir un préjudice | subir un recouvrement commun
suffer

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi modifierait en outre la règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction de sorte qu'une personne pourrait dorénavant subir un nouveau procès au Canada pour des infractions à l'égard desquelles elle a déjà été condamnée par une cour étrangère, si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base.
The bill would also amend the double jeopardy rule so that the person could be tried within Canada for an offence that he or she had previously been convicted of by a foreign court in the event that the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards.

Je dirais que le problème serait lié à l'article 7, puisqu'une personne pourrait être condamnée au criminel et subir la stigmatisation qui s'y rattache sans avoir accès aux garanties procédurales complètes auxquelles aurait droit un accusé dans le cadre d'un procès civil.
The problem would be a section 7 problem, I would say, in that you have the ability to be convicted on a criminal level and face that stigma without having the full procedural protections that would be afforded an accused person at a trial in a civilian context.

Je suis à peu près convaincu que cette Chambre est condamnée à subir les gouvernements minoritaires de façon successive, et ce, pendant encore longtemps.
I am almost convinced that this House will have successive minority governments for quite some time.

Nulle part au monde les personnes réunies ici, en particulier des députés ayant un emploi du temps chargé, ne seraient condamnées à subir des diatribes comme celles que nous avons entendues au cours de près de cent heures de la part des deux partis en question, le Bloc et le NPD.
There's no place on earth where people in this room, and especially members of Parliament who have so many good things to do, would have to sit and listen to such diatribes as we heard in the nearly hundred hours from the two parties in question, both the Bloc and the NDP.

Cependant, les nouvelles dispositions relatives aux victimes respectent intégralement les différences entre le régime applicable aux personnes qui sont criminellement responsables, qui sont condamnées et qui doivent subir une peine, et celui aplicable aux personnes qui ne le sont pas.
However, the new provisions for victims fully respect the differences between the law the governs a person who is criminally responsible, convicted and sentenced and those who are not criminally responsible.

La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou doit subir une peine privative de liberté (art. 3).
The transfer of enforcement of a sentence involving deprivation of liberty may be requested where (a) the sentenced person is in the territory of the administering State and is a national of that State or is permanently resident in its territory; or (b) the sentenced person is in the territory of the administering State and his extradition has been refused, would be refused if requested, or is not possible; or (c) the sentenced person is in the territory of the administering State and is serving or is to serve a custodial sentence there (Article 3).

Question 18: Quel devrait être le cercle des personnes condamnées éligibles pour bénéficier d'une possibilité d'exécution dans un autre Etat membre : les ressortissants de l'État d'exécution, les personnes qui y résident habituellement, les personnes condamnées qui se trouvent sur le territoire de l'État d'exécution où elles subissent ou doivent subir une peine privative de liberté ?
Question 18: What categories of sentenced persons should be eligible for transmission of enforcement in the State of enforcement: nationals of the State of enforcement, persons who habitually reside there, sentenced persons who are in the territory of the State of enforcement where they are serving or are due to serve a custodial sentence?

Question 18 (voir point 4.2.1.1.): Quel devrait être le cercle des personnes condamnées éligibles pour bénéficier d'une possibilité d'exécution dans un autre Etat membre : les ressortissants de l'État d'exécution, les personnes qui y résident habituellement, les personnes condamnées qui se trouvent sur le territoire de l'État d'exécution où elles subissent ou doivent subir une peine privative de liberté ?
Question 18 (see point 4.2.1.1.): What categories of sentenced persons should be eligible for transmission of enforcement in the State of enforcement: nationals of the State of enforcement, persons who habitually reside there, sentenced persons who are in the territory of the State of enforcement where they are serving or are due to serve a custodial sentence?

Selon l'article 720-1 du code de procédure pénale français, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue par le juge de l'application des peines ou par le tribunal correctionnel selon que la suspension ne dépasse pas ou dépasse trois mois.
Under Article 720-1 of the French Code of Criminal Procedure, where the sentenced person has no more than one year of the term of imprisonment to serve, the enforcement of the sentence may be suspended for up to three years by the court that reviews penalties or the Tribunal correctionnel, depending whether the suspension is for more than three months or three months or less, where there are serious medical, family, professional or social considerations.