Traduction de «condamnée à rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

prêt hypothécaire à remboursement progressif | emprunt hypothécaire à remboursement progressif
graduated-payment mortgage

prêt hypothécaire à remboursement progressif [ emprunt hypothécaire à remboursement progressif ]
graduated-payment mortgage

hypothèque qui reste à rembourser [ hypothèque restant à rembourser ]
balance of the mortgage outstanding [ balance of the mortgage still outstanding ]

prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel
forgivable loan

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

HR ChemPharm est condamnée à rembourser au Tribunal la somme de 10 000 euros au titre de l’article 90, sous a), de son règlement de procédure.
Orders HR ChemPharm GmbH to refund the General Court the sum of EUR 10 000 under Article 90(a) of its Rules of Procedure.

En février 2005, la Commission européenne a obtenu que la Cour de justice à Luxembourg rende un arrêt contre la société Implants International Ltd. Après un recours infructueux, l'entreprise avait été condamnée à rembourser la somme de 284 000 euros due en principal, majorée des intérêts moratoires, ainsi qu'aux dépens.
In February 2005, the European Commission obtained judgement against Implants International Ltd at the Court of Justice in Luxembourg. Following an unsuccessful appeal, the company director was ordered to repay the principle sum of 284,000 euros, plus interest and costs.

1. fait part de sa déception quant au fait que l'ancien premier ministre ukrainien et chef de file de l'opposition, MIoulia Timochenko, ait été condamnée à une lourde peine de prison, à savoir sept ans, ait été déclarée inéligible pendant la durée de son incarcération et se voie contrainte de rembourser à l'État les pertes subies par Naftogaz;
1. Expresses its disappointment about the conviction of the former Ukrainian Prime Minister and leader of the opposition, Mrs Yulia Tymoshenko to a heavy sentence of 7 years imprisonment, the ban from holding public office for the period of her imprisonment and the obligation to repay to the state the losses incurred by Naftogaz;

E. considérant que, le 11 octobre 2011, M Timochenko a été reconnue coupable d'abus de pouvoir dans l'exercice de ses fonctions et condamnée à sept ans de prison, au remboursement des 188 millions de dollars de pertes occasionnées à l'État du fait de la signature du contrat gazier, à l'inéligibilité pendant la durée de son incarcération et à trois ans de travaux d'intérêt général à effectuer durant sa détention;
E. whereas Mrs Tymoshenko was on 11 October 2011 convicted of exceeding her powers while in office and sentenced to a prison term of seven years, the reimbursement to the state of $188 million in losses caused by the gas contract, a ban from seeking elected office for her period of imprisonment and the order to perform three years of public service work in prison;

Cette décision met un terme à la procédure d’enquête ouverte le 16 mars 2004, qui visait à examiner les aides d’État versées depuis décembre 2002, date à laquelle la compagnie avait déjà été condamnée à rembourser 160 millions d’euros d’aides illégales.
This decision closes the investigation, started on 16 March 2004, into the State aid granted since December 2002, when the airline was ordered to repay €160 million in illegal aid.

Par exemple, une personne reconnue coupable pourrait être condamnée à des travaux communautaires, à des travaux non rémunérés dans des parcs, des jardins publics ou autres endroits protégés, ou à rembourser les institutions auxquelles elle s'était attaquée.
For example, a guilty person could be made to do community service, other unpaid work in parks, public gardens or other protected areas, or made to repay the institutions they have victimized.

En règle générale, les frais de justice sont facturés en amont, au moment du dépôt d'une demande, et le plaignant ne peut en espérer le remboursement que si le jugement est en sa faveur (principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens).
As a rule, the court fees are levied upfront when an application is lodged, and the claimant may hope to recover them eventually only if the claim is successful (the ‘loser pays’ principle).

La Grèce est condamnée pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides octroyées à Olympic Airways jugées incompatibles avec le marché commun
Judgment given against Greece for not taking all the measures necessary for repayment of the aid granted to Olympic Airways which was found to be incompatible with the common market

Le gouverneur peut accorder un sursis aux personnes qui ont été condamnées pour des crimes contre l'État, sur recommandation de la commission de réhabilitation, tel qu'il est prévu ci-après; il peut commuer une sentence, accorder le pardon à ceux qui ont commis un crime contre l'État et rembourser des amendes imposées pour ces crimes.
The governor may grant reprieves to persons convicted of offences against the state and, upon the recommendation of the Board of Pardons as hereinafter provided for by this Part, may commute a sentence, pardon those committed of offenses against the state, and remit fines and forfeitures imposed for such offences.