Traduction de «condamnée a l’intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]
storefront information service

Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services alimentaires [ Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services d'alimentation | Code d'hygiène des aliments pour l'industrie de l'alimentation au Canada ]
The Sanitation Code for Canada's Foodservice Industry

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs
health risk index for travellers

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que le lendemain de l'adoption de la résolution A/67/L.28 des Nations unies, Israël a annoncé son intention de poursuivre son projet de bâtir 3 000 nouveaux logements pour les colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, dans le cadre du projet "E1", initiative qui a été largement condamnée par la communauté internationale, dont la France, le Royaume-Uni et les États-Unis, estimant qu'elle nuisait au processus de paix et menaçait gravement les perspectives de mise en place d'une solution à deux États, car elle reviendrait à isoler la Cisjordanie de Jérusalem-Est et à diviser la Cisjordanie;
D. whereas a day after the adoption of UN Resolution A/67/L.28, Israel announced that it would go ahead with its plans to build 3 000 new units for settlers in the West Bank and East Jerusalem, known as the E1 project, a move that has been widely condemned by the international community, including France, the UK and the US, as damaging to the peace process and seriously threatening the possibility of a two-state solution, since it would isolate the West Bank from East Jerusalem and divide the West Bank;

Ce consentement peut être donné notamment aux fins de la réinsertion sociale, si la personne condamnée a l’intention de s’installer, sans perdre son droit de résidence, dans un autre État membre parce qu’elle s’y est vu accorder un contrat de travail, si elle est un membre de la famille d’une personne qui a sa résidence légale habituelle dans cet État membre ou si elle a l’intention de suivre des études ou une formation dans cet État membre, conformément au droit communautaire.
In particular, consent may be given, with a view to social rehabilitation, where the sentenced person, without losing his/her right of residence, intends to move to another Member State because he/she is granted an employment contract, if he/she is a family member of a lawful and ordinary resident person of that Member State, or if he/she intends to follow a study or training in that Member State, in accordance with Community law.

Selon les informations d’Amnesty International, MmeIrene Fernandez, dont l’organisation «Tenaganita» défend de façon pacifique les droits des travailleurs migrants en Malaisie, vient d’être condamnée avec sursis à douze mois d’emprisonnement et de restriction des droits civils pour «publication de fausses nouvelles avec intention de nuire», à la suite d’un rapport établi par l’organisation «Tenaganita» dénonçant les mauvais traitements infligés à des travailleurs migrants illégaux dans les centres de détention de Malaisie. Amnesty International considère que Mme Fernandez est un défenseur des droits de l’homme et qu’elle deviendrait, en cas d’emprisonnement, un prisonnier d’opinion.
According to Amnesty International, Irene Fernandez, whose organisation Tenaganita peacefully promotes the rights of migrant workers in Malaysia, has been given a suspended 12 month imprisonment and civil rights restricted on a charge of ‘maliciously publishing false news’ after Tenaganita reported on allegations of mistreatment of undocumented migrant workers in Malaysian detention centres. Amnesty International considers her a human rights defender, and, if she is imprisoned, a prisoner of conscience.

Selon les informations d’Amnesty International, Mme Irene Fernandez, dont l’organisation «Tenaganita» défend de façon pacifique les droits des travailleurs migrants en Malaisie, vient d’être condamnée avec sursis à douze mois d’emprisonnement et de restriction des droits civils pour «publication de fausses nouvelles avec intention de nuire», à la suite d’un rapport établi par l’organisation «Tenaganita» dénonçant les mauvais traitements infligés à des travailleurs migrants illégaux dans les centres de détention de Malaisie.
According to Amnesty International, Irene Fernandez, whose organisation Tenaganita peacefully promotes the rights of migrant workers in Malaysia, has been given a suspended 12 month imprisonment and civil rights restricted on a charge of ‘maliciously publishing false news’ after Tenaganita reported on allegations of mistreatment of undocumented migrant workers in Malaysian detention centres.

Selon les informations d'Amnesty International, M Irene Fernandez, dont l'organisation "Tenaganita" défend de façon pacifique les droits des travailleurs migrants en Malaisie, vient d'être condamnée avec sursis à douze mois d'emprisonnement et de restriction des droits civils pour "publication de fausses nouvelles avec intention de nuire", à la suite d'un rapport établi par l'organisation "Tenaganita" dénonçant les mauvais traitements infligés à des travailleurs migrants illégaux dans les centres de détention de Malaisie.
According to Amnesty International, Irene Fernandez, whose organisation Tenaganita peacefully promotes the rights of migrant workers in Malaysia, has been given a suspended 12 month imprisonment and civil rights restricted on a charge of ‘maliciously publishing false news’ after Tenaganita reported on allegations of mistreatment of undocumented migrant workers in Malaysian detention centres.

Les informations transmises peuvent concerner les noms des personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont l'intention de pénétrer dans l'État membre dans le but de causer des troubles à l'ordre public et à la sécurité lors de l'événement ou de commettre des infractions liées à l'événement, y compris les noms des personnes condamnées pour des infractions liées à des troubles de l'ordre public lors de manifestations ou d'autres événements, pour autant que la législation nationale l'autorise.
The information supplied may concern names of individuals in respect of whom there are substantial grounds for believing that they intend to enter the Member State with the aim of disrupting public order and security at the event or committing offences relating to the event, including names of individuals convicted of offences involving disruption of public order at demonstrations or other events, where national legislation allows.

- (EL) Nous nous trouvons une fois de plus devant une avalanche de bonnes intentions qui, même lorsqu’elles aboutissent à la rédaction de propositions positives, sont condamnées à rester lettre morte, puisqu’elles ne saisissent pas l’essence du problème ni même n’effleurent la principale raison qui le crée.
– (EL) Here we stand once again under a shower of good intentions which, even if translated into a set of positive proposals, are doomed to remain dead letter because they get nowhere near the nub of the problem and do not touch on the main trend causing the problem.

En conséquence, une personne pouvait être acquittée d'une infraction d'intention spécifique commise sous l'effet d'une intoxication, mais elle était invariablement condamnée s'il s'agissait d'une infraction d'intention générale.
As a result, if someone was acquitted of a crime of specific intent by reason of intoxication, they were almost invariably convicted of an included general intent offence.