Traduction de «condamné à raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis
conviction with suspended sentence

condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie
imposition of a life sentence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

dilution à des concentrations croissantes en progression géométrique de raison géométrique de raison 2
two-fold dilution antimicrobial testing

vente à perte pour raison fiscale
tax loss selling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) si l’un des animaux ou sa carcasse est condamné, les raisons de leur condamnation.
(d) if the food animal or its carcass was condemned, the reasons for condemnation.

L'Association in Defence of the Wrongly Convicted n'a aucun intérêt à aider ceux qui ont été condamnés avec raison et n'a pour objet que de venir en aide à ceux qui sont condamnés injustement.
The Association in Defence of the Wrongly Convicted has no interest in helping the rightly convicted but we are dedicated to remedying the plight of the wrongly convicted.

Amnesty International estime qu’environ 10 000 condamnations à la bastonnade sont prononcées chaque année et que 60 % des personnes condamnées sont des immigrés illégaux qui ne comprennent même pas leur condamnation en raison de la barrière linguistique.
Amnesty International estimates that around 10 000 sentences of caning are handed down every year, and that 60% of those sentenced are illegal immigrants who do not even understand the punishment due to the language barrier.

Aujourd’hui, nous avons condamné à raison l’attentat horrible du dimanche 31 octobre, mais entre-temps, de nouveaux attentats ont eu lieu et ont à nouveau fait des victimes.
Today, we have rightly condemned the horrific attack of Sunday, 31 October, but in the meantime, new attacks have taken place, once again claiming human life.

Lorsque des profils d'ADN doivent être radiés du fichier des condamnés en raison d'un délai de conservation expiré ou d'une ordonnance ou condamnation annulée, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC en informent l'équipe de la Banque nationale de données génétiques, qui radie les profils conformément à la loi.
When DNA profiles need to be removed from the Convicted Offenders Index due to expired retention periods or quashed orders/convictions, the RCMP Canadian Criminal Real Time Identification Services advises the National DNA Data Bank.

Le rapport condamne avec raison toute forme de violence contre les enfants, qu’il s’agisse de violence domestique, d’abus sexuels ou de châtiments corporels dans les écoles.
The report rightly condemns all forms of violence against children, such as domestic violence, sexual abuse and corporal punishment in schools.

Je trouve positif dans les propositions du rapporteur que les pouvoirs adjudicateurs soient affranchis dans le cadre de marchés relativement restreints de l’obligation coûteuse et confuse de recourir à la procédure européenne d’adjudication publique, que l’emploi puisse être assuré pour les groupes défavorisés, que les critères environnementaux soient mieux pris en compte et que ceux qui auront été condamnés en raison de pratiques financières abusives pourront être exclus des adjudications.
What I welcome in the rapporteur’s proposals is the fact that in the case of relatively small contracts, authorities are relieved of the European procurement obligations that are expensive and opaque to them, that employment for disadvantaged groups can be safeguarded, that environmental criteria will play a greater role and that people convicted of financial malpractice will be excluded from procurement.

Bien que ni l'Inde ni le Pakistan ne soient partie à aucun des traités interdisant ces essais, ceux-ci ont été largement condamnés en raison de leurs effets dommageables sur la stabilité dans la région de l'Asie du Sud ainsi que de leurs conséquences néfastes sur les efforts globaux de non-prolifération des armes nucléaires.
Although neither India nor Pakistan was a party to any of the treaties prohibiting such tests, the detonations were widely condemned because of their damaging effects on stability in the South Asian region as well as their disruptive impacts on global efforts at non-proliferation of nuclear arms.

M. Michael Pierce: C'est exact, mais j'aimerais faire une distinction entre le cas où des empreintes sont prises après une condamnation en raison.Je m'excuse.
Mr. Michael Pierce: That's right, but I just want to distinguish the situation where you're taking a fingerprint after conviction where the fingerprint is flowing.I'm sorry.