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Condamnation avec sursis
Condamnation à une peine
Condamnation à une peine avec sursis
Condamnation à vie
Condamner à une amende
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Imposer une amende
Infliger une amende
Prononcé d'une peine
Prononcé d'une peine privative de liberté à vie

Vertaling van "condamné à pune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]


condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence


condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

imposition of a life sentence


prononcé d'une peine | condamnation à une peine

imposition of a penalty | imposition of a sentence


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011, ainsi que les six exécutions à Taïwan en décembre 2012; estime qu'il est hautement regrettable que la fin du moratoire de fait sur la peine de mort observé par l'Inde depuis 2004 par l'exécution d'un condamné à Pune (Maharashtra) le 22 novembre 2012 aille à l'encontre de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde; demande instamment à tous les pays où la peine de mort subsiste de l'abolir ou, du moins, d'imposer un moratoire sur les exécutions;

25. Deplores the executions carried out in Japan in 2012 following the moratorium on this practice during 2011, along with the six executions carried out in Taiwan in December 2012; considers deeply regrettable the breach of the de facto moratorium on the death penalty observed by India since 2004, through the execution of a convict in Pune, Maharashtra on 22 November 2012, which also goes against the global trend towards abolition; urges all countries which still maintain the death penalty to abolish it or at least to implement a moratorium on executions;


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