Traduction de «condamné à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]
lock in interest rates

condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps
lock(ed)in(interest rates)

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

dividendes à payer | dividende à payer
dividends payable | dividend payable

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis
conviction with suspended sentence

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est condamné à payer une indemnité de 25 000 euros à Mme Randa Chart.
Orders the European External Action Service (EEAS) to pay damages amounting to EUR 25 000 to Mrs Randa Chart;

Le Comité des régions de l’Union européenne est condamné à payer à M. McCoy la somme de 20 000 euros.
Orders the Committee of the Regions of the European Union to pay Mr McCoy the sum of EUR 20 000;

Mme Monique Guay: Monsieur le président, c'est simplement pour mentionner qu'il est interdit à l'employeur condamné à payer une amende en vertu de la présente partie de commettre, dans le but de payer l'amende, un acte qui cause la perte d'emploi d'un employé.
Ms. Monique Guay: Mr. Chairman, I simply want to mention that an employer sentenced to paying a fine under the present Act should be prohibited from taking any action that would cause an employee to lose his or her job, in order to pay that fine.

Transmettre le message qu'un Canadien individuel risque d'être condamné à payer des millions de dollars n'est pas le bon message et donner à entendre que 5 000 $ ne représentent que de la petite monnaie et ne vont pas me dissuader de partager mes fichiers tous azimuts, c'est ignorer la réalité de la plupart des Canadiens qui considéreraient 5 000 $ comme une amende extrêmement douloureuse à payer.
To send a message that an individual Canadian is potentially on the hook for millions of dollars is the wrong message, and to suggest that somehow $5,000 is just pocket change and won't deter me from sharing files to my heart's content is out of touch with the reality for most Canadians, who would look at $5,000 as being an awfully expensive penalty to have to pay.

La Commission demande que le Portugal soit condamné à payer une astreinte de 43 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de 2010 ainsi qu’une somme forfaitaire de 5 000 euros par jour écoulé entre la date du prononcé de l’arrêt de 2010 et la date à laquelle le Portugal se sera conformé à l’arrêt ou bien la date à laquelle la Cour rendra son arrêt dans la nouvelle procédure en manquement.
The Commission claimed that Portugal should be ordered to make a penalty payment of €43 500 for every day of delay in complying with the judgment of 2010 and to pay a fixed-rate sum of €5 000 for every day from the date of delivery of the judgment of 2010 until the date of Portugal’s compliance with that judgment or the date on which the Court delivers judgment in the new infringement proceedings.

Pour qu’une telle démarche puisse être pertinente dans un cas comme celui de l’espèce, la Commission devrait évaluer: i) si un juge aurait condamné l’État membre pour avoir suspendu, sans concertation avec la direction de l’entreprise le plan social en question; ii) le montant que l’État membre aurait pu être condamné à payer dans cette éventualité; et iii) le degré de probabilité d’une telle éventualité (176).
In order for such a step to be relevant in a case such as this one, the Commission should ascertain (i) whether a court would censure the Member State for having suspended the social plan in question without consulting the undertaking’s management (ii) the amount which the Member State could have been ordered to pay in that eventuality and (iii) the degree of probability of that eventuality (176).

Afin de renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés, la Commission doit établir la liste des créances au sens de l'article 73 du règlement financier, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance lorsque le débiteur a été condamné à payer par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
In order to strengthen the protection of the financial interests of the Communities, the Commission should establish a list of amounts receivable within the meaning of Article 73 of the Financial Regulation, stating the names of the debtors and the amount of the debt where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year after its pronouncement.

4. La Commission établit une liste des créances de la Communautés indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été condamné à payer par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
4. The Commission shall establish a list of Community entitlements stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

À l'expiration de ce délai, la Commission peut saisir la Cour demandant à ce que l'État soit condamné à payer une somme forfaitaire ou une astreinte.
On the expiry of that period the Commission may bring the matter before the Court and request that the Member State be ordered to pay a lump sum or a penalty payment.

La décision de la Commission impose aux entreprises de mettre un terme à l'infraction et les condamne à payer les amendes suivantes:
The Commission's decision requires the companies to bring the infringement to an end and imposes the following fines: