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Accord unanime
Arrêt unanime
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
De l'avis unanime
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Jugement unanime
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Vertaling van "condamné unanimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment




de l'avis unanime [ accord unanime ]

by common consent [ common consent ]


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. se dit extrêmement préoccupé par la situation critique dans la bande de Gaza et dans le sud d'Israël; déplore que des civils aient trouvé la mort, et parmi eux un nombre important de femmes et d'enfants; dénonce les assassinats des trois adolescents israéliens le 12 juin et de l'adolescent palestinien le 2 juillet 2014, qui ont fait l'objet d'une condamnation unanime; présente ses condoléances aux familles de toutes les victimes innocentes;

2. Expresses its deepest concern about the critical situation in the Gaza Strip and in southern Israel; mourns the loss of civilian life, including many women and children; denounces the murders of the three Israeli teenagers on 12 June and the Palestinian teenager on 2 July 2014, which have been met with universal condemnation; expresses its condolences to the families of all innocent victims;


2. se dit extrêmement préoccupé par la situation critique dans la bande de Gaza et en Israël; déplore que des civils aient trouvé la mort, et parmi eux un nombre important de femmes et d'enfants; dénonce les assassinats des trois adolescents israéliens le 12 juin et de l'adolescent palestinien le 2 juillet 2014, qui ont fait l'objet d'une condamnation unanime; présente ses condoléances aux familles de toutes les victimes innocentes;

2. Expresses its deepest concern about the critical situation in the Gaza Strip and in Israel; mourns the loss of civilian life, including many women and children; denounces the murders of the three Israeli teenagers on 12 June and the Palestinian teenager on 2 July 2014, which have been met with universal condemnation; expresses its condolences to the families of all innocent victims;


Le projet de loi C-444 mérite d'être appuyé, car il contribue à rappeler le danger de la fausse représentation à titre d'agent de la paix et il permet au Parlement, au moyen d'un énoncé législatif clair, d'exprimer sa condamnation unanime de ceux qui détournent les vertus citoyennes contre nous.

Bill C-444 is worthy of support for helping to raise awareness about the dangers of police personation and for enabling Parliament, through a clear legislative statement, to express its unified condemnation of those who would turn our best qualities as citizens against us.


3. regrette que la Corée du Nord ait fait le choix de la provocation et de l'isolement, au mépris de la condamnation unanime, par la communauté internationale, du recours à la technologie de missile balistique, le 12 décembre 2012; est d'avis que la poursuite par la Corée du Nord, en dehors de toute légalité, de son programme nucléaire et de son programme de missiles balistiques constitue une grave atteinte au régime international de non-prolifération nucléaire et risque d'exacerber les tensions régionales;

3. Deplores the DPRK’s choice of the path of provocation and isolation, in defiance of the international community’s united condemnation of its use of ballistic missile technology on 12 December 2012; believes that the pursuit by the DPRK of its illegal nuclear and ballistic missile programmes constitutes a grave challenge to the international nuclear non-proliferation regime and risks aggravating regional tensions;


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A. considérant que les tensions ont augmenté dans la péninsule coréenne depuis que la République populaire démocratique de Corée a lancé un "satellite" le 12 décembre 2012 en utilisant la technologie des missiles balistiques et depuis qu'elle a procédé à un essai nucléaire le 12 février 2013 en dépit de la condamnation unanime de la communauté internationale;

A. whereas tensions in the Korean peninsula have increased since the DPRK launched a ‘satellite’ on 12 December 2012 using ballistic missile technology, and since it conducted a nuclear test on 12 February 2013 in defiance of the united condemnation of the international community;


2. Le Conseil déplore que la RPDC ait une fois encore fait le choix déraisonnable de la provocation et de l'isolement, au mépris de la condamnation unanime, par la communauté internationale, du recours à la technologie de missile balistique, le 12 décembre 2012.

2. The Council deplores that the DPRK has once again chosen the ill-advised path of provocation and isolation, in defiance of the international community’s united condemnation of its use of ballistic missile technology on 12 December 2012.


La condamnation, donc, des actions militaires et du caractère disproportionné, la condamnation unanime par les chefs d'État et de gouvernement des vingt-sept États membres de la reconnaissance de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud et le rappel de l'attachement de l'Union européenne à l'indépendance, à la souveraineté, à l'intégrité territoriale de la Géorgie, reconnues par le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

You can therefore see in the text our condemnation of the military actions and the disproportionate reaction, the unanimous condemnation by the Heads of State or Government of the 27 Member States of the recognition of the independence of Abkhazia and South Ossetia, and the reminder of the European Union’s attachment to the independence, sovereignty and territorial integrity of Georgia, as recognised by international law and the UN Security Council resolutions.


Les attentats de Londres, comme ceux qui les ont précédés à Madrid, ont clairement montré qu’une attaque terroriste en quelque lieu de l’UE que ce soit affecte l’UE dans sa totalité, comme l’a prouvé la condamnation unanime et les réactions en provenance de l’ensemble de l’Union européenne.

The London bombings, as with the earlier attacks in Madrid, made it clear that a terrorist attack on any part of the EU affects the EU in its entirety; as was shown by the united condemnation and response of the whole European Union.


« Rien ne justifie les attentats dans les pays démocratiques, encore moins l'assassinat » a-t-il ajouté en appelant à une condamnation unanime de ce nouvel attentat par toutes les forces politiques.

"Nothing justifies acts of violence, still less murder, in democratic countries" he added, calling for unanimous condemnation of this latest attack right across the political spectrum.


Aujourd'hui, la Commission a réagi rapidement à la condamnation unanime de cette loi par le Conseil des Ministres en proposant un règlement qui rendra illégal la loi "Helms-Burton" en Europe, interdira aux entreprises de s'y soumettre et leur donnera le droit à des indemnisations dans n'importe quel pays d'Europe si elle sont passibles de dommages devant les Cours américaines".

Today the Commission has responded swiftly to Ministers' unanimous condemnation of the law by proposing a Regulation that will outlaw the Helms-Burton Act in Europe, forbid companies from complying with it and give them the right to counter- sue anywhere in the EU if awards are made against them in the US courts".


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