Traduction de «condamné toute révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de la révision des condamnations criminelles
Criminal Conviction Review Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. réaffirme la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui comprend les droits de croire et de ne pas croire, de pratiquer la religion de son choix et de changer de religion; condamne toute forme de discrimination et d'intolérance; invite à ce titre les autorités maldiviennes à appliquer l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et à réviser les articles du droit national restreignant ces droits;
6. Reaffirms freedom of thought, conscience, religion – which includes the rights of belief and non-belief – and freedom to practise the religion of one’s choice and to change religion; condemns any form of discrimination or intolerance; calls on the Maldivian authorities, in this context, to apply Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights and to revise the articles of national law which restrict these rights;

Étant donné que toute condamnation injustifiée est non seulement inacceptable mais menace également la confiance du public dans notre système de justice, le projet de loi C-15A propose que le processus de révision des condamnations soit élargi de manière à englober toute condamnation au fédéral.
In recognition of the fact that any wrongful conviction is wrong and threatens public confidence in the justice system, Bill C-15A proposes that conviction reviews be expanded to allow for the review of any federal conviction.

7. condamne l'exécution de Daniel Nsofor par les autorités nigérianes pour des crimes commis alors qu'il avait moins de 18 ans; recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les observations finales de 2010 sur le Nigeria, en veillant en particulier à ce que la définition de l'enfant dans la législation nationale et au niveau des États soit totalement conforme à celle qui figure dans la convention relative aux droits de l'enfant, de procéder à la révision des dossiers de tous les condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans et d'abolir dans la législation nationale la peine de mort pour toutes les personnes de moins de 18 ans;
7. Condemns the execution of Daniel Nsofor by the Nigerian authorities for crimes committed when he was under 18 years of age; recommends that the authorities take the necessary steps to implement the UN Convention on the Rights of the Child and the 2010 concluding observations on Nigeria, in particular by ensuring that the definition of the child in domestic legislation and at state level is in full compliance with that set out in the Convention on the Rights of the Child, to review the files of all prisoners on death row for crimes committed before the age of 18, and to outlaw the death penalty for all persons under the age of 18 in domestic legislation;

13. déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc; condamne fermement la récente condamnation de Sarkis Seropyan et Arat Dink en application de cet article; invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;
13. Deplores the fact that a number of people are still being prosecuted under Article 301 of the Penal Code; strongly condemns the recent conviction of Saris Seropyan and Arat Dink under this article; urges the government and the newly elected parliament to make sure that all provisions of the Penal Code allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinions are removed and that freedom of expression and freedom of the press are guaranteed; regards this as a top priority for the new government;

Nous avons condamné toute révision éventuelle du Traité ABM, car nous sommes d'avis que cette révision entraînerait le risque de prolifération très grave pour l'avenir.
We have condemned any potential revision of the ABM Treaty, believing that such a revision will invoke a risk of proliferation that will be very dangerous for the future.

L'un des principaux reproches que l'on adresse à l'actuel processus de révision des condamnations en vigueur au Canada est tout le temps que cela prend pour procéder à la révision d'une demande.
One of the key criticisms of the current conviction review process in Canada is how long it takes to review an application.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, tout condamné pour meurtre pouvait demander au juge en chef de la Cour supérieure de la province dans laquelle il était condamné une révision du délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Until this bill came into force, an offender convicted of murder could apply to the chief justice of the Superior Court of the province in which he was convicted for a review of the parole ineligibility period.

Il a engagé d’autres avocats, et le Groupe d’examen des condamnations (GEC) a été formé au sein du Ministère et chargé exclusivement des révisions en vertu de l’article 690(40). De plus, pour le rendre encore plus indépendant de la fonction de poursuite du Ministère, on a établi le Groupe dans le Secteur des politiques du Ministère(41). Le Ministère a par ailleurs commencé à avoir davantage recours à des avocats de l’extérieur(42), ce qui est particulièrement important dans les causes où il avait lui-même intenté la poursuite (toutes les poursuites criminelles dans les trois territoires et toutes les poursuites pour des infractions fédérales ne relevant pas du Code criminel, dans tout le Canada).
Additional lawyers were hired, and the Criminal Conviction Review Group (CCRG) was formed within the Department to deal exclusively with section 690 reviews (40) Also, to provide further independence from the Department’s prosecution function, the CCRG was set up in the Policy Sector of the Department (41) The Department also began to make greater use of outside counsel,(42) which is particularly important in those cases which were prosecuted by the Department itself (i.e., all criminal prosecutions in the three territories and all non-Criminal Code federal offence prosecutions throughout Canada).