Traduction de «condamné qui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[ .] au moment du vote [ de l'Assemblée législative ] , le député [ avait ] déjà interjeté appel contre sa condamnation et avait été libéré sous caution.
— at the time of the Legislative Assembly's action an appeal against the criminal conviction had already been filed and the Member concerned was released on bail.

La raison pour laquelle cet homme de Calgary, un ressortissant libanais, a pu agresser, je crois, sa troisième victime au cours des deux dernières semaines est que, tout d'abord, dans sa première condamnation, il avait reçu une peine de 18 mois, et que la LIPR dit qu'un ressortissant étranger qui a reçu une peine inférieure à deux ans peut interjeter appel de son interdiction de territoire devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR.
The reason this fellow in Calgary, who is a Lebanese national, was able to victimize, I think, a third sexual assault victim in the past couple of weeks is that first of all in his initial conviction he received a sentence of 18 months, and IRPA says that a foreign national who receives a sentence of less than two years may appeal his inadmissibility to the immigration appeal division of the IRB.

Christopher avait été enlevé et assassiné par un pédophile condamné qui avait bénéficié d'une libération conditionnelle.
Christopher was abducted and killed by a convicted pedophile out on parole.

4. Conformément au paragraphe 3, le paragraphe 1 ne s’applique pas dans la mesure où, si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, la prise en compte de la condamnation antérieure aurait eu pour effet, conformément au droit national dudit État membre, d’influer sur la condamnation antérieure ou toute décision relative à son exécution, de les révoquer ou de les réexaminer.
4. In accordance with paragraph 3, paragraph 1 shall not apply to the extent that, had the previous conviction been a national conviction of the Member State conducting the new proceedings, the taking into account of the previous conviction would, according to the national law of that Member State, have had the effect of interfering with, revoking or reviewing the previous conviction or any decision relating to its execution.

Lorsque, au cours de la procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter dans la mesure du possible que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.
Where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, it should as far as possible be avoided that the person concerned is treated less favourably than if the previous conviction had been a national conviction.

Il est toutefois intéressant de noter qu’aucune mesure de transposition prise par un État membre ne fait référence au considérant 8, qui dispose que, lorsque, à l'occasion d'une procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.
Interestingly, no Member State's implementing measure made reference to recital 8, which provides that where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, in so far as possible the person concerned should not be treated less favourably than if the previous convictions had been a domestic conviction.

Seule la transmission "facultative" de l'exécution avait été prévue par l'article 3 b) de la convention entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères, signée à Bruxelles le 13 novembre 1991.
Only situations where the transfer of enforcement is requested are covered by Article 3(b) of the Convention between the Member States of the European Communities on the enforcement of foreign criminal sentences signed in Brussels on 13 November 1991.

Dans ce cas, l'État requis adapte la peine ou la mesure prononcée à sa législation pénale comme si la condamnation avait été prononcée pour la même infraction commise sur son territoire.
Here the requested State adapts to its own penal legislation the penalty or measure prescribed as if the sentence had been pronounced for the same offence committed in its own territory.

En 1987, Wanda Woodward a été étranglée par Daniel Gingras, un meurtrier condamné qui avait été autorisé à sortir, le jour de son anniversaire, pour faire des achats.
In 1987, Wanda Woodward was strangled by Daniel Gingras, a convicted murderer who was out of prison on a birthday shopping pass.

Son titre rappelle le souvenir de Christopher Stephenson, un garçon de 11 ans tué en 1988 par un pédophile condamné qui avait été libéré d’office par les autorités fédérales.
It was named after 11-year-old Christopher Stephenson, who was murdered in 1988 by a convicted pedophile on federal statutory release.