Vertaling van "condamné pour avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que lors de nombreux procès devant les tribunaux militaires, des officiers du régime des Jeunes-Turcs ont été jugés et condamnés pour avoir planifié et commis des massacres d'Arméniens; considérant que les principaux organisateurs du génocide arménien, le ministre de la guerre Enver, le ministre de l'intérieur Talaat et le ministre de la marine Djemal, ont tous été condamnés à mort pour leurs crimes, mais que la sentence des tribunaux n'a pas été exécutée;
J. whereas in a series of courts-martial, officials of the Young Turk Regime were tried and convicted as charged of organising and executing massacres against the Armenian people; whereas the chief organisers of the Armenian Genocide, Minister of War Enver, Minister of the Interior Talaat, and Minister of the Navy Djemal, were all condemned to death for their crimes, but the verdicts of the courts were not enforced;

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;
K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;

(5) Aux fins de prouver une condamnation aux termes du paragraphe 99(3), un certificat renfermant la substance de l’accusation et de la condamnation, censé avoir été signé par le fonctionnaire ayant la garde des archives de la cour dans laquelle le contrevenant a été condamné, ou par son adjoint, doit après qu’il a été démontré que le témoin est bien le contrevenant, constituer une preuve de la condamnation, sans qu’il soit besoin de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne paraissant avoir signé le certificat.
(5) For the purpose of proving a conviction under subsection 99(3), a certificate containing the substance of the charge and conviction, purporting to be signed by the officer having the custody of the records of the court in which the offender was convicted, or by his deputy, shall, upon proof of the identity of the witness as the offender, be evidence of the conviction, without proof of the signature or of the offical character of the person appearing to have signed the certificate.

En plus du FAEJ, d'autres groupes ont aussi reçu de l'argent des contribuables par l'intermédiaire du programme de contestation judiciaire pour soutenir que les prisonniers condamnés pour avoir commis des crimes graves devraient avoir le droit de vote; que de recevoir des prestations d'assistance sociale est un droit constitutionnel; que la Loi électorale du Canada restreint à juste titre la liberté de parole d'un citoyen qui est indépendant de tout parti politique — c'est la fameuse décision Harper contre le Canada; qu'il doit être interdit aux parents de donner la fessée à leurs enfants, que ce doit être un acte criminel; qu'un personne reconnue coupable d'avoir importé une grande quantité de cocaïne au Canada doit recevoir une peine plus légère s'il s'agit d'une mère célibataire de race noire; que l'orientation sexuelle est du même ordre que la race, le sexe et la religion et doit donc être ajoutée à la législation sur les droits de la personne; qu'un citoyen guatémaltèque qui a un casier judiciaire et qui est réputé être un danger public doit avoir automatiquement le droit d'en appeler d'une décision de le renvoyer dans son pays; qu'il faut redéfinir le mariage pour inclure les couples de même sexe.
In addition to LEAF, other groups have also received tax dollars through the court challenges program to argue that prisoners convicted of serious crimes should have the right to vote; that receiving welfare payments is a constitutional right; in support of the Canada Elections Act restricting us on citizen's advocacy that is independent of political parties—that is our infamous Harper versus Canada; that it should be a criminal offence for parents to spank their children; that a person convicted of importing large quantities of cocaine into Canada should receive a lighter sentence if they are black single mothers; that sexual orientation is akin to race, gender, and religion and should be added to human rights legislation; that a Guatemalan citizen with a criminal record deemed to be a danger to the public should have an automatic right to appeal a deportation decision; that marriage should be redefined to include same-sex couples.

Il a été condamné pour avoir éludé les accises sur le tabac et la TVA lors de l‘importation de tabac dans l’Union européenne et pour avoir fabriqué des cigarettes de contrebande.
He was convicted for evading tobacco duties and VAT when importing tobacco into the European Union and for the production of illegal cigarettes.

4. se déclare indigné par les récentes exécutions de dissidents et condamne, plus précisément, l'exécution, le 28 janvier 2010, de deux prisonniers politiques condamnés pour avoir "organisé des manifestations en signe de protestation" et avoir été impliqués dans les "récentes émeutes", même s'ils avaient été arrêtés plusieurs mois avant le soulèvement qu'avait déclenché le simulacre d'élections de juin 2009;
4. Expresses outrage at the recent execution of political protesters and, in particular, strongly condemns the execution on 28 January 2010 of two political prisoners for 'organising protest demonstrations' and having links to 'recent riots', even though they had been arrested months before the nationwide uprisings that were sparked by the sham elections in June 2009;

Notre collègue de l'autre Chambre, l'auteur de ce projet de loi, a décidé avec raison qu'il existait un élément au sujet duquel il y avait un consensus important: le besoin d'augmenter les punitions, d'accroître les outils disponibles pour les juges et les procureurs afin de condamner un individu fautif ou de traiter quelqu'un condamné d'avoir violé ces dispositions du Code criminel.
Our colleague in the other house, the author of this bill, rightly decided that there was one aspect of the subject on which there was significant consensus: the need to increase the punishment, to expand the tools available to judges and prosecutors for sentencing someone who breaks the law or dealing with someone who has been convicted of violating these provisions of the Criminal Code.

Nous sommes conscients qu'en cette année 2001, le gouvernement espagnol a pardonné aux tortionnaires, a relâché de hauts fonctionnaires déjà condamnés pour avoir mené une "guerre sale" et tolère encore les tortures les plus abjectes.
We are aware that in the Kingdom of Spain this very year of 2001, the Spanish government has pardoned torturers, released high officials already condemned on grounds of waging a ‘dirty war’ and tolerates torture in the most despicable ways, until this very moment.

3. est consterné par l'exécution de Gary Graham, qui a été condamné pour avoir tué un homme à Houston il y a dix-neuf ans, bien que des doutes subsistaient toujours sur sa culpabilité; souligne par ailleurs que de sérieux doutes sont apparus dans d'autres cas de condamnation à mort après l'exécution, ce qui signifie que des personnes innocentes ont été mises à mort;
3. Is dismayed at the execution of Gary Graham, who was sentenced for having shot a man dead in Houston 19 years ago although there were still doubts about the conviction; points out, furthermore, that in more cases serious doubts have arisen with regard to capital convictions after execution has taken place, implying that innocent people may have been put to death;

Nous sommes en présence d'un individu condamné pour avoir agressé sexuellement une femme et il est condamné à une sentence d'un an qu'il purgera au sein de sa collectivité.
X] serving his sentence in the community and continuing to pay support''. Is that not something?