Traduction de «condamné par quiconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, cette structure ne mène pas nécessairement à une condamnation contre quiconque parce qu'elle peut consister à réunir des informations et pas seulement des preuves.
Whereas, this structure is not necessarily leading toward a charge against anyone, because it can include the gathering of information, not just evidence.

5. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne parviennent pas à prévenir le trafic de drogue ni à empêcher quiconque de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver, en alternative à son application pour les infractions liées à la drogue, des solutions qui se focalisent en particulier sur des programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction de ses effets;
5. Remains fully convinced that death sentences fail to deter drug trafficking or to prevent individuals from falling victim to drug abuse; calls on retentionist countries to introduce alternatives to the death penalty for drug offences which focus, in particular, on drug prevention and harm reduction programmes;

10. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne parviennent pas à prévenir le trafic de drogue ni à empêcher quiconque de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver, en alternative à son application pour les infractions liées à la drogue, des solutions qui se focalisent notamment sur des programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction de ses effets;
10. Remains fully convinced that death sentences fail to deter drug trafficking or to prevent individuals from falling victim to drug abuse; calls on retentionist countries to introduce alternatives to the death penalty for drug offences which focus notably on drug prevention and harm reduction programmes;

Généralement, les engagements de ne pas troubler l'ordre public sont des engagements préventifs selon lesquels quiconque ayant des motifs raisonnables de craindre qu'une personne est susceptible de commettre une infraction criminelle peut présenter une demande, même si la personne n'est pas sous le coup d'une peine pour une condamnation préalable.
In general terms, peace bonds are preventative measures taken against someone by an individual with reasonable grounds to believe that the other person is likely to commit a criminal offence. The request can be made even if the other person is not currently under sentence for a previous conviction.

77. recommande aux États membres de prévoir, en tant qu'élément du système de sanctions à mettre en place en l'occurrence, l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption, y compris des délits économiques et financiers; estime que cette sanction doit s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accéder à une charge gouvernementale, à quelque niveau que ce soit;
77. Recommends that Member States provide, in their respective penalty systems, that those convicted by final judgement of participation in organised crime, money laundering, corruption, including those of an economic and financial nature, be deemed ineligible for inclusion on the election lists; is of the view that such a penalty should be applied for a period of at least five years and that the same period of disqualification should apply to government posts at every level;

Il s’agit d’un acte de perversion criminelle satanique méprisable universellement condamné par quiconque possède un tant soit peu de bons sens.
It is a despicable act of satanic criminal perversion, and is widely and universally condemned by all those with even the slightest degree of common sense.

En vertu de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, quiconque serait trouvé coupable d'un délit causant des blessures personnelles graves telles que celles qui figurent dans la liste serait considéré comme un délinquant dangereux. En outre, quiconque serait condamné pour trois infractions graves passibles d'une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral serait dorénavant présumé délinquant dangereux.
Under the Tackling Violent Crime Act, anyone now convicted of crimes from a list of serious personal injuries would be considered a dangerous offender and anyone convicted of three serious offences for which federal time would be served would now be automatically presumed to be a dangerous offender.

Une fois encore, je suis parfaitement d’accord avec M. Cohn-Bendit: quiconque condamne et critique ce mur devrait condamner avec la même force toute forme d’activité terroriste, mais aussi s’employer à la combattre.
Once again, I totally agree with Mr Cohn-Bendit: anyone who condemns and criticises this wall should equally not only condemn any kind of terrorist activity, but also endeavour to combat it.

« 64.1 Sauf si la communication est ordonnée par un tribunal, commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, ayant accès au fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre système de renseignements relatif au respect des lois et géré par une organisation ayant des fonctions d'application de la loi, communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à une personne agissant au nom ou pour le compte de l'un ou l'autre des renseignements enregistrés dans le fichier relativement à toute infraction visée aux paragraphes 4(5), (5.1), (5.2) ou (5.4) ou à l'alinéa 7(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances».
“trieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, or any other law enforcement information system maintained by an organization that has a law enforcement role, and who knowingly discloses to a foreign government, an international organization or a person who acts in the name or on behalf of such a government or organization information contained in that system respecting an offence referred to in subsection 4(5), (5.1), (5.2) or (5.4) or paragraph 7(3)(a) of the Controlled Drugs and Substances Act, is guilty of an”

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une loi à deux volets stipulant que quiconque qui a été reconnu pour la deuxième fois coupable d'une ou de plusieurs infractions sexuelles contre une personne qui n'est pas majeure au sens du Code criminel du Canada soit condamné à la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle ou anticipée (1010) De plus, les pétitionnaires demandent que quiconque qui attend de subir son procès pour le genre d'infractions visées dans cette pétition soit détenu légalement sans possibilité de libération sous caution tant qu'un tribunal canadien n'aura pas rendu un verdict définitif.
The petitioners call on Parliament to enact two strikes legislation requiring everyone who is convicted for the second time of one or more sexual offences against a minor person as defined by the Criminal Code of Canada shall be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole or early release (1010 ) Also, for anyone awaiting trial on any such offences mentioned in this petition, the petitioners pray that such a person be held in lawful custody without eligibility for bail or release of any form until such time as the matter is fully concluded in a Canadian court of law.