Traduction de «condamné ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. réaffirme son soutien au droit inaliénable de tous les peuples à avoir accès et à contrôler les ressources de leur propre pays; condamne, par conséquent, les attaques visant les importantes infrastructures pétrolières, essentielles à la prospérité de la population libyenne; condamne également toute participation au commerce direct ou indirect avec l'EI ou des groupes associés à l'EI ou à Al-Qaïda, en particulier au commerce de pétrole ou de produits pétroliers, d'unités de raffinage modulaires et de matériels connexes, y compris de produits chimiques et de lubrifiants; rappelle que le pétrole libyen appartient au peuple libyen et qu'aucun groupe, quel qu'il soit, ne devrait se livrer à des manipulations à cet égard;
10. Reiterates its support for the inalienable right of all peoples to have access to and control over their own country’s resources; condemns, therefore, the attacks on important oil infrastructure, which is essential to the wealth of the Libyan population; condemns also any engagement in direct or indirect trade, in particular in oil and oil products, modular refineries and related materiel, including chemicals and lubricants, with IS or groups associated with IS or al-Qaeda; recalls that Libyan oil belongs to the Libyan people and should not be manipulated by any group;

Toutefois, cette condamnation ne devrait pas se limiter à des paroles; elle devrait comprendre des actions qui garantiront à l’avenir la coexistence pacifique.
However, this condemnation should not be limited just to words. It should include action which will guarantee peaceful coexistence in the future.

Dans d'autres États membres (AT, DE, PL), , la mesure de transposition prévoit explicitement qu’une condamnation antérieure devrait être conforme au droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme («CEDH»).
Alternatively Member States have provided an explicit requirement in the implementing law that a previous conviction should comply with the right to a fair trial, within the meaning of Article 6 of the European Convention on Human Rights ("ECHR") (AT, DE, PL).

L’ajout d’exigences supplémentaires pour la prise en compte des condamnations étrangères devrait être proportionné aux objectifs de la décision-cadre.
The incorporation of additional requirements for taking into account of foreign convictions should be proportionate to the objectives of this Framework Decision.

Notre condamnation ferme devrait s’accompagner d’un engagement de l’Union européenne et de toute la communauté internationale, à chercher, dans ces heures-ci, une solution par la négociation à ce très grave problème.
Our firm condemnation should be accompanied by a commitment by the European Union and the whole international community to try at this time to find a solution to this very grave problem by negotiation.

La condamnation minimale devrait être fixée à trois ans, pas plus, et il faudrait également veiller à ce qu'il y ait une période d'au moins six mois à subir dans l'État d'exécution.
Three years should be set as the minimum sentence and no higher, and it should be also ensured that there is at least a period of six months to serve in the executing State.

Le fait qu’il ne soit pas possible de réexaminer une condamnation antérieure ne devrait pas empêcher un État membre de rendre, si nécessaire, une décision permettant d’attacher les effets juridiques équivalents à ladite condamnation antérieure.
The exclusion of a possibility to review a previous conviction should not prevent a Member State from issuing a decision, if necessary, in order to attach the equivalent legal effects to such previous conviction.

Pour qu’une telle démarche puisse être pertinente dans un cas comme celui de l’espèce, la Commission devrait évaluer: i) si un juge aurait condamné l’État membre pour avoir suspendu, sans concertation avec la direction de l’entreprise le plan social en question; ii) le montant que l’État membre aurait pu être condamné à payer dans cette éventualité; et iii) le degré de probabilité d’une telle éventualité (176).
In order for such a step to be relevant in a case such as this one, the Commission should ascertain (i) whether a court would censure the Member State for having suspended the social plan in question without consulting the undertaking’s management (ii) the amount which the Member State could have been ordered to pay in that eventuality and (iii) the degree of probability of that eventuality (176).

Vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [139], la question se pose de savoir si l'État de condamnation devrait avoir le droit de refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende.
Given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [139] the question arises whether the sentencing State should be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine.

Le GEIEB présente à la Commission son avis n° 9 sur les aspects éthiques des techniques de clonage. Il y est dit qu' «il faut consacrer une attention particulière à la nécessité de préserver la diversité génétique.toute tentative de reproduire un être humain génétiquement identique par substitution du noyau d’une cellule d’un adulte ou d’un enfant («clonage reproductif») devrait être interdite.La Communauté européenne devrait exprimer une condamnation ferme du clonage reproductif humain dans ses textes et ses règlements en la matière en cours d’élaboration ».
GEAIB submits opinion No 9 to the Commission on the ethical aspects of cloning techniques in which it states that ‘particular attention should be paid to the need to preserve genetic diversity .any attempt to produce a genetically identical human individual by nuclear substitution from a human adult or child cell (“reproductive cloning”) should be prohibited .The European Community should clearly express its condemnation of human reproductive cloning .in the relevant texts and regulations in preparation’.