Vertaling van "condamné le député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les cas, tant au Canada qu'au Royaume-Uni, la Chambre met tout en oeuvre pour obtenir tous les éléments de l'affaire, notamment les jugements condamnant le député et les arrêts d'appel confirmant la condamnation, avant d'engager une procédure d'expulsion contre l'un de ses membres.
In all of the instances both in Canada and in the U.K., the House will go to great lengths to have all available evidence, e.g. judgments sentencing the Member and appeals confirming the sentence before it, prior to embarking on the serious course of expelling one of its Members.

Comme on l'a dit tout à l'heure, il suffit souvent de juger de la conduite d'un député à la lumière de la définition légale de la conduite à suivre pour condamner le député fautif et faire que la présidence déclare la question de privilège fondée.
As stated earlier, the conduct of a member measured against the standard of appropriate behaviour set out by a law often adds sufficient weight to the argument against the accused member, resulting in the Speaker's ruling in favour of a prima facie question of privilege.

Chaque fois qu’un député a été reconnu coupable d’un acte criminel, la Chambre des communes s’est refusée à agir avant que n’aient été déposés tous les éléments de preuve nécessaires, à savoir les décisions des tribunaux condamnant le député et les jugements en appel confirmant la peine .
When there has been a criminal conviction, the House of Commons has acted only when sufficient evidence against a Member has been tabled (i.e., judgements sentencing the Member and appeals confirming the sentence).

Nous avons ici affaire à un député qui a été élu en bonne et due forme et qui, alors même qu'il défendait ce projet de loi en invoquant des cas de fraudes électorales, n'a dit pas la vérité. Par la suite, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui, tout comme moi, doit respecter les principes démocratiques fondamentaux de la Chambre, a affirmé qu'il ne faut pas condamner le député, mais plutôt l'encenser.
To have a member of Parliament who is duly and fairly elected come forward and claim electoral fraud in defence of and justification for that bill, then to have him caught out not having told the truth, then to have the Leader of the Government in the House of Commons, who, as I am, is meant to respect and hold up the fundamental democratic principles of this place, say that the member is not deserving of condemnation but of praise, having been caught somehow and made some half-apology and then had slightly more contrition, is contempt.

Les propos du député du Nouveau Parti démocratique constituent une atteinte à la réputation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Ils ont même pour effet d'éclabousser et de condamner les députés fédéraux en général.
The statement by the New Democratic Party member is a slur against the good character of the Minister of Agriculture and Agri-Food and, in fact, is a slur and a condemnation about the membership of this place in general.

Madame Dr. Paola Braggion, partie requérante, sous la présidence de laquelle le tribunal de Côme, section de Cantù, avait condamné le député Bossi, le 23 mai 2001, à un an et quatre mois d'emprisonnement pour le motif cité, s'estime diffamée à titre personnel et également en sa qualité de juge par ces déclarations, étant donné qu'il est allégué par celles-ci qu'elle a utilisé ses fonctions pour attaquer le nouveau gouvernement.
The petitioner, Dr Paola Braggion, who had presided over the Court of Como, Cantù sub-chamber, which had for the above reason sentenced the former MEP, Umberto Bossi, on 23 May 2001 to one year and four months in prison, feels insulted by these remarks both personally and in her capacity as judge, since they insinuate that she exploited her office to attack the new government, took advantage of a case involving a public personality to thrust herself into the limelight in pursuit of her own interests, and used 'fascist standards' and 'judicial relics' in performing her official duties.

Madame Dr. Paola Braggion, partie requérante, sous la présidence de laquelle le tribunal de Côme, section de Cantù, avait condamné le député, le 23 mai 2001, à un an et quatre mois d'emprisonnement pour le motif cité, s'estime diffamée à titre personnel et également en sa qualité de juge par ces déclarations, étant donné qu'il est allégué par celles-ci qu'elle a utilisé ses fonctions pour attaquer le nouveau gouvernement et que, dans l'exercice de ses fonctions, elle a intenté des procès pour délit d'opinion.
The petitioner, Dr Paola Braggion, who had presided over the Court of Como, Cantù sub-chamber, which had sentenced the Member of Parliament on 23 May 2001 on these grounds to a term of imprisonment of one year and four months, feels insulted by these remarks both personally and in her capacity as judge, since they insinuate that she had exploited her judicial office in order to attack the newly formed government and had endeavoured in the performance of her duties to institute proceedings aimed at prosecuting freedom of speech.

3. S'il envisage d'ouvrir une instruction contre un député au Parlement européen ou d'exécuter un arrêt condamnant ce député à une peine privative de liberté ou de prendre à son égard une mesure pénale nécessitant une autorisation, le procureur demande que soit sollicitée une décision du Parlement européen levant l'immunité (C'est le rapporteur qui souligne).
3. If the Public Prosecutor intends to open investigative proceedings against a Member of the European Parliament, to enforce a sentence of imprisonment or to take any other measure in the field of criminal procedure requiring permission, he must apply to the European Parliament for a decision to waive immunity (Rapporteur's emphasis)

Les déclarations condamnables du député en question sont intolérables, provocatrices et humiliantes pour un large groupe de pratiquants.
The condemnable statements made by the member in question are intolerable, provocative and humiliating for a large group of religious people.

La Chine, sur ce chapitre, est en tête de liste. D'autres députés et moi-même avons fréquemment pris la parole pour condamner la Chine dans cette Assemblée.
China tops the list when it comes to the death penalty, and I and other Members of this Chamber have often made a point of condemning China.