Vertaling van "condamné huit états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modulation par déplacement de phase à huit états
coded octal phase shift keying [ coded OPSK ]

mémoire à huit états
eight-state memory

les lois de l'Etat de condamnation
the laws of the sentencing State

Etat de condamnation
sentencing State

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a intenté des actions contre plusieurs États membres devant la Cour de justice, laquelle a de fait, le 5 novembre 2002, condamné huit États membres.
The Commission has brought actions against a number of Member States before the Court of Justice, which on 5 November 2002 duly found against eight Member States.

Le 5 novembre 2002, la Cour de Justice avait condamné huit Etats membres ayant contracté des accords de services aériens avec les Etats-Unis en violation du droit européen.
On 5 November 2002, the Court of Justice had ruled against eight member States which had concluded air service agreements with the United States in breach of European law.

Il est rappelé que, le 5 novembre 2002, dans le cadre des affaires "ciels ouverts", la Cour de justice a condamné huit États membres qui avaient signé des accords sur les services aériens (ASA) avec les États-Unis.
It is recalled that on 5 November 2002 the European Court of Justice ruled in the so-called "open skies" cases against eight Member States that had signed bilateral ASAs with the US.

estime qu'après l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre 2002 condamnant huit États membres pour avoir conclu des accords "ciel ouvert" avec les États-Unis, il faut présenter au plus vite une communication sur la future élaboration d'accords entre la Communauté européenne et des pays tiers en matière de transport aérien.
Believes that, following the European Court of Justice judgment of 5 November 2002 against eight Member States for having concluded "open sky" agreements with the United States, a communication must be submitted as soon as possible on the future establishment of agreements between the European Community and third countries in the field of air transport.

30. après l'arrêt de la Cour de justice du 5 novembre dernier condamnant huit États membres pour avoir conclu des accords "ciel ouvert" avec les États‑Unis, il faut présenter au plus vite une communication sur la future élaboration d'accords entre la communauté européenne et des pays tiers en matière de transport aérien.
30. Following the European Court of Justice judgment of 5 November 2002 against eight Member States for having concluded ‘open sky’ agreements with the United States, a communication must be submitted as soon as possible on the future establishment of agreements between the European Community and third countries in the field of air transport.

Et nous demandons, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 5 novembre 2002 condamnant huit États membres pour avoir conclu des accords "ciel ouvert" avec les États-Unis, que la Commission européenne présente au plus vite une communication sur la future élaboration d'accords bilatéraux en matière de transports aériens.
We would also, following the ruling of the Court of Justice of 5 November 2002, which found eight Member States guilty of concluding ‘open sky’ agreements with the United States, call for the European Commission to present a communication on drawing up future bilateral agreements in the field of air transport as swiftly as possible.

Toutefois, il suffit de consulter rapidement Internet pour constater que le sergent Kevin Benderman a purgé 15 mois de prison après avoir déserté, puis a été libéré avec une mention très défavorable; que le sergent d'état-major Camilo Mejia a été condamné à un an, avec une mention très défavorable; que Stephen Funk a été condamné à six mois, avec une mention très défavorable, qu’ Ivan Brobeck a été condamné à huit mois, avec une mention très défavorable; que Mark Wilkerson a été condamné à sept mois, avec une mention très défavorable.
However, a quick search on the Internet will show you that Sergeant Kevin Benderman deserted and served 15 months, bad conduct discharge; Staff Sergeant Camilo Mejia was sentenced to one year, bad conduct discharge; Stephen Funk was sentenced to six months, bad conduct discharge; Ivan Brobeck was sentenced to eight months, bad conduct discharge; Mark Wilkerson was sentenced to seven months, bad conduct discharge.

62. condamne l'application de la peine de mort, toujours en vigueur dans trente-huit États américains et demande aux États-Unis de l'abolir; réclame en outre une intensification de la coopération UE-États-Unis dans le domaine des droits de l'homme;
62. Condemns the use of the death penalty that is still carried out in thirty-eight of the US States and calls on the USA to abolish the death penalty; further calls for enhanced EU-US cooperation in the field of human rights;

L'Union européenne a pris acte avec préoccupation des condamnations prononcées ce jour par la Cour de la Sûreté de l'Etat d'Ankara à l'encontre de huit anciens membres de la Grande assemblée nationale turque.
The European Union has taken note with concern of the sentences announced today by the Court of State Security in Ankara, against 8 former members of the Great Turkish National Assembly.

L'un des États dirigeant le Conseil vient de condamner neuf personnes à huit années de prison pour homosexualité il y a à peine trois semaines.
One of the states that leads the council condemned nine individuals to eight years in prison because they are homosexual only three weeks ago.