Traduction de «condamné et juger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

évaluer le brossage [ évaluer le balayage | juger le brossage | juger le balayage | évaluer le coup de balai | évaluer le coup de brosse | juger le coup de balai | juger le coup de brosse ]
evaluate the sweeping [ evaluate the brushing ]

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a aussi la modification de la règle canadienne concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé ou condamné pour ces quatre nouvelles infractions à l'étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples, c'est-à-dire être condamné et juger pour les mêmes crimes, ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crimes pour lequel elle a été déjà condamnée par une cour étrangère.
There is also the amendment of the Canadian rule on double jeopardy, so that if an individual is tried for or convicted of these four new offences abroad, the double jeopardy rule, in other words, being convicted of and tried for the same crimes, does not apply if the trial abroad does not meet certain basic Canadian legal standards. In that case, a Canadian court can try that person again for the same crimes of which that person has already been convicted in a foreign court.

8. condamne le recours accru aux tribunaux militaires pour juger des civils; demande en outre aux autorités judiciaires égyptiennes de garantir le droit de la défense à un procès équitable et engagé dans des délais raisonnables, sur la base d'accusations claires et d'enquêtes indépendantes conduites en bonne et due forme, de même que le droit d'accès à des avocats et aux membres de la famille, et au contact avec eux, ainsi que de respecter les procédures applicables;
8. Condemns the increased use of military courts to try civilians; further calls on the Egyptian judicial authorities to ensure the right of defendants to a fair and timely trial based on clear charges and proper independent investigations, as well as their right of access to and contact with lawyers and family members, and to respect due process;

5 (1) Sous réserve du présent article, la Cour doit connaître de toute forme de capture, saisie, prise ou reprise de navires, aéronefs ou marchandises, effectuée sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et elle procède judiciairement en l’espèce. Elle doit étudier et juger cette capture, saisie, prise ou reprise et, conformément au Règlement d’amirauté et au droit international, adjuger et condamner les navires, aéronefs ou marchandises qui appartiennent à un pays ennemi ou aux citoyens ou sujets de ce dernier ou à toute autre personne habitant quelque région, territoire ou possession d’un pays ennemi, ou qui sont autrement condamnables comme prises.
5 (1) The Court shall, subject to this section, take cognizance of and judicially proceed upon all, and all manner of, captures, seizures, prizes and reprisals made under the authority of Her Majesty in right of Canada of all ships, aircraft or goods, and shall hear and determine the same and, according to the Course of Admiralty and the Law of Nations, adjudge and condemn all such ships, aircraft or goods as belong to any enemy country or the citizens or subjects thereof or any other persons inhabiting any of the countries, territories or dominions of any enemy country or that are otherwise condemnable as prize.

Si, contrairement à son avis, la Cour devait juger que l’Allemagne ne s’est pas pleinement conformée à l’arrêt de 2007, l’avocat général Wahl propose à la Cour de condamner l’Allemagne à payer une astreinte journalière de 81 100,80 euros, à compter de la date à laquelle l’arrêt sera rendu dans la présente affaire jusqu’à la pleine exécution de l’arrêt de 2007, ainsi qu’une somme forfaitaire journalière de 8 870,40 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt de 2007 et la date de l’arrêt dans la présente affaire.
If, contrary to his opinion, the Court should find that Germany has failed to comply fully with the 2007 judgment, Advocate General Wahl proposes that the Court order Germany to make a daily penalty payment of € 81 100.80 from the date on which judgment is delivered in the present case until the 2007 judgment has been complied with and a daily lump sum payment of € 8 870.40 multiplied by the number of days between delivery of the 2007 judgment and the date of the judgment in the present case.

13. se félicite que le président Obama ait réaffirmé son engagement, dans son discours du 23 mai 2013, de fermer Guantánamo; réitère son appel à permettre aux détenus qui ne feront pas l'objet d'une inculpation de retourner dans leur pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables, au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial, et à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux Etats-Unis, conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur;
13. Welcomes the renewed pledge of President Obama to close Guantánamo, expressed in his speech of 23 May 2013; reiterates its call to allow detainees who have not been charged to return home or to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal, and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the United States in accordance with the applicable international standards and principles;

7. Toute personne transférée déclarée coupable d’une infraction est autorisée à faire examiner ou juger en appel par une juridiction supérieure sa condamnation et sa peine, conformément à la législation de Maurice.
7. Any transferred person convicted of a crime shall be permitted to have the right to his conviction and sentence reviewed by, or appealed to, a higher tribunal in accordance with the law of Mauritius.

Je juge donc extrêmement important que notre Parlement non seulement condamne ces pratiques mais également demande instamment aux autorités de la République démocratique du Congo d'y mettre fin immédiatement, d'enquêter sur ces actes, d'en juger les auteurs en veillant à leur condamnation, et de garantir la protection des victimes, des témoins et des parents.
I thus consider it extremely important that this Parliament not only condemn these practices, but that it urge the authorities in the Democratic Republic of the Congo to put an immediate stop to these practices, investigate, bring them to trial and secure convictions, and guarantee protection for the victims, witnesses and family members.

Nous tenons à souligner que, pour les condamnés à mort ressortissants d'un État membre, l'Union européenne agit à la demande dudit État, qui est le mieux placé pour juger de l'opportunité d'une démarche communautaire.
We would like to emphasise that, for those facing the death penalty who are nationals of a Member State, the European Union acts at the request of that Member State, which is best placed to judge whether it is appropriate for the Community to intervene.

En ce qui concerne les moyens de lutte contre la violence domestique, ils sont 95 % à juger utile la condamnation du coupable, 91% à favoriser une application plus stricte des lois existantes et 91 % à croire qu'il est utile d'enseigner le respect mutuel aux jeunes.
As for the question on how to combat domestic violence 95% of people thought that punishing the perpetrator served a useful purpose, 91% thought tougher enforcement of existing laws did, 91% believe in teaching young people about mutual respect.

Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du Canada, un pardon, soit absolu, soit sujet à des conditions licites, ou un sursis à l'exécution de la sentence d'un tel auteur d'infraction, pendant la période que Notre gouverneur général pourra juger pertinente, et à faire remise de toute amende, peine ou confiscation qui peut Nous devenir due et payable.
And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administering the laws of Canada, a pardon, either free or subject to lawful conditions, or any respite of the execution of the sentence of any such offender, for such period as to Our Governor General may see fit, and to remit any fines, penalties, or forfeitures which may become due and payable to Us.