Vertaling van "condamné est pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. réaffirme son ferme attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et à son choix libre et souverain de suivre une voie européenne; rappelle sa ferme condamnation de l'annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie et l’engagement pris par l’Union européenne, ses États membres et la communauté internationale d'appliquer sans réserve la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée; souligne également que le rétablissement du contrôle ukrainien sur la péninsule est l’une des conditions préalables en vue de rétablir des relations de coopération avec la Fédération de Russie, et notamment de la suspension des sanctions à cet égard;
1. Reiterates its strong commitment to the sovereignty and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognised borders and to its free and sovereign choice to pursue a European path; recalls its severe condemnation of the illegal annexation by Russia of the Crimean peninsula and the commitment of the EU, its Member States and the international community to implement fully the policy of non-recognition of the illegal annexation of Crimea; highlights also that the restoration of Ukrainian control over the peninsula is one of the prerequisites for re-establishing cooperative relations with the Russian Federation, including the suspension of related sanctions;

Je propose: Que la Chambre continue de soutenir les mesures qui: (a) condamnent le massacre brutal de civils syriens par les forces gouvernementales en violation flagrante des engagements pris par le gouvernement syrien; (b) demandent de mettre immédiatement fin à tous les actes de violence, en particulier contre les civils; (c) soutiennent les efforts de l'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue Arabe visant à obtenir un cessez-le-feu et à mettre en oeuvre le plan de paix en six points; (d) réclament pour les médias internationaux le libre accès au pays; (e) appuient la décision du gouvernement d'expulser les diplomates syriens en signe de protestation contre les récentes atrocités commises en Syrie; (f) demandent à la communauté internationale de parler d'une seule voix afin de condamner ouvertement et catégoriquement la violence et d'oeuvrer à l'arrêt complet des hostilités; (g) exhortent les dirigeants chinois et russes à jouer un rôle actif et décisif dans l'obtention d'un véritable cessez-le-feu qui sauvera la vie de civils innocents et dans les négociations visant à établir une feuille de route portant sur des réformes qui répondront aux aspirations démocratiques du peuple syrien; (h) augmentent l'aide humanitaire offerte par le Canada aux réfugiés qui fuient la violence en Syrie; et finalement (i) sont solidaires avec tous ceux qui aspirent à la paix, à la gouvernance démocratique et à la protection des droits de la personne.
I move: That the House continue to support measures which: (a) condemn the brutal massacre of Syrian civilians by government forces in clear violation of earlier commitments; (b) call for an immediate end to the violence, especially the attacks on civilians; (c) support the Joint Special Envoy of the United Nations and Arab League efforts to establish a ceasefire and implement the six-point peace plan; (d) call for unrestricted access to the country for the international media; (e) support the government's decision to expel Syrian diplomats in protest to the latest atrocities in Syria; (f) call on the international community to speak with one voice in clearly and categorically condemning the violence and working to bring about a complete cessation of hostilities; (g) urge the leadership of China and Russia to play an active and decisive role in achieving an effective ceasefire that saves the lives of innocent civilians, as well as negotiating a road map to reforms that respond to the democratic aspirations of the Syrian people; (h) increase Canada's humanitarian aid to refugees and to internally displaced persons fleeing violence in Syria; and finally, (i) stand in solidarity with those who aspire for peace, democratic governance and the protection of human rights.

Lorsque des individus sont condamnés devant la cour et qu'un juge a pris la peine d'expliquer à l'un d'eux, M. Poilu par exemple, que sa sentence est de 36 mois, ce dernier s'en va en détention en sachant, s'il n'a jamais été condamné auparavant pour autre chose, qu'il va peut-être purger huit mois.
When criminals are sentenced in court and the judge takes the time to explain to one of them, to Harry, for instance, that he is being sentenced to 36 months, Harry can go to prison knowing that, if he has no prior convictions, he may serve eight months. The problem is with the one-sixth rule.

La procédure judiciaire a pris trop de temps et la condamnation n’a pas pris en considération les preuves évidentes apportées par des experts de renommée internationale, qui attestent de leur innocence.
The judicial process took too long, and the conviction did not take into account clear evidence provided by renowned international experts showing their innocence.

La Cour condamne l'Italie pour n'avoir pris aucune mesure nécessaire pour récupérer les aides illégalement accordées pour l'embauche de travailleurs par des contrats de formation et de travail
The Court rules against Italy for not having taken any measures to recover unlawfully granted aid for employment under the training and work experience contracts

Il s'agit d'ajouter une nouvelle disposition reflétant l'obligation faite au Canada de par la loi de prendre les mesures qui s'imposent lorsqu'un État étranger le prévient qu'il a pris des mesures d'ordre humanitaire à l'égard de la condamnation ou de la peine d'un contrevenant, par exemple une réduction de peine ou la levée de la condamnation.
It involves adding a new provision to reflect the legal requirement that Canada must take appropriate action upon being advised by a foreign state that it has taken compassionate measures in respect of an offender's conviction or sentence, such as setting aside the conviction or reducing the sentence.

Après une condamnation à 0,08 aux termes du Code criminel actuel, et après qu'une personne ait purgé sa peine, payé l'amende, recouvré son permis, n'y aurait-il pas lieu d'envisager de dire : très bien, non seulement vous êtes avisé que si jamais vous êtes pris de nouveau, vous encourrez des poursuites pour une deuxième infraction, mais en plus, vous ne devez pas être pris avec la moindre trace d'alcool dans votre système?
After a 0.08 conviction under the current Code, and after a person serves the time, pays the fine, gets the licence back, would it merit consideration to say, all right, you're not only on a warning that if you're caught again, you stand to have proceedings by way of second conviction face you, but you're not to be caught with any alcohol in your system?

Je trouve positif dans les propositions du rapporteur que les pouvoirs adjudicateurs soient affranchis dans le cadre de marchés relativement restreints de l’obligation coûteuse et confuse de recourir à la procédure européenne d’adjudication publique, que l’emploi puisse être assuré pour les groupes défavorisés, que les critères environnementaux soient mieux pris en compte et que ceux qui auront été condamnés en raison de pratiques financières abusives pourront être exclus des adjudications.
What I welcome in the rapporteur’s proposals is the fact that in the case of relatively small contracts, authorities are relieved of the European procurement obligations that are expensive and opaque to them, that employment for disadvantaged groups can be safeguarded, that environmental criteria will play a greater role and that people convicted of financial malpractice will be excluded from procurement.

- (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, devons-nous nous empresser de forger des liens plus étroits avec l'Égypte et considérer que les questions sans réponses et les erreurs judiciaires s'évanouiront et se résoudront d'elles-mêmes, et ce avant d'avoir pris le temps d'examiner soigneusement ce qui se passe exactement au cœur de l'État, c'est à dire la manière dont il traite ses citoyens ? Je veux parler des cas de violation fondamentale des droits humains, des 52 hommes traînés en justice en raison de leur homosexualité par une Égypte soucieuse de "protéger l'ordre et ses valeurs nationales", de la condamnation de 23 de ces hommes, de la répression impunie des chrétiens par des extrémistes islamiques, du cas du docteur Saad El-din Ibrahim et d'autres intellectuels emprisonnés pour avoir utilisé des fonds que nous, Union européenne, leur avions versés.
– Mr President, first of all, should we hurry to forge closer bonds with Egypt, assuming that unanswered questions and miscarriages of justice will fade away and resolve themselves, before we have stopped and thoroughly examined what exactly is at the heart of the State i.e. the way it treats its citizens: the cases of fundamental human rights abuse, the 52 men put on trial for their homosexuality, for Egypt wanting "to protect order and its national values", the conviction of 23 of these men, the repression of Christians by Islamic extremists which is allowed to go unpunished, the case of Dr Saad El-din Ibrahim and other intellectuals imprisoned for having used funds that we, the European Union, gave them.

La Chine, sur ce chapitre, est en tête de liste. D'autres députés et moi-même avons fréquemment pris la parole pour condamner la Chine dans cette Assemblée.
China tops the list when it comes to the death penalty, and I and other Members of this Chamber have often made a point of condemning China.