Vertaling van "condamné doit avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

actif et passif [ doit et avoir | avoir et devoir ]
debit and credit

compte par doit et avoir
account by profits and losses | profit-and-loss account balance

le dispositif doit avoir la forme d'une mâchoire de retenue
the device must be of the slotted-jaw type

celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue
he who decides must hear

débit et crédit | doit et avoir
credits and debits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Aux fins de prouver une condamnation aux termes du paragraphe 99(3), un certificat renfermant la substance de l’accusation et de la condamnation, censé avoir été signé par le fonctionnaire ayant la garde des archives de la cour dans laquelle le contrevenant a été condamné, ou par son adjoint, doit après qu’il a été démontré que le témoin est bien le contrevenant, constituer une preuve de la condamnation, sans qu’il soit besoin de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne paraissant avoir signé le certificat.
(5) For the purpose of proving a conviction under subsection 99(3), a certificate containing the substance of the charge and conviction, purporting to be signed by the officer having the custody of the records of the court in which the offender was convicted, or by his deputy, shall, upon proof of the identity of the witness as the offender, be evidence of the conviction, without proof of the signature or of the offical character of the person appearing to have signed the certificate.

En plus du FAEJ, d'autres groupes ont aussi reçu de l'argent des contribuables par l'intermédiaire du programme de contestation judiciaire pour soutenir que les prisonniers condamnés pour avoir commis des crimes graves devraient avoir le droit de vote; que de recevoir des prestations d'assistance sociale est un droit constitutionnel; que la Loi électorale du Canada restreint à juste titre la liberté de parole d'un citoyen qui est indépendant de tout parti politique — c'est la fameuse décision Harper contre le Canada; qu'il doit être interdit aux parents de donner la fessée à leurs enfants, que ce doit être un acte criminel; qu'un personne reconnue coupable d'avoir importé une grande quantité de cocaïne au Canada doit recevoir une peine plus légère s'il s'agit d'une mère célibataire de race noire; que l'orientation sexuelle est du même ordre que la race, le sexe et la religion et doit donc être ajoutée à la législation sur les droits de la personne; qu'un citoyen guatémaltèque qui a un casier judiciaire et qui est réputé être un danger public doit avoir automatiquement le droit d'en appeler d'une décision de le renvoyer dans son pays; qu'il faut redéfinir le mariage pour inclure les couples de même sexe.
In addition to LEAF, other groups have also received tax dollars through the court challenges program to argue that prisoners convicted of serious crimes should have the right to vote; that receiving welfare payments is a constitutional right; in support of the Canada Elections Act restricting us on citizen's advocacy that is independent of political parties—that is our infamous Harper versus Canada; that it should be a criminal offence for parents to spank their children; that a person convicted of importing large quantities of cocaine into Canada should receive a lighter sentence if they are black single mothers; that sexual orientation is akin to race, gender, and religion and should be added to human rights legislation; that a Guatemalan citizen with a criminal record deemed to be a danger to the public should have an automatic right to appeal a deportation decision; that marriage should be redefined to include same-sex couples.

6. condamne la tentative de coup d'État, rappelant que l'accès au pouvoir par la violence et la force militaire est anticonstitutionnel et antidémocratique; dénonce vivement le comportement de la milice "Imbonerakure", qui terrorise la population, et condamne fermement l'utilisation d'armes à feu et les tirs à balles réelles contre les manifestants; condamne toute forme de violence, quels qu'en soient les auteurs ou les instigateurs; rappelle qu'il ne doit y avoir d'impunité pour aucun des responsables de violations graves des droits de l'homme et demande que des poursuites pénales soient engagées contre eux sur le plan national et international;
6. Condemns the attempted coup, recalling that changing governments through violence and military force is unconstitutional and undemocratic, firmly denounces the behaviour of the ‘Imbonerakure’ militia, who are terrorising civilians, and strongly condemns the use of firearms and live ammunition against demonstrators; condemns all forms of violent actions, wherever they come from and whoever is the instigator; reiterates that there should be no impunity for any of those responsible for serious human rights violations, and calls for national and international criminal prosecutions against the latter;

Un individu condamné pour avoir sciemment commis un acte criminel doit-il bénéficier d'un traitement préférentiel au titre de l'assurance-emploi simplement du fait qu'il est en prison?
Should a convicted felon found guilty of wilfully committing a criminal act be given preferential access to employment insurance benefits simply for being confined to a jail?

34. souligne que tout contrat de stérilisation passé par un fille ou une femme handicapée doit être volontaire et examiné par une tierce partie impartiale, chargée de vérifier que la décision a été prise équitablement et, en l'absence d'indications médicales sérieuses, sans contrainte; souligne en plus qu'il ne faut jamais administrer des moyens contraceptifs ou interrompre légalement une grossesse contre la volonté d'une fille ou d'une femme handicapée; estime que les filles et les femmes handicapées doivent avoir le droit de donner leur consentement éclairé à toute pratique médicale et de la comprendre; juge, si une fille ou un femme handicapée est incapable de donner son consentement, qu'alors la décision doit toujours se fonder sur le respect des droits de l'homme; demande instamment aux États membres de prévenir et de condamner les cas de stérilisation forcée des femmes handicapées;
34. Stresses that any sterilisation agreement entered into by a woman or girl with disabilities must be voluntary and must be examined by an impartial third party charged with verifying that the decision was reached fairly and, in the absence of severe medical indications, without enforcement; further stresses that contraceptive methods must never be administered, nor a pregnancy legally terminated, against the will of a woman or girl with disabilities; believes that women and girls with disabilities must have the right to give their informed consent to and to understand all medical practices; considers that if a woman or girl with disabilities is incapable of giving her consent, then consent must always be based on respect for human rights; urges the Member States to prevent and condemn cases of forced sterilisation of women with disabilities;

3 bis. tout observateur doit être indépendant du navire/de l'entreprise qu'il observera; il ne doit avoir aucun intérêt financier ou autre dans ces navires/entreprises; il ne doit avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour un délit grave et il doit avoir une connaissance suffisante des méthodes de pêche dans les eaux profondes, des espèces cibles et des écosystèmes concernés.
3a. All observers shall be independent of the vessels/companies which they will be observing, and shall have no financial or beneficial interests in those vessels/companies. Observers shall have no record of serious criminal offences, and must have a sufficient level of knowledge on deep sea fishing methods and on the target species and ecosystems.

Par ailleurs, la présidence admettra-t-elle que les États membres ont le devoir de condamner une telle discrimination parce qu’ils sont parties à la directive-cadre sur l’emploi qui interdit les discriminations, notamment celles basées sur l’orientation sexuelle, directive qui doit avoir été transposée d’ici 2003 ?
Furthermore, will the Presidency accept that Member States have a duty to condemn such discrimination because they are signatories to the employment framework directive which prohibits discrimination including on the grounds of sexuality and which must be transposed by 2003?

En outre, le condamné doit avoir encore au moins six mois de sa peine à purger au moment où la demande de transfèrement est présentée.
Furthermore, the convicted person must have at least six months of the sentence to serve at the time the request for a transfer is made.