Vertaling van "condamné ait payé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence ministérielle des pays non alignés concernant la condamnation à mort de M. Solomon Mahlangu
Ministerial Conference of Non-Aligned Countries Concerning the Death Sentence of Mr. Solomon Mahlangu

pays de condamnation
sentencing country

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pis encore, bien que le Canada ait ouvertement condamné des pays comme le Cambodge, la Thaïlande ou le Brésil pour la façon dont ils traitent les femmes et les enfants et le peu de souci que l'on semble s'y faire pour le problème de l'exploitation sexuelle qui y sévit, le Canada semble lui-même fermer les yeux sur ce qui se passe dans sa propre cour.
Worse, even though Canada has openly condemned countries like Cambodia, Thailand or Brazil for their treatment of women and girls, and the seemingly-blind eye that is turned to the issue of sexual exploitation in those places, Canada itself seems to be turning a blind eye to what is happening in its own backyard.

8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;
8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;

La Commission demande dès lors à la Cour de justice de condamner l'Italie une seconde fois et de lui infliger une amende forfaitaire d'environ 20 millions d'euros, en plus d'une astreinte journalière d'environ 160 000 euros, jusqu'à ce que le pays ait intégralement récupéré l'aide, mettant ainsi fin à l'infraction.
The Commission therefore asks the Court of Justice to condemn Italy a second time and requests that the Court impose on Italy a lump sum penalty of around EUR 20 million, in addition to a daily penalty payment of about EUR 160,000 until Italy has fully recovered the aid and thereby ended the infringement.

14. condamne énergiquement la demande d'interdiction du parti communiste, le fait qu'un procès ait été intenté à ce parti et que son groupe parlementaire ait été dissous; dénonce les violences continuelles à l'encontre des dirigeants et des membres du parti communiste ainsi que les attaques perpétrées contre ses locaux; exprime en particulier son inquiétude quant au fait que ces événements se produisent pendant une période préélectorale, rendant manifeste la détérioration de la situation des libertés démocratiques dans le pays; condamne également fermement le fait que l'Union européenne ignore ces événements, qui constituent une violation flagrante des obligations de l'Ukraine en vertu de l'accord d'association avec l'Union européenne ainsi que d'autres accords internationaux auxquels l'Ukraine est partie;
14. Strongly condemns the instigation of a legal ban on the Communist Party, with the party being brought to court and its parliamentary group being dissolved; denounces the continuing violence against the leadership and members of the Communist Party and the attacks on its offices; is in particular concerned that these developments are taking place in the pre-election period, making the worsening state of democratic freedoms in the country visible; strongly criticises the fact that the EU is ignoring these developments, which clearly violate the obligations of Ukraine stemming from the Association Agreement with the EU and other international agreements Ukraine is party to;

76. exprime sa vive inquiétude face à la tendance croissante à la violence exercée par l'État à l'encontre des personnes LGBTI dans plusieurs pays subsahariens, notamment en Ouganda, au Nigeria, au Cameroun et au Sénégal; condamne fermement les tentatives d'adoption de lois toujours plus répressives dans des pays où l'homosexualité est déjà érigée en infraction; demande aux parlements des pays concernés de ne plus céder aux pressions populistes et conservatrices émanant notamment des dirigeants religieux, et de protéger les droits de tous les citoyens, y compris les personnes LGBTI; fait observer que l'homosexualité reste érigée en délit dans 76 pays, dont cinq prévoient la peine de mort; regrette une nouvelle fois que l'accord de Cotonou ait été signé sans que la question de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle n'ait été examinée dans le cadre du dialogue politique, comme le Parlement européen l'a demandé à maintes reprises; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement européen est fermement résolu à inclure cet aspect dans la prochaine révision de l'accord;
76. Is highly concerned by the growing trend of state violence against LGBTI persons in several sub-Saharan countries, especially Uganda, Nigeria, Cameroon and Senegal; firmly condemns attempts to enact ever more repressive laws in countries where homosexuality is already criminalised; calls on fellow parliaments to stop responding to populist and conservative pressure, including from religious leaders, and to protect the rights of all citizens, including LGBTI persons; points out that 76 countries still criminalise homosexuality, including five which provide for the death penalty; regrets again that the Cotonou Agreement was signed with no discussion of discrimination on grounds of sexual orientation as part of its political dialogue, as requested numerous times by this Parliament; reminds the Commission and the Council of Parliament’s firm resolve to include this aspect in the next revision of the Agreement;

Bien que le pays ait été condamné par la Cour de justice de l'Union européenne en 2005 pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes en vue de fermer et de réhabiliter les décharges illégales existantes, plusieurs centaines de ces dernières sont toujours en exploitation à travers le pays.
Despite being condemned by the Court in 2005 for not taking enough measures to close down and rehabilitate all existing illegal landfills, several hundred continue to operate across the country.

65. fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement iranien d'entamer des négociations sérieuses sur la question nucléaire; regrette que la visite de la délégation pour l'Iran du Parlement européen de janvier 2010 ait été annulée par les autorités iraniennes et exprime sa solidarité avec les Iraniens qui, au péril de leur vie, continuent d'exiger publiquement le respect des droits de l'homme et davantage de libertés démocratiques dans ce pays; condamne les efforts déployés par l'Iran pour entraver la liberté d'information en brouillant les émissions étrangères et l'internet; invite le Conseil et la Commission à envisager des sanctions à l'encontre de membres individuels de l'administration et des services de sécurité responsables des multiples violations des droits de l'homme et à élaborer des mesures en faveur des participants au «Mouvement vert» qui sont victimes de persécutions et/ou, dans leur malheur, condamnés à l'exil;
65. Expresses its grave concern over the political developments in Iran and the reported massive electoral fraud during the presidential elections of June 2009, which has ignited the biggest protest movement in the 30-year history of the Islamic Republic, with demonstrations and violent repression by the security forces still ongoing; is very concerned not only about the arrests, torture and murder of political opponents but also about the continuous stalemate in the negotiations over Iran's nuclear programme, and calls on the Iranian Government to enter into serious negotiations on the nuclear issue; regrets that the visit by the Iran delegation of the European Parliament in January 2010 has been cancelled by the Iranian authorities and expresses its solidarity with those Iranians who, risking their lives, continue to publicly demand respect for human rights and greater democratic freedoms in Iran; condemns Iran's efforts to block freedom of information by jamming foreign broadcasts and the Internet; calls on the Council and Commission to consider sanctions against individual members of the administration and the security services responsible for the widespread human rights violations and to devise measures in support of those participants in the ‘Green movement’ who suffer persecution and/or exile in their plight;

D’aucuns ont craint également que l’aide au développement n’ait engendré une relation de dépendance entre les donateurs et les bénéficiaires de l’aide, minant l’auto-développement, retardant la réforme, centralisant le pouvoir dans les régimes condamnables et maintenant le développement démocratique dans un carcan, qu’elle n’ait supplanté l’investissement de la part du secteur privé, qu’elle n’encourage la corruption, que, comme les gouvernements semblent ne pas prendre de bonnes décisions d’investissement, elle n’ait sapé le développement économique et qu’elle n’ait conduit au gonflement des monnaies nationales et diminué la capacité des pays de favoriser les exportations et d’attirer les investissements.
Concerns have also been expressed that aid has resulted in a dependent relationship between donor and aid recipient that has undermined self-reliance; that aid has delayed reform efforts, centralized power in bad regimes and held back democratic development; that aid has crowded out private-sector investment; that aid encourages corruption; that, since governments tend not to be very good at making investment decisions, aid has undermined economic development; and that aid has led to higher domestic currencies and a resulting decline in countries’ ability to generate exports and attract investment.

63. fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement iranien d'entamer des négociations sérieuses sur la question nucléaire; regrette que la visite de la délégation pour l'Iran du Parlement européen de janvier 2010 ait été annulée par les autorités iraniennes et exprime sa solidarité avec les Iraniens qui, au péril de leur vie, continuent d'exiger publiquement le respect des droits de l'homme et davantage de libertés démocratiques dans ce pays; condamne les efforts déployés par l'Iran pour entraver la liberté d'information en brouillant les émissions étrangères et l'internet; invite le Conseil et la Commission à envisager des sanctions à l'encontre de membres individuels de l'administration et des services de sécurité responsables des multiples violations des droits de l'homme et à élaborer des mesures en faveur des participants au "Mouvement vert" qui sont victimes de persécutions et/ou, dans leur malheur, condamnés à l'exil;
63. Expresses its grave concern over the political developments in Iran and the reported massive electoral fraud during the presidential elections of June 2009, which has ignited the biggest protest movement in the 30-year history of the Islamic Republic, with demonstrations and violent repression by the security forces still ongoing; is very concerned not only about the arrests, torture and murder of political opponents but also about the continuous stalemate in the negotiations over Iran's nuclear programme, and calls on the Iranian Government to enter into serious negotiations on the nuclear issue; regrets that the visit by the Iran delegation of the European Parliament in January 2010 has been cancelled by the Iranian authorities and expresses its solidarity with those Iranians who, risking their lives, continue to publicly demand respect for human rights and greater democratic freedoms in Iran; condemns Iran's efforts to block freedom of information by jamming foreign broadcasts and the Internet; calls on the Council and Commission to consider sanctions against individual members of the administration and the security services responsible for the widespread human rights violations and to devise measures in support of those participants in the 'Green movement' who suffer persecution and/or exile in their plight;

Le 24 janvier 2002, la Cour de justice a condamné le Royaume-Uni pour n'avoir pas adopté de plans de gestion des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets, à la directive sur les déchets dangereux et à la directive sur les déchets d'emballages (affaire C-2000/35) Bien que le Royaume-Uni ait beaucoup progressé sur la voie du respect de l'arrêt de la Cour, un certain nombre de nouveaux plans locaux pour les déchets en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles, qui ont été adoptés depuis 1995, doivent encore être communiqués à la Commission.
On 24 January 2002, the Court of Justice condemned the United Kingdom for failing to adopt waste management plans in compliance with the Framework Waste Directive, the Hazardous Waste Directive and the Packaging Waste Directive (Case C-2000/35). Although the UK has made considerable progress in answering the judgement of the Court, some new local waste plans for England, Scotland and Wales that were adopted in the period since 1995 have still to be communicated to the Commission.