Traduction de «condamné a déployé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis
conviction with suspended sentence

condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie
imposition of a life sentence

prononcé d'une peine | condamnation à une peine
imposition of a penalty | imposition of a sentence

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

feuille à limbe déployé
broad leaf

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts ont été déployés pour améliorer tant la cohérence que l'aspect dissuasif des sanctions: un projet de loi a été élaboré en vue de retirer aux magistrats leur «pension de retraite spéciale» en cas de condamnation définitive pour une infraction pénale intentionnelle, notamment pour corruption[28].
Here, efforts have been made to improve both the coherence and the dissuasiveness of sanctions by proposing a draft law to take away the magistrates' special "service pension" after a definitive conviction for intentional criminal offenses, including corruption.[28]

48. condamne fermement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et une menace éventuelle pour la paix dans le monde; condamne les actes terroristes et les agissements criminels commis par les séparatistes et diverses forces non régulières dans l'est de l'Ukraine; condamne les violations des droits de l'homme à grande échelle commises par toutes les parties au conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; condamne l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et reste préoccupé par les discriminations et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale dans la région, notamment les Tatars de Crimée; invite les États membres de l'Union à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés aux manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion de la Crimée et au conflit armé dans les régions orientales;
48. Strongly condemns Russia’s aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine and poses a potential threat to world peace; condemns the acts of terrorism by and criminal behaviour of the separatists and other irregular forces in eastern Ukraine; condemns the large-scale human rights violations committed by all parties to the conflict, and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; condemns the illegal annexation of Crimea by Russia and remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations committed against the local population in this region, in particular the Crimean Tatars; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the Maidan demonstrations, the annexation of Crimea and the armed conflict in the eastern regions;

3. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts les plus récents déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifestations;
3. Condemns the decisions of China and Russia to veto the latest attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria’s violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime’s response to demonstrations;

1. condamne vivement toute violence et toute discrimination fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et soutient que des efforts continus et systématiques doivent être déployés au niveau de l'Union européenne, de ses États membres et des pays tiers tant pour lutter contre l'homophobie dans la société que pour éviter que des lois susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués) soient adoptées; invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les personnes LGBTI soient protégées contre les discours haineux, l'incitation à la haine, la violence et la discrimination et à garantir aux partenaires de même sexe les mêmes droits, libertés, respect, dignité et protection que le reste de la société; condamne les commentaires discriminatoires formulés par les dirigeants politiques et religieux à l'encontre des homosexuels, au motif que ceux-ci alimentent la haine et la violence, et demande à leurs hiérarchies respectives de les condamner;
1. Strongly condemns any violence and discrimination on the basis of sexual orientation or gender identity and holds that continuous and systematic efforts must be made in the EU, its Member States and in third countries both to fight homophobia in society and to refrain from adopting laws that could have a negative impact on LGBTI persons; calls on the Commission, the Council and the Member States to ensure that LGBTI people are protected from homophobic hate speech, incitement to hatred, violence and discrimination and ensure that same-sex partners enjoy the same rights, freedoms, respect, dignity and protection as the rest of society; condemns the discriminatory remarks by political and religious leaders targeting homosexuals since they fuel hate and violence and asks the respective organisations’ hierarchies to condemn them;

1. condamne vivement toute violence et discrimination fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et soutient que des efforts continus et systématiques doivent être déployés au niveau de l'Union européenne, de ses États membres et des pays tiers tant pour lutter contre l'homophobie dans la société que pour éviter que des lois susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués) soient adoptées; invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les personnes LGBTI soient protégées contre les discours haineux homophobes, l'incitation à la haine, la violence et la discrimination et à garantir aux partenaires de même sexe les mêmes droits, libertés, respect, dignité et protection qu'au reste de la société; condamne les commentaires discriminatoires formulés par les dirigeants politiques et religieux à l'encontre des homosexuels, au motif que ceux-ci alimentent la haine et la violence, et demande à leurs hiérarchies respectives de les condamner;
1. Strongly condemns any violence and discrimination on the basis of sexual orientation or gender identity and holds that continuous and systematic efforts must be made in the EU, its Member States and in third countries both to fight homophobia in society and to refrain from adopting laws that could have a negative impact on LGBTI persons; calls on the Commission, the Council and the Member States to ensure that LGBTI people are protected from homophobic hate speech, incitement to hatred, violence and discrimination and ensure that same-sex partners enjoy the same rights, freedoms, respect, dignity and protection as the rest of society; condemns the discriminatory remarks by political and religious leaders targeting homosexuals since they fuel hate and violence and asks the respective organisations’ hierarchies to condemn them;

1. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifestations;
1. Condemns the decisions of China and Russia to veto attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria's violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime's response to demonstrations;

En ce qui concerne les intérêts des victimes, la question se pose de savoir comment on pourrait en tenir compte dans la phase de l'exécution des peines et s'il convient, par exemple, de prévoir au niveau de l'Union européenne que la libération anticipée ne peut être accordée que si la ou le(s) victime(s) a (ont) été dédommagés ou si le condamné a déployé des efforts sérieux de le faire ou peut être révoquée à défaut de satisfaire à cette condition.
Regarding victims' interests, the question arises how they can be reflected at the enforcement stage and whether provision should be made in the Union for early release to be allowed only if the victim or victims have been compensated or if the offender has made a serious effort to do so or the order can be revoked in default.

En dépit des efforts sophistiqués déployés par les entreprises pour masquer leurs activités illégales, les inspecteurs de la Commission ont été en mesure de découvrir les preuves détaillées qui ont permis à la Commission de condamner une sérieuse entorse aux règles de concurrence" LE SECTEUR DU CARTON Le carton est un matériau rigide utilisé pour de nombreuses applications, mais essentiellement dans la production des boites pour emballer des produits alimentaires et non alimentaires de consommation et pour des utilisations graphiques.
This case underlines the fact that only an enforcement body like the Commission with European-wide powers of investigation can uncover and sanction such huge and covert cartels. Despite the elaborate steps taken by the firms to cover up their unlawful activities, the Commission inspectors were able once again to discover the detailed evidence which enabled the Commission to condemn a serious breach of competition rules". THE CARTONBOARD SECTOR Cartonboard is a stiff card-like product used in a variety of applications but mainly for producing folding boxes for packaging food and non-food consumer goods and for graphics purposes.