Cette disposition reflète la supposition selon laquelle une entreprise connaissant une perte massive de capital social ne sera pas en mesure d'enrayer les pertes qui la condamneront presque certainement à cesser ses activités à court ou à moyen terme (comme indiqué au point 9 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration).
This reflects the assumption that a company experiencing a massive loss in its registered capital will be unable to stem losses that will almost certainly condemn it to go out of business in the short or medium term (as set out in point 9 of the Rescue and Restructuring Guidelines).
