Vertaling van "condamner l’acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condamnation pour acte criminel
indictable conviction

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

passer à l'acte d'achat
follow through

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que cette Chambre réprouve la tactique du premier ministre d'assimiler toute critique légitime de l'État d'Israël à de l'antisémitisme et déplore son refus de condamner l'établissement de nouvelles colonies israéliennes en territoire occupé en contravention aux résolutions de l'ONU; que cette Chambre exhorte le gouvernement à revenir à une position juste, équitable et nuancée et respectueuse du droit international et du droit humain; que cette Chambre réitère l'importance fondamentale de l'arrêt total et permanent des affrontements qui empêchent le dialogue entre les deux parties et qu'elle condamne tout acte de violence à l'égard des Israéliens et des Palestiniens; et finalement, que cette Chambre réaffirme son appui à une solution au conflit israélo-palestinien qui soit négociée et basée à la fois sur le droit des Israéliens à vivre en paix à l'intérieur de leurs frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à l'autodétermination.
Mr. Speaker, I ask for unanimous consent for the following: That this House condemn the Prime Minister's tactic of equating any legitimate criticism of the State of Israel with anti-Semitism and deplore his refusal to condemn the establishment of new Israeli settlements in occupied territory in violation of UN resolutions; that this House urge the government to return to a just, fair and balanced position that is respectful of international law and human rights; that this House reaffirm the fundamental importance of a total and permanent end to confrontations that prevent dialogue between the two parties and that it condemn any act of violence toward Israelis and Palestinians; and finally that this House reaffirm its support for a negotiated solution to the Israeli-Palestinian conflict that is based both on Israelis' right to live in peace within their secure and recognized borders and on Palestinians' right to self-determination.

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, notre gouvernement condamne la violence et s'assure que les dispositions qui sont prises protègent les individus et condamnent tout acte de violence ou acte criminel qui est commis envers des concitoyens, et particulièrement des gens plus vulnérables, comme les enfants.
Senator Carignan: Honourable senators, our government condemns violence and ensures that the measures that are taken protect individuals and condemn all violent or criminal acts committed against Canadians, particularly those who are more vulnerable, such as children.

Je condamne les actes effroyables commis par des terroristes en Algérie et je déplore profondément les conséquences tragiques que ces actes ont eu pour des otages innocents, y compris des citoyens européens.
I condemn the appalling acts carried out by terrorists in Algeria and deeply regret the tragic outcome for innocent hostages including European citizens.

En ce qui concerne la Libye , l’Union a fermement condamné les actes perpétrés par le régime de Kadhafi.
In Libya , the EU has been firm in its condemnation of the acts perpetrated by the Gaddafi regime.

Démarches et/ou déclarations publiques relatives à un conflit donné. Lorsque des violations du droit humanitaire international sont rapportées, l'UE devrait envisager la possibilité d'effectuer des démarches ou de publier des déclarations, selon les cas, pour condamner les actes en question et exiger que les parties remplissent leurs obligations dans le cadre du droit humanitaire international et prennent des mesures concrètes pour empêcher de nouvelles violations.
Demarches and/or public statements about specific conflicts: When violations of IHL are reported the EU should consider making demarches and issuing public statements, as appropriate, condemning such acts and demanding that the parties fulfil their obligations under IHL and undertake effective measures to prevent further violations.

Les ministres ont condamné les actes criminels commis par l'Armée de résistance du Seigneur, qui terrorise la population, et ont souligné la nécessité de renforcer la coopération régionale, notamment dans le cadre de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, afin de rétablir la paix et de mettre un terme à ces actes, y compris en facilitant l'arrestation des personnes mises en accusation par la Cour pénale internationale.
Ministers condemned the criminal acts of the Lord's Resistance Army (LRA) terrorising the population and underlined the need for enhanced regional cooperation, including in the context of the International Conference on the Great Lakes Region, to achieve peace and put an end to these acts by the LRA, including by facilitating the arrest of those indicted by the International Criminal Court (ICC).

L'Union européenne a fermement condamné ces actes terroristes.
The EU has strongly condemned these terrorist acts.

Si les autorités kosovares ont consenti des efforts en vue de faire condamner les actes de violence perpétrés à l'encontre des groupes minoritaires, d'améliorer la représentation de ces derniers et d'encourager le retour des réfugiés, ceux-ci sont toutefois restés au stade des déclarations d'intention et ne se sont pas traduits par des actes concrets au niveau local.
Some outreach efforts have been made on the part of Kosovo’s institution to condemn acts of violence against minority groups, to increase minority representation and to encourage return of refugees but they remained just declaratory statements without being translated into practice on the local level.

d) promotion, par les moyens de communication de masse, de campagnes condamnant les actes de violence et encourageant l'aide aux victimes à travers l'offre d'une aide psychologique, morale et concrète.
(d) promotion of publicity campaigns, using mass means of communication, focusing on the condemnation of violence and the provision of support for victims in the form of psychological, moral and practical assistance.

Dans notre condamnation des actes terroristes barbares perpétrés en Israël, nous rendons hommage au courage de M. Shimon Pérès et reconnaissons qu'il est nécessaire de prendre des mesures sévères pour assurer la sécurité de la population israélienne et prévenir d'autres actes terroristes.
In condemning the barbaric terrorist acts in Israel, we pay tribute to the courage of Mr Shimon Peres and acknowledge the need for tough measures to assure the safety of the Israeli population and to prevent further terrorist acts.