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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «condamner la sélection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Anémie par carence en vitamine B12 due à une malabsorption sélective de la vitamine B12, avec protéinurie

Vitamin B12 deficiency anaemia due to selective vitamin B12 malabsorption with proteinuria


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce ca ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition provenant d'une ville située à l'autre bout du pays, soit Victoria. Les pétitionnaires soulignent que tous les partis politiques nationaux condamnent la sélection en fonction du sexe.

Mr. Speaker, I have another petition from the other end of the country, Victoria, noting the fact that in our country sex selection is condemned by all of our national parties.


5. rejette le recours à la notion de "responsabilité de protéger" dans la mesure où il porte atteinte au droit international et n'offre pas de base juridique appropriée pour justifier un usage unilatéral de la force, l'objectif étant dans de nombreux cas de changer le régime en place; condamne le postulat unilatéral du rôle d'agent de police mondial joué par des puissances comme les États-Unis ou l'OTAN; condamne les frappes aériennes soi-disant sélectives et la présence de troupes étrangères au sol; dénonce les tentatives de l'OTA ...[+++]

5. Rejects the use of the notion of ‘responsibility to protect’, as it violates international law and does not offer an adequate legal basis to justify the unilateral use of force, in many cases with the goal of regime change; condemns the unilateral assumption of the role of global police officer by powerful states such as the US or by NATO; also condemns so‑called selective airstrikes and the introduction of foreign troops on the ground; denounces NATO’s attempt to replace the pacification and stabilisation tasks that can only be ...[+++]


Les pétitionnaires soutiennent qu'il est du devoir du Parlement de condamner cette grave forme de discrimination envers les femmes. Ils demandent donc aux députés d'appuyer la motion M-408 afin de condamner la sélection en fonction du sexe.

The petitioners say that Parliament needs to condemn this worst form of discrimination against females, and they call on members of Parliament to support Motion No. 408 to condemn sex selection.


Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, au nom de mes électeurs, la quatrième pétition demandant à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif, et ils demandent à tous les députés d'appuyer la motion M-408 afin de condamner la sélection en fonction du sexe.

Mr. Speaker, I am pleased to present the fourth petition on behalf of my constituents, that the House condemn discrimination against females through sex selection pregnancy termination. They ask all members of Parliament to support Motion No. 408 and condemn sex selection.


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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une troisième pétition signée par des centaines de personnes, comme je l'ai déjà fait par le passé. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif, et ils demandent aussi à tous les députés d'appuyer la motion M-408 afin de condamner la sélection en fonction du sexe.

Mr. Speaker, I am pleased to rise today to present a third petition, with hundreds of signatures, as I have in the past, that the House condemn discrimination against females occurring through sex-selective pregnancy terminations; and that all the members of Parliament support Motion No. 408 to condemn sex selection.


Selon eux, une telle condamnation contribuerait fortement à sensibiliser la population. Les pétitionnaires exhortent les députés à appuyer la motion n 408 condamnant la sélection fondée sur le sexe.

The petitioners call on members of Parliament to support Motion No. 408 to condemn gender selection.


13. rappelle le cas ancien de Mikhail Khodorkovsky, qui est considéré aujourd'hui comme l'exemple le plus caractéristique de l'utilisation de la justice dans une optique sélective et politisée dans la Fédération de Russe; fait observer que le caractère politique des accusations portées contre M. Khodorkovsky a été reconnu et condamné par d'éminentes organisations des droits de l'homme et des experts juridiques; rappelle que, à la suite de ce deuxième procès et de cette deuxième condamnation ainsi que de la poursuite de sa détention, ...[+++]

13. Recalls the longstanding case of Mikhail Khodorkovsky which is considered to date to be the among most egregious examples of the use of selective and politicised justice in the Russian Federation; notes that the political nature of the charges against Mr Khodorkovsky has been recognised and condemned by leading human rights organisations and legal experts; recalls that following his second trial, conviction and continued imprisonment, Amnesty International declared Mr Khodorkovsky a prisoner of conscience;


E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;

E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;


E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;

E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine’s former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;


La proposition n’engendre aucune confusion ni aucune incertitude, ce qui serait le cas si les dispositions de la proposition initiale de prise en compte sélective des condamnations et infractions antérieures avaient été adoptées, mais elle maintient l’obligation de l’État membre de ne pas tenir compte des condamnations prononcées dans un État membre ne respectant pas les principes de «ne bis in idem», de limitation statutaire ou d’amnistie.

The proposal is free of the confusion and uncertainty which would exist if the provisions of the original proposal for the selective taking into account of previous convictions and offences had been adopted, but retains the obligation of the Member State not to take account of convictions handed down in another Member State where the principle of non bis in idem, limitation or amnesty are infringed.


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