Vertaling van "condamner la compagnie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie
male servant | servant | companion | live-in companion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que la compagnie Iberia leur avait refusé sans raison valable l’embarquement, ils ont saisi la justice espagnole pour condamner la compagnie aérienne à leur verser l'indemnisation de 600 euros chacun, telle que prévue par le règlement pour les vols extracommunautaires de plus de 3 500 kilomètres.
Taking the view that Iberia had for no valid reason denied them boarding, the applicants brought an action before the Spanish courts seeking a decision ordering Iberia to pay them the sum of EUR 600 each, by way of compensation, provided for by the regulation in respect of extra‑Community flights of more than 3 500 kilometres.

Considérant que Finnair lui avait refusé sans raison valable l’embarquement, M. Lassooy a saisi les juridictions finlandaises pour condamner la compagnie aérienne à lui verser l'indemnisation de 400 euros, telle que prévue par le règlement pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres.
Taking the view that Finnair had for no valid reason denied him boarding, Mr Lassooy brought an action before the Finnish courts for an order against that airline to pay him compensation of €400 provided for by the regulation in respect of intra-Community flights of more than 1 500 kilometres.

4. considère que les pays ayant participé à l'invasion de l'Iraq, dont certains États membres de l'Union européenne, sont responsables d'une guerre qu'ils ont livrée sur la base de mensonges et qu'ils ont l'obligation de promouvoir la vérité et la justice, ainsi que de réparer les torts faits aux Iraquiens; estime que cette guerre illégale a entraîné la destruction du pays et une recrudescence de la violence dans l'ensemble de la région; condamne le pillage des ressources naturelles du pays par des compagnies pétrolières telles que Royal Dutch Shell Oil Company, BP et ExxonMobil;
4. Considers that the countries which participated in the invasion of Iraq, including several Member States, are responsible for a war fought on the basis of lies and have the obligation to promote truth and justice and to repair the damage caused to the Iraqi people; recognises that this illegal war has destroyed the country and has increased violence in the entire region; condemns the plundering of Iraqi natural resources by oil corporations such as the Royal Dutch Shell Oil Company, BP or ExxonMobil;

G. considérant le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; considérant que le second procès de M. Khodorkovsky a été décrit comme inéquitable par l'institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau; considérant que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International;
G. whereas the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; whereas Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; whereas, Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International;

2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau comme étant inéquitable; fait valoir que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International; demande au président Vladimir Poutine de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;
2. Recalls the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; considers that his case is a prime example of the politicisation of, and lack of independence in, the judicial system in the Russian Federation; notes that Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; notes that Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International; calls on President Vladimir Putin to respect fully and implement the findings and recommendations of the Presidential Human Rights Commission with regard to the case of Mr Khodorkovsky;

André Ouellet, ex-ministre libéral, avait condamné les compagnies de sucre dans le dossier du cartel du sucre parce qu'il disait qu'elles s'étaient liguées.
In the sugar cartel matter, André Ouellet, a former Liberal minister, had attacked the sugar companies by claiming that they were conspiring.

E. considérant que le gouvernement a pris la décision inouïe de condamner l'Internet afin de rendre muets les manifestants et de limiter la liberté d'expression du peuple égyptien; que les compagnies de téléphone mobile européennes ont coopéré avec le gouvernement pour neutraliser le réseau de téléphonie mobile; que la chaîne d'information Al-Jazeera a été interdite et que ses bureaux ont été fermés dans le pays, dans le dessein de faire obstacle à une mobilisation massive et de museler le peuple égyptien,
E. whereas the government has taken the unprecedented move to shut down the internet in order to silence the demonstrators and limit the freedom of expression of the Egyptian people; whereas European mobile telephone companies have cooperated with the government in disabling the mobile telephone network; whereas the news channel Al-Jazeera was prohibited and its offices were shut down of its office in the country, with the goal of hampering the massive mobilisation and silencing of the Egyptian people,

M. Manfredi e. a. ont demandé au Giudice di pace di Bitonto (Italie) de condamner les compagnies d'assurance à restituer la majoration des primes versée en vertu de l'entente déclarée illicite.
Mr Manfredi and others brought actions before the Giudice di pace di Bitonto (Italy) to obtain orders against the insurance companies for restitution of the increase in the premiums paid by reason of the arrangement declared unlawful.

2. condamne les lourdes peines prononcées à l'encontre de Siarhei Parsioukévitch et de d'Andrei Kim les 22 et 23 avril 2008 à Minsk, au motif qu'ils ont participé aux manifestations des entrepreneurs du 10 janvier 2008, et déplore le déploiement apparemment disproportionné de force des compagnies de sécurité bélarussiennes pour s'opposer aux citoyens pacifiques rassemblés à Minsk le 25 mars 2008, afin de célébrer le quatre-vingt-dixième anniversaire de la fondation de la République populaire biélorusse indépendante, et procéder à des arrestations; demande aux autorités bélarussiennes de renoncer sans réserve à l'usage de la force, quelle que soit sa forme, contre les représentants de l'opposition démocratique;
2. Condemns the harsh sentences given to Syarhei Parsyukevich and Andrei Kim on 22 and 23 April 2008 in Minsk for their participation in the entrepreneurs' rally of 10 January 2008; at the same time, deplores the reportedly excessive force used by Belarusian security forces against and the arrests of peaceful citizens gathered in Minsk on 25 March 2008 to mark the ninetieth anniversary of the Foundation of the Independent Belarusian People's Republic; calls on the Belarusian authorities to unconditionally abstain from all use of force against the representatives of the democratic opposition;

M. Yvan Bernier (Gaspé): Monsieur le Président, lors de ses interventions à l'ONU, le ministre des Pêches et des Océans a vivement condamné les compagnies étrangères des pays membres de l'OPANO qui recourent à des pavillons de complaisance pour contourner le moratoire décrété sur la pêche à la morue.
Mr. Yvan Bernier (Gaspé): Mr. Speaker, when he went to the UN, the Minister of Fisheries and Oceans strongly condemned foreign companies from NAFO countries that use flags of convenience to get around the moratorium on cod fishing.