Traduction de «condamner et d’examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix [ Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme ]
World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace [ World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women ]

pouvoir général d'examiner et de faire rapport [ autorisation générale d'examiner et de faire rapport ]
general examination and reporting authority

façon d'analyser, d'examiner
treatment

permis d'examiner
bill of sight

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

condamnation d'accès
tagging out

imposition d'une condamnation | prononcé de la sentence
sentencing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette commission a vu le jour à la suite de deux enquêtes menées au Royaume-Uni, l'une par Sir John May, qui a fait enquête sur la condamnation injustifiée des Maguire Seven—popularisée dans le film Au nom du père—les Guilford Four et les Maguire Seven—et une autre enquête, menée par Viscount Runciman, qui a examiné tous les cas de condamnation injustifiée en Angleterre et le recours insuffisant que prévoit l'équivalent britannique de notre article 690 dans les cas d'allégation de condamnation injustifiée.
The Criminal Cases Review Commission came about as a result of two inquiries conducted in the U.K., one by Sir John May, who conducted an inquiry into the wrongful conviction of the Maguire Seven, which has been glorified in the film In the Name of the Father—the Guilford Four and the Maguire Seven—and another by Viscount Runciman, who reviewed all the wrongful conviction cases in England and the inadequate response of the British equivalent of our section 690 to claims of wrongful conviction.

8. presse les autorités ukrainiennes de veiller au plein respect, pour tous les prisonniers condamnés pour des motifs politiques, y compris M Timochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko, du droit à bénéficier d'une assistance médicale adéquate dans un établissement approprié, à pouvoir communiquer avec leurs avocats sans restrictions et à recevoir la visite de proches ou d'autres personnes, comme l'ambassadeur de l'Union; souligne que l'Ukraine doit respecter pleinement les droits juridiques et les droits fondamentaux des accusés et des détenus, notamment en ce qui concerne le droit à des soins médicaux, conformément aux normes internationales; condamne l'usage de la force par les gardiens de prison contre Ioulia Timochenko; rappelle que l'Ukraine a l'obligation d'examiner rapidement et avec impartialité toute plainte alléguant de torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant;
8. Urges the Ukrainian authorities to ensure full respect for the right of all prisoners sentenced on politically motivated grounds, including Ms Tymoshenko, Mr Lutsenko and Mr Ivashchenko, to adequate medical assistance in an appropriate institution, for their right of unrestricted access to their lawyers and for the right to be visited by relatives and other people such as the EU ambassador; stresses the need for Ukraine to respect fully the legal and human rights of defendants and detainees, including the right to medical care, in line with international standards; condemns the use of force by prison guards against Yulia Timoshenko, and recalls the obligation of Ukraine to examine promptly and impartially any complaints of torture or other forms of cruel, inhuman or degrading treatment;

8. presse les autorités ukrainiennes de veiller au plein respect, pour tous les prisonniers condamnés pour des motifs politiques, y compris MTimochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko, du droit à bénéficier d'une assistance médicale adéquate dans un établissement approprié, à pouvoir communiquer avec leurs avocats sans restrictions et à recevoir la visite de proches ou d'autres personnes, comme l'ambassadeur de l'Union; souligne que l'Ukraine doit respecter pleinement les droits juridiques et les droits fondamentaux des accusés et des détenus, notamment en ce qui concerne le droit à des soins médicaux, conformément aux normes internationales; condamne l'usage de la force par les gardiens de prison contre Ioulia Timochenko; rappelle que l'Ukraine a l'obligation d'examiner rapidement et avec impartialité toute plainte alléguant de torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant;
8. Urges the Ukrainian authorities to ensure full respect for the right of all prisoners sentenced on politically motivated grounds, including Ms Tymoshenko, Mr Lutsenko and Mr Ivashchenko, to adequate medical assistance in an appropriate institution, for their right of unrestricted access to their lawyers and for the right to be visited by relatives and other people such as the EU ambassador; stresses the need for Ukraine to respect fully the legal and human rights of defendants and detainees, including the right to medical care, in line with international standards; condemns the use of force by prison guards against Yulia Timoshenko, and recalls the obligation of Ukraine to examine promptly and impartially any complaints of torture or other forms of cruel, inhuman or degrading treatment;

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev's decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights' ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights’ ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev’s decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice et procureur général du Canada d'examiner la condamnation de M. Moore, de reconnaître qu'il a été injustement condamné, d'annuler sa condamnation et de l'acquitter.
The petitioners are asking that the Minister of Justice and Attorney General of Canada review the conviction in the case of Mr. Moore, recognize that a wrongful conviction occurred, overturn the conviction and enter an acquittal.

(ES) Madame la Présidente, je voudrais exprimer mon soutien et ma reconnaissance envers le travail accompli depuis longtemps par certains députés dans le cadre de la question éthiopienne, et en particulier les efforts de notre collègue et amie Ana Gomes, non seulement en raison de la mission qui a eu lieu, mais aussi parce qu’elle n’a eu cesse au fil des années de condamner et d’examiner avec le plus grand sérieux la situation en Éthiopie.
(ES) Madam President, I would like to express my support and acknowledgement of the work that some of our fellow Members have been doing for a long time with regard to Ethiopia and in particular that of our friend and colleague Ana Gomes, not just because of the mission that took place, but because over all these years she has been condemning the situation in Ethiopia and taking it extremely seriously.

Or, ces soldats avaient été condamnés à mort par une cour martiale et n'ont donc pas eu le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure, ce qui est contraire à l'article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel : "Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi".
However, the soldiers had been sentenced to death by a court martial and thus did not have the right to appeal to a higher court, which is contrary to Article 14(5) of the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR), stating that "Everyone convicted of a crime shall have the right to his conviction and sentence being reviewed by a higher tribunal according to law".

L'UE rappelle qu'aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Nigéria est signataire, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation et tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
The EU recalls that under the International Covenant on Civil and Political Rights, of which Nigeria is a signatory, anyone convicted of a crime shall have the right to have his conviction and sentence reviewed by a higher tribunal and anyone sentenced to death shall have the right to seek a pardon and commutation of the sentence.