Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accepter le mandat
Comparaître
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pour acte criminel
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Mettre au rôle
Prendre possession
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Vertaling van "condamner ces actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionne ...[+++]

enter


condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que cette Chambre réprouve la tactique du premier ministre d'assimiler toute critique légitime de l'État d'Israël à de l'antisémitisme et déplore son refus de condamner l'établissement de nouvelles colonies israéliennes en territoire occupé en contravention aux résolutions de l'ONU; que cette Chambre exhorte le gouvernement à revenir à une position juste, équitable et nuancée et respectueuse du droit international et du droit humain; que cette Chambre réitère l'importance fondamentale de l'arrêt total et permanent des affrontements qui empê ...[+++]

Mr. Speaker, I ask for unanimous consent for the following: That this House condemn the Prime Minister's tactic of equating any legitimate criticism of the State of Israel with anti-Semitism and deplore his refusal to condemn the establishment of new Israeli settlements in occupied territory in violation of UN resolutions; that this House urge the government to return to a just, fair and balanced position that is respectful of international law and human rights; that this House reaffirm the fundamental importance of a total and permanent end to confrontations that prevent dialogue between the two ...[+++]


Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, notre gouvernement condamne la violence et s'assure que les dispositions qui sont prises protègent les individus et condamnent tout acte de violence ou acte criminel qui est commis envers des concitoyens, et particulièrement des gens plus vulnérables, comme les enfants.

Senator Carignan: Honourable senators, our government condemns violence and ensures that the measures that are taken protect individuals and condemn all violent or criminal acts committed against Canadians, particularly those who are more vulnerable, such as children.


Je condamne les actes effroyables commis par des terroristes en Algérie et je déplore profondément les conséquences tragiques que ces actes ont eu pour des otages innocents, y compris des citoyens européens.

I condemn the appalling acts carried out by terrorists in Algeria and deeply regret the tragic outcome for innocent hostages including European citizens.


En ce qui concerne la Libye , l’Union a fermement condamné les actes perpétrés par le régime de Kadhafi.

In Libya , the EU has been firm in its condemnation of the acts perpetrated by the Gaddafi regime.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Démarches et/ou déclarations publiques relatives à un conflit donné. Lorsque des violations du droit humanitaire international sont rapportées, l'UE devrait envisager la possibilité d'effectuer des démarches ou de publier des déclarations, selon les cas, pour condamner les actes en question et exiger que les parties remplissent leurs obligations dans le cadre du droit humanitaire international et prennent des mesures concrètes pour empêcher de nouvelles violations.

Demarches and/or public statements about specific conflicts: When violations of IHL are reported the EU should consider making demarches and issuing public statements, as appropriate, condemning such acts and demanding that the parties fulfil their obligations under IHL and undertake effective measures to prevent further violations.


Les ministres ont condamné les actes criminels commis par l'Armée de résistance du Seigneur, qui terrorise la population, et ont souligné la nécessité de renforcer la coopération régionale, notamment dans le cadre de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, afin de rétablir la paix et de mettre un terme à ces actes, y compris en facilitant l'arrestation des personnes mises en accusation par la Cour pénale internationale.

Ministers condemned the criminal acts of the Lord's Resistance Army (LRA) terrorising the population and underlined the need for enhanced regional cooperation, including in the context of the International Conference on the Great Lakes Region, to achieve peace and put an end to these acts by the LRA, including by facilitating the arrest of those indicted by the International Criminal Court (ICC).


L'Union européenne a fermement condamné ces actes terroristes.

The EU has strongly condemned these terrorist acts.


Si les autorités kosovares ont consenti des efforts en vue de faire condamner les actes de violence perpétrés à l'encontre des groupes minoritaires, d'améliorer la représentation de ces derniers et d'encourager le retour des réfugiés, ceux-ci sont toutefois restés au stade des déclarations d'intention et ne se sont pas traduits par des actes concrets au niveau local.

Some outreach efforts have been made on the part of Kosovo’s institution to condemn acts of violence against minority groups, to increase minority representation and to encourage return of refugees but they remained just declaratory statements without being translated into practice on the local level.


d) promotion, par les moyens de communication de masse, de campagnes condamnant les actes de violence et encourageant l'aide aux victimes à travers l'offre d'une aide psychologique, morale et concrète.

(d) promotion of publicity campaigns, using mass means of communication, focusing on the condemnation of violence and the provision of support for victims in the form of psychological, moral and practical assistance.


Dans notre condamnation des actes terroristes barbares perpétrés en Israël, nous rendons hommage au courage de M. Shimon Pérès et reconnaissons qu'il est nécessaire de prendre des mesures sévères pour assurer la sécurité de la population israélienne et prévenir d'autres actes terroristes.

In condemning the barbaric terrorist acts in Israel, we pay tribute to the courage of Mr Shimon Peres and acknowledge the need for tough measures to assure the safety of the Israeli population and to prevent further terrorist acts.


w