Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Pointe de la langue
Pointe et bords latéraux de la langue
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «condamnent les points » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction




Pointe et bords latéraux de la langue

Border of tongue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon les avocats du ministère de la Justice, si on fait passer l'échantillon du point de condamnation au point de l'accusation, la loi ne résisterait pas à une contestation en vertu de la Charte.

The advice of justice lawyers was that if we move the sample from point of conviction down to point of charge the bill would not withstand a charter challenge.


Vous avez vous-même dit qu'il s'agissait d'un acte innocent qui ne saurait être condamné du point de vue criminel.

You yourself have described it as an innocent act that would not be subject to criminal conviction.


Elles manifestent l'opposition énergique de la société à l'égard des indications fausses ou trompeuses et des pratiques commerciales trompeuses, non seulement parce qu'elles perturbent les marchés, sont inéquitables et faussent les données du marché, mais aussi parce qu'elles sont condamnables du point de vue moral.

It suggests society's strong disapproval of false and misleading marketing practices, not only because they upset the market in that they are inequitable and result in distortions in the market but also because they are morally reprehensible.


(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à v ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were t ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En revanche, la peine disproportionnée prononcée contre cette personne et sa condamnation à mort pour une faute supposée sont à ce point abjectes, à ce point révoltantes, à ce point barbares, à ce point disproportionnées et tellement écœurantes que j’ai senti que je devais faire quelque chose.

I have certainly never worn a T-shirt of this nature before, but the disproportionate proposal to penalise somebody and punish them by death for an alleged offence is so despicable, so revolting, so barbaric, so disproportionate and so nauseating that I felt I had to do something.


9. se félicite de la position adoptée par plusieurs fonctionnaires et représentants palestiniens de haut rang condamnant le point de vue du Président Ahmadinejad et prônant la coexistence pacifique d'un État palestinien et d'un État israélien;

9. Welcomes the position of several senior Palestinian officials and representatives in condemning President Ahmadinejad's view and in favour of the peaceful coexistence of a Palestinian and an Israeli State;


4. se félicite de la position adoptée par le négociateur palestinien Saeb Erekat, condamnant le point de vue du président Ahmedinejad et prônant la coexistence pacifique d'un État palestinien et d'un État israélien et invite le président Mahmoud Abbas et toutes les organisations palestiniennes à adopter une attitude analogue;

4. Welcomes the position adopted by the Palestinian Chief Negotiator Saeb Erekat in condemnation of President Ahmadinejad’s view and in favour of the peaceful coexistence of a Palestinian and an Israeli State, and calls on President Abbas and all Palestinian organisations to adopt a similar stance;


- (ES) Monsieur le Président, les menaces israéliennes d’assassiner Yasser Arafat ne sont pas seulement condamnables du point de vue moral, elles sont également politiquement inacceptables et absurdes, sauf, évidemment, si l’on veut créer le chaos dans la région.

– (ES) Mr President, the Israeli threats to assassinate Yasser Arafat are not just morally reprehensible, but also politically unacceptable and absurd, unless, of course, the intention is to cause chaos in the region.


Les députés du parti communiste grec condamnent les points de vue de M. Camre, mais nous défendons vigoureusement la liberté d’expression et le droit de chacun à faire part librement de son opinion, même si nous y sommes opposés.

The MEPs of the Communist Party of Greece condemn Mr Camre's views, but we vigorously defend freedom of expression and everyone's right to state their opinion freely, even if we radically disagree with it.


Nous entrons là dans la question morale la plus épineuse soulevée par le projet de loi au sujet des embryons humains non nécessaires et non utilisés pour les recherches (1550) Pour certains, les recherches sur les embryons sont une façon de faire condamnable au point de vue éthique parce qu'un embryon est un être humain.

With this we are getting to the most difficult moral issue raised by this bill on human embryos: the use for research of those that are no longer needed (1550) For some, research on embryos is reprehensible from an ethical point of view, because an embryo is a human being.


w