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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Demeurer en vigueur
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Maintenir en vigueur
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Rester en vigueur
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «condamnent avec vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]

continue in force [ continue in effect | continue ]


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garanti ...[+++]

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in pl ...[+++]


Par exemple, l’État membre de condamnation peut être invité à communiquer des informations sur des condamnations antérieures à l’entrée en vigueur de la décision-cadre qui pourraient ne pas avoir été transmises à l’État membre de nationalité, ou une demande peut concerner un ressortissant de pays tiers n’ayant pas aussi la nationalité d’un État membre de l’UE.

For example, the convicting Member State may be asked for information on convictions prior to the entry into force of the Framework Decision that might not have been transmitted to the Member State of nationality, or a request may concern a third country national who does not have EU nationality also.


2. Les États membres peuvent continuer d’appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vigueur après le 27 novembre 2008 dans la mesure où ceux-ci permettent d’aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d’exécution des condamnations.

2. Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force after 27 November 2008, in so far as they allow the objectives of this Framework Decision to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for the enforcement of sentences.


Les instruments régissant les effets qu'une déchéance ou une condamnation prononcée dans un État membre est susceptible d'avoir dans les autres États membres se subdivisent en trois catégories: les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle, les instruments qui ne sont pas en vigueur ou qui ont été ratifiés par un nombre limité d'États membres et, enfin, des résolutions non contraignantes.

The instruments concerning the effect that a disqualification measure or a conviction ordered in one Member State is likely to have in the other Member States can be divided into three categories: instruments allowing partial mutual recognition, instruments which are not in force or which have been ratified by only a limited number of Member States, and non-mandatory resolutions.


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Les instruments régissant les effets qu'une déchéance ou une condamnation prononcée dans un État membre est susceptible d'avoir dans les autres États membres se subdivisent en trois catégories: les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle, les instruments qui ne sont pas en vigueur ou qui ont été ratifiés par un nombre limité d'États membres et, enfin, des résolutions non contraignantes.

The instruments concerning the effect that a disqualification measure or a conviction ordered in one Member State is likely to have in the other Member States can be divided into three categories: instruments allowing partial mutual recognition, instruments which are not in force or which have been ratified by only a limited number of Member States, and non-mandatory resolutions.


Les instruments régissant les effets qu'une déchéance ou une condamnation prononcée dans un État membre est susceptible d'avoir dans les autres États membres se subdivisent en trois catégories: les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle, les instruments qui ne sont pas en vigueur ou qui ont été ratifiés par un nombre limité d'États membres et, enfin, des résolutions non contraignantes.

The instruments concerning the effect that a disqualification measure or a conviction ordered in one Member State is likely to have in the other Member States can be divided into three categories: instruments allowing partial mutual recognition, instruments which are not in force or which have been ratified by only a limited number of Member States, and non-mandatory resolutions.


A la demande du condamné ou en cas de refus d'une modification, ou de nouvelle condamnation (en cas de sursis), ou d'inobservation des obligations imposées ou bien de soustraction volontaire à la surveillance électronique (ce qui constitue un délit d'évasion selon certaines législations, p.ex. en France), la mesure peut être révoquée selon la procédure en vigueur.

Electronic surveillance may be revoked according to the procedure in force if requested by the offender or in the event of a refusal to accept a change in the arrangement, failure to comply with the obligations imposed or deliberate evasion of surveillance (which is equivalent to an escape under certain legal systems, e.g. in France). In this case the offender will serve the sentence that remained outstanding, but the period of surveillance will count towards the period served (France).


A la demande du condamné ou en cas de refus d'une modification, ou de nouvelle condamnation (en cas de sursis), ou d'inobservation des obligations imposées ou bien de soustraction volontaire à la surveillance électronique (ce qui constitue un délit d'évasion selon certaines législations, p.ex. en France), la mesure peut être révoquée selon la procédure en vigueur.

Electronic surveillance may be revoked according to the procedure in force if requested by the offender or in the event of a refusal to accept a change in the arrangement, failure to comply with the obligations imposed or deliberate evasion of surveillance (which is equivalent to an escape under certain legal systems, e.g. in France). In this case the offender will serve the sentence that remained outstanding, but the period of surveillance will count towards the period served (France).


Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'impositio ...[+++]

This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.


1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législatives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernent le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositions prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'une des activités visées à l'article 1er, l'État membre d'origine ou de provenance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessaires relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénales ...[+++]

1. Where, in a host Member State, provisions laid down by law, regulation or administrative action are in force laying down requirements as to good character or good repute, including provisions for disciplinary action in respect of serious professional misconduct or conviction for criminal offences and relating to the pursuit of any of the activities referred to in Article 1, the Member State of origin or the Member State from which the foreign national comes shall forward to the host Member State all necessary information regarding measures or disciplinary action of a professional or administrative nature taken in respect of the person concerned, or criminal penalt ...[+++]


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