Traduction de «condamne par ailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non classé ailleurs | non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non inclus ailleurs | non spécifié par ailleurs | n.c.a. [Abbr.] | NCA [Abbr.] | Nda [Abbr.] | nsa [Abbr.]
not elsewhere classified | not elsewhere identified | not elsewhere indicated | not elsewhere specified | not included elsewhere | n.e.i. [Abbr.] | n.e.s. [Abbr.] | N.i.e. [Abbr.] | NEC [Abbr.] | nei [Abbr.] | NES [Abbr.]

non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non mentionné ailleurs | non spécifié ailleurs | NCA [Abbr.] | NDA [Abbr.] | NMA [Abbr.] | NSA [Abbr.]
not elsewhere identified | not elsewhere specified | not otherwise specified | nei [Abbr.] | nes [Abbr.] | nos [Abbr.]

non inclus ailleurs [ n.i.a. | non compris ailleurs | non repris ailleurs ]
not included elsewhere

non mentionné ailleurs [ N.M.A. | non spécifié ailleurs | non dénommé ailleurs ]
not elsewhere specified [ NES,N.E.S.,n.e.s. | not elsewhere mentioned ]

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

... population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-lama; ...
...resence; condemns, moreover, the anti-Buddhism campaigns carried out via the ‘patriotic education’ approach, including measures to state-manage Tibetan Buddhist Monasteries; condemns ‘legal education’ programmes for Buddhist monks and nuns; cannot understand or accept the ban on images of the Dalai Lama in China; is concerned that China’s criminal law is being abused to persecute Tibetans and Buddhists, whose religious activities are equated with ‘separatism’, and sees its concerns confirmed as monks and nuns now account for approximately 44 % of political prisoners in Tibet; deplores the fact that the environment for practising Buddhism in Tibet has worsened significantly after the Tibetan protests of March 2008, with the Chinese government adopting a more pervasive approach to ‘patriotic education’, including measures to micromanage Tibetan Buddhist monastic affairs, for instance through unelected management committees installed in every monastery, ‘legal education’ programmes for monks and nuns to ensure that they ‘do not take part in activities of splitting up the motherland and disturbing social order’, and a ban on images of the Dalai Lama; ...

1. condamne sans réserve les massacres, enlèvements, viols, sévices sexuels et tortures commis par les combattants de Daech en Syrie et en Iraq et estime que de tels actes peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; condamne par ailleurs les actes de violence perpétrés par le régime Assad contre son propre peuple en Syrie;
1. Condemns without reservation the killings, kidnappings, rape, sexual violence and torture committed by IS fighters in Syria and Iraq, and believes such actions may constitute war crimes and crimes against humanity; further condemns the acts of violence carried out by the Assad regime in Syria against his own people;

Est-ce une pratique courante au gouvernement que le chef de cabinet du premier ministre, Jean Pelletier, fasse pression auprès d'un ministre pour avantager, à même les fonds publics, un ami du Parti libéral déjà condamné, d'ailleurs, pour fraude fiscale à l'endroit du gouvernement?
Is it a common practice for the government to have Jean Pelletier, the Prime Minister's chief of staff, pressuring a minister to give an advantage, using public funds, to a friend of the Liberal Party who has already been convicted of tax fraud?

La dernière étude du gouvernement ontarien, ayant été ironiquement menée par le député provincial de Markham—Stouffville—indique qu'il y a quelque chose qui ne tourne pas rond dans la surveillance de la concurrence puisqu'il y a eu 462 plaintes et seulement trois condamnations. D'ailleurs, le bureau de la concurrence est appelé non sans raison le bureau de l'accroissement des monopoles.
The latest one by the Ontario government, ironically through the provincial member for Markham-Stouffville, shows that something is awry with the state of competition when there are 462 complaints and only three convictions and when the competition bureau has virtually been allowed to be correctly characterized as the bureau for monopoly enhancement.

Dans le cas où le manquement constaté par le premier arrêt de 2006 persisterait au 28 novembre 2013, date du présent arrêt, le Luxembourg serait condamné par ailleurs à payer une astreinte de 2 800 euros par jour de retard, à compter de ce jour, jusqu’à la date de la mise en conformité de l’arrêt de 2006.
Should the infringement established by the first judgment of 2006 have continued until 28 November 2013, the date of the present judgment, Luxembourg is also ordered to pay a penalty payment of €2 800 for each day of delay, as from today’s date, in taking the measures necessary to comply with the 2006 judgment.

1. condamne fermement les tentatives de prise de pouvoir par la force au Mali; demande le rétablissement d'un gouvernement civil constitutionnel et la protection des civils; condamne par ailleurs la déclaration unilatérale du 6 avril 2012 d'indépendance de l'Azawad au nord du Mali qui menace l'unité du pays et représente un risque considérable pour la population malienne et les pays limitrophes;
1. Firmly condemns the attempts to seize power by force in Mali; calls for the restoration of civil, constitutional government and for the protection of civilians; furthermore, condemns the unilateral declaration on 6 April 2012 of the independence of Azawad in northern Mali that threatens the country’s unity and poses great risks to both the Mali people and the neighbouring countries;

15. condamne par ailleurs avec force la condamnation à mort, le 3 décembre à Kinshasa, d'un citoyen britannique et norvégien, M. Tjostolv Moland, et de M. Joshua French; demande que cette condamnation soit annulée et qu'un procès équitable soit organisé;
15. Strongly condemns the sentencing to death of a British and a Norwegian citizen, Tjostolv Moland and Joshua French, in Kinshasa on 3 December; requests that their sentence be revoked and that a fair trial be held;

C'est incroyable et condamnable, et je vous condamne d'ailleurs! Je vais continuer à faire des rapports au Président de la Chambre sur votre comportement dictatorial, arrogant et cynique envers les membres de ce comité et envers les représentants des premières nations.
It's incredible and reprehensible and I will make a point of bringing this to the attention of the Speaker of the House; I will be reporting on your dictatorial, arrogant, and cynical behaviour towards the members of this committee and the representatives of the first nations.

Les pétitionnaires font valoir que les individus trouvés coupables de meurtre au premier degré sont condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans; or, l'article 745 du Code criminel permet aux meurtriers de présenter une demande de réduction de peine même s'ils ont été jugés, trouvés coupables et condamnés à une peine par un tribunal; par ailleurs, les individus trouvés coupables de meurtre au premier ou au second degré et condamnés à l'emprisonnement à perpétuité peuvent être admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé 15 années d'emprisonnement seulement aux termes de l'article 745 du Code criminel.
The petitioners state that those individuals convicted of first degree murder are sentenced to life in prison without eligibility for parole for 25 years, and further, that section 745 of the Criminal Code allows murderers to apply for a reduction in the number of years of imprisonment notwithstanding having been tried, convicted and sentenced in a court of law; that those individuals convicted of first degree murder or second degree murder and sentenced to life imprisonment can be become eligible for parole after serving only 15 years by virtue of section 745.