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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Contravention
Crime
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Peine
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Sanction pénale
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté

Vertaling van "condamne les violations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.

Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations.


48. condamne fermement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et une menace éventuelle pour la paix dans le monde; condamne les actes terroristes et les agissements criminels commis par les séparatistes et diverses forces non régulières dans l'est de l'Ukraine; condamne les violations des droits de l'homme à grande échelle commises par toutes les parties au conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; condamne l'annexion illég ...[+++]

48. Strongly condemns Russia’s aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine and poses a potential threat to world peace; condemns the acts of terrorism by and criminal behaviour of the separatists and other irregular forces in eastern Ukraine; condemns the large-scale human rights violations committed by all parties to the conflict, and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; condemns the illegal annexation o ...[+++]


Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernements des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the Union's Member States strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation.


Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation, par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés.

On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the Union's Member States strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation and called on the Russian Federation to immediately withdraw its armed forces to the areas of their permanent stationing, in accordance with the relevant agreements.


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Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés.

On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the Union's Member States strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation and called on the Russian Federation to immediately withdraw its armed forces to the areas of their permanent stationing, in accordance with the relevant agreements.


2. condamne fermement les atrocités commises à l'encontre de civils innocents issus de différentes communautés par des belligérants des deux camps, ainsi que les violations des droits de l'homme et autres exactions qui auraient été commises par toutes les parties au conflit, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales; condamne fermement l'attaque du 19 décembre 2013 contre le camp de la Minuss à Akobo, lors de laquelle deux soldats indiens ont perdu la vie, un autre soldat a été blessé et au moins 20 personnes qui cherchaient refuge auprès de la Minuss ont également été tuées; condamne les violations du droit humanitair ...[+++]

2. Strongly condemns atrocities committed against innocent civilians of different communities by elements from both sides and reported human rights violations and abuses by all parties, including armed groups and national security forces; strongly condemns the attack on 19 December 2013 against the UNMISS camp in Akobo, which caused the death of two Indian soldiers and injured another, as well as causing the deaths of at least 20 people seeking protection from UNMISS; condemns and emphasises that those responsible for violations of ...[+++]


11. condamne avec la plus grande fermeté le recours à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime syrien, notamment par le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées, aux exécutions sommaires et aux disparitions forcées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, qui pourrait être assimilée à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande ...[+++]

11. Condemns in the strongest terms the indiscriminate violence used by the Syrian regime against its own population, including the widespread recourse to heavy artillery and shelling against populated areas, summary executions and enforced disappearances; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns human rights violations committed by opposition groups and f ...[+++]


11. condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad ainsi que le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ses forces de sécurité et son armée, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; deman ...[+++]

11. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate violence used by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and shelling against populated areas; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, its security forces and the army, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns also the human rights violations committed by opposition groups and force ...[+++]


24. invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur.

24. Calls on Member States to speak out against tradition-based violence against women, to condemn family-induced violations of the human rights of immigrant women and girls, and to check which laws are applicable to hold family members responsible, especially in the case of so-called honour crimes.


l'Irak, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire irakien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'hom ...[+++]

Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authori ...[+++]


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