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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «condamne les exactions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

Act/Act convention | Actual/Actual


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. condamne les exactions que l'EIIL a menacé de commettre ou a commises contre différents groupes qui ne partagent pas ses convictions, en particulier les minorités religieuses ou ethniques telles que les chrétiens, les yézidis, les shabaks, les turkmènes, mais aussi les chiites et les sunnites; dénonce l'assassinat odieux par l'EIIL de deux journalistes américains et d'un travailleur humanitaire britannique;

1. Condemns the atrocities threatened or committed by ISIS against various groups not sharing their convictions, above all religious and ethnic minorities such as Christians, Yezidi, Shabak and Turkmen, but also Shiites and Sunnis; denounces the odious assassination by ISIS of two American journalists and a British aid worker;


– vu la condamnation des exactions de Boko Haram par l'Union africaine, notamment dans son communiqué de presse du 12 janvier 2015,

– having regard to the condemnation of Boka Haram activities by the African Union, particularly in its press statement 12 January 2015,


«Il faut voir que ceux qui ont organisé ces attentats et que ceux qui les ont perpétrés sont exactement ceux que les réfugiés fuient», a déclaré M. Juncker pour condamner les attaques brutales de Paris, lors d'une conférence de presse conjointe tenue le 15 novembre avec M. Donald Tusk, le président du Conseil européen, avant la réunion des dirigeants du G20 à Antalya.

“It is imperative to see that those who organised the attacks and perpetrated them are precisely the ones the refugees are trying to flee,” said at a joint press conference on 15 November with European Council President Donald Tusk condemning the brutal Paris attacks ahead of the meeting of G20 leaders in Antalya.


Il est donc nécessaire de permettre la détermination de l'ampleur exacte des biens à confisquer même après une condamnation définitive pour une infraction pénale, afin de permettre la pleine exécution des décisions de confiscation lorsque l'absence ou l'insuffisance de biens a été initialement identifiée et que la décision de confiscation n'a toujours pas été exécutée.

It is therefore necessary to enable the determination of the precise extent of the property to be confiscated even after a final conviction for a criminal offence, in order to permit the full execution of confiscation orders when no property or insufficient property was initially identified and the confiscation order remains unexecuted.


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Il est donc nécessaire de permettre la détermination de l'ampleur exacte des biens à confisquer même après une condamnation définitive pour une infraction pénale, afin de permettre la pleine exécution des décisions de confiscation lorsque l'absence ou l'insuffisance de biens a été initialement identifiée et que la décision de confiscation n'a toujours pas été exécutée.

It is therefore necessary to enable the determination of the precise extent of the property to be confiscated even after a final conviction for a criminal offence, in order to permit the full execution of confiscation orders when no property or insufficient property was initially identified and the confiscation order remains unexecuted.


2. condamne fermement les atrocités commises à l'encontre de civils innocents issus de différentes communautés par des belligérants des deux camps, ainsi que les violations des droits de l'homme et autres exactions qui auraient été commises par toutes les parties au conflit, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales; condamne fermement l'attaque du 19 décembre 2013 contre le camp de la Minuss à Akobo, lors de laquelle deux soldats indiens ont perdu la vie, un autre soldat a été blessé et au moins 20 personnes qui cherchaient refuge aupr ...[+++]

2. Strongly condemns atrocities committed against innocent civilians of different communities by elements from both sides and reported human rights violations and abuses by all parties, including armed groups and national security forces; strongly condemns the attack on 19 December 2013 against the UNMISS camp in Akobo, which caused the death of two Indian soldiers and injured another, as well as causing the deaths of at least 20 people seeking protection from UNMISS; condemns and emphasises that those responsible for violations of ...[+++]


Lorsqu'un individu — par exemple M. Poilu Tubercule — est condamné, il est condamné à exactement 36 mois de prison.

When a criminal is sentenced—Tom or Dick or Harry, for instance—he is sentenced to exactly 36 months in prison.


2. condamne les exactions contre les populations;

2. Condemns the abuses committed against the population;


3. souligne l'importance politique de la résolution adoptée par l'APP le 25 novembre 2004 sur la situation au Darfour, laquelle condamne les exactions en cours tout en préconisant une solution politique basée sur les résolutions 1564 et 1574 (2004) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU);

3. Stresses the political importance of the resolution adopted by the JPA on 25 November 2004 on the situation in Darfur, condemning the ongoing violence and calling for a political solution based on UN Security Council Resolutions 1564 and 1574 (2004);


L'Union européenne condamne les exactions perpétrées, dans le cadre du conflit entre l'Ethiopie et l'Erythrée, à l'encontre des populations civiles de l'un ou l'autre pays, notamment celles intervenues depuis la conclusion de l'accord de cessation des hostilités du 18 juin 2000.

The European Union condemns the atrocities committed against civilians by both sides in the conflict between Ethiopia and Eritrea, and in particular those which have occurred since the conclusion of the agreement to cease hostilities on 18 June 2000.


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