Traduction de «condamne les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens de l'instance.
Order the EFTA Surveillance Authority to pay the costs of the proceedings.

Même si on regarde Al Mezan, l'organisme de Gaza qui a au fait publié des rapports dans lesquels il condamne l'autorité palestinienne, Hamas, dans lequel il demande qu'on fasse enquête au sujet des attaques à la roquette de Hamas contre le sud d'Israël également, ce qui n'est pas mentionné du tout, il est intéressant de souligner que le 13 février 2007, en raison de la poursuite judiciaire lancée contre NGO Monitor devant les tribunaux israéliens par l'Institut de recherche appliquée à Jérusalem, une action pour diffamation et libelle, M. Steinberg a publié la rétractation suivante: « Je regrette d'avoir dit qu'Al Mezan était un organisme qui « justifiait la violence».
Even if we look at Al Mezan, the organization in Gaza, which incidentally has also issued reports condemning the Palestinian Authority, condemning Hamas, calling for an investigation of Hamas rocket attacks against southern Israel as well, which is not mentioned at all, it's interesting that on February 13, 2007, because of the lawsuit that was brought against NGO Monitor before the Israeli courts by the Applied Research Institute in Jerusalem, a defamation and libel lawsuit, Mr. Steinberg issued the following retraction. He said, “I regret having called Al Mezan an organization that 'justifies violence'”.

Dans ce cas, pour ce qui est de ces condamnations, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité fait savoir à l'État membre requérant quel autre État membre a transmis ces informations de façon à permettre à l'État membre requérant de présenter une demande directement auprès de l'État membre de condamnation pour obtenir des informations sur ces condamnations.
In this case, the central authority of the Member State of the person’s nationality shall, in respect of such convictions, inform the requesting Member State which other Member State had transmitted such information so as to enable the requesting Member State to submit a request directly to the convicting Member State in order to receive information on these convictions.

Monsieur le Président, la semaine dernière, Amnistie Internationale a condamné les autorités colombiennes, les accusant de se servir du système judiciaire du pays « pour faire obstacle au travail légitime des défenseurs des droits humains ».
Mr. Speaker, just last week Amnesty International condemned the Colombia authorities for abusing the country's judicial system “to undermine the legitimate work of human rights defenders”.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b), c), i), k) et l), avant de décider de ne pas reconnaître le jugement et de ne pas exécuter la condamnation, l’autorité compétente de l’État d’exécution consulte l’autorité compétente de l’État d’émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d’envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire.
3. In the cases referred to in paragraph 1(a), (b), (c), (i), (k) and (l), before deciding not to recognise the judgment and enforce the sentence, the competent authority of the executing State shall consult the competent authority of the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary additional information without delay.

Ce que nous pouvons ne pas prendre très au sérieux au Canada, comme une condamnation, à l'adolescence ou au début de la vingtaine, pour simple possession de marijuana il y a 25 ou 30 ans, pourrait l'être par les autorités américaines parce que celles-ci jugeraient qu'il s'agit d'une condamnation aux termes d'une loi sur les stupéfiants.
Things that we might not take very seriously in this country, such as a conviction for simple possession of marijuana 25 or 30 years ago when someone was a teenager or in his or her early twenties, might be taken very seriously by the American authorities, because they would think of it as a conviction under a narcotics control act.

Si on veut condamner l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes, que cette Chambre condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes, point.
If we want to condemn the use of torture by Iranian authorities, then the Senate should simply condemn the use of torture by Iranian authorities.

Lorsqu'elle transmet les informations conformément à l'article 4, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation peut informer l'autorité centrale de l'État membre de nationalité que les informations concernant les condamnations prononcées dans l'État membre de condamnation et transmises à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité ne peuvent être retransmises à des fins autres qu'une procédure pénale.
When transmitting the information in accordance with Article 4, the central authority of the convicting Member State may inform the central authority of the Member State of the person’s nationality that the information on convictions handed down in the former Member State and transmitted to the latter central authority may not be retransmitted for any purposes other than that of criminal proceedings.

Un soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation ayant autorité de la chose jugée, pour non respect de la législation nationale concernant par exemple l'interdiction du travail clandestin, peut être écarté d'une procédure d'attribution d'un marché public conformément aux dispositions précitées [35].
A tenderer who has been convicted by a judgment that has the force of res judicata for failure to comply with national legislation concerning, for example, the prohibition of clandestine employment, may be excluded from a public procurement procedure in accordance with the provisions mentioned above [35].

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur les condamnations à mort prononcées par l'Autorité palestinienne et les exécutions auxquelles elle a procédé
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the death sentences and executions carried out by the Palestinian Authority