Traduction de «condamne les actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

action in rem pour condamnation de biens
action in rem for condemnation of property

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela peut être le cas, par exemple, lorsque l’UE propose de condamner les actions d’un pays tiers.
This could arise, for example, where the EU proposes to condemn the actions of a non-EU country.

3. condamne les actions unilatérales déstabilisatrices et violentes menées par les houthiste et les unités militaires fidèles à l'ancien président Saleh; condamne également les frappes aériennes de la coalition menée par l'Arabie Saoudite et le blocus naval qu'elle a quel imposé au Yémen, qui ont provoqué la mort de milliers de personnes, ont encore plus déstabilisé le Yémen, ont créé des conditions plus favorables à l'expansion d'organisations terroristes et extrémistes telles que l'EI/Daech et AQPA, et ont exacerbé une situation humanitaire déjà critique;
3. Condemns the destabilising and violent unilateral actions taken by the Houthis and military units loyal to ex-President Saleh; also condemns the air strikes by the Saudi-led coalition and the naval blockade it has imposed on Yemen, which have led to thousands of deaths, have further destabilised Yemen, have created conditions more conducive to the expansion of terrorist and extremist organisations such as ISIS/Da’esh and AQAP, and have exacerbated an already critical humanitarian situation;

3. condamne les actions unilatérales déstabilisatrices et violentes menées par les houtistes et les unités militaires fidèles à l'ancien président Saleh, notamment dans les villes d'Aden et de Taiz; condamne également les frappes aériennes de la coalition menée par l'Arabie saoudite et le blocus naval qu'elle a imposé au Yémen, lesquels ont provoqué la mort de milliers de personnes, ont encore plus déstabilisé le Yémen, ont créé des conditions plus favorables à l'expansion d'organisations terroristes et extrémistes telles que l'EI/Daech et AQPA, et ont exacerbé une situation humanitaire déjà critique;
3. Condemns the destabilising and violent unilateral actions taken by the Houthis and military units loyal to ex-President Saleh, especially in the cities of Aden and Taiz; also condemns the air strikes by the Saudi‑Arabian-led coalition and the naval blockade it has imposed on Yemen, which have led to the deaths of thousands of people, have further destabilised Yemen, have created more conducive conditions for the expansion of terrorist and extremist organisations such as IS/Daesh and AQAP, and have exacerbated an already critical humanitarian situation;

8. condamne le climat de violence qui continue de régner dans l'est de l'Ukraine, ainsi que les pertes de vies humaines qui y ont lieu chaque jour, la destruction de biens et d'habitations et la fuite de plusieurs milliers de civils vers des zones moins dangereuses; salue la bonne volonté manifestée par la partie ukrainienne en adoptant un cessez-le-feu unilatéral et déplore que cet exemple n'ait pas été suivi par les rebelles et les mercenaires; se déclare vivement préoccupé par la sécurité des simples citoyens qui restent piégés dans les zones de Donetsk et de Lougansk; déplore les pertes en vies humaines et le fait que des enfants comptent parmi les victimes; présente ses plus sincères condoléances aux familles concernées; condamne toute action prenant pour cible la population civile et demande le strict respect du droit humanitaire international;
8. Condemns the ongoing violence and daily loss of lives in eastern Ukraine, the destruction of homes and properties and the flight of many thousand civilians from conflict areas to safe havens; welcomes the goodwill shown by the Ukrainian side in adopting a unilateral ceasefire and regrets the fact that the rebels and mercenaries refused to follow that example; is deeply concerned about the safety of ordinary people who remain trapped in the Donetsk and Luhansk areas; deplores the loss of lives and the fact that children have been registered among the victims; expresses its heartfelt condolences to their family members; condemns any targeting of the civilian population and calls for strict compliance with international humanitarian law;

Les sanctions à la disposition des juridictions nationales comprennent, dès lors qu'elles concernent le comportement d'une partie à une procédure relative à une action en dommages et intérêts, la faculté de tirer des conclusions défavorables, par exemple en présumant que le fait litigieux en question est avéré ou en rejetant, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense, ainsi que la faculté de prononcer une condamnation aux dépens.
The penalties available to national courts shall include, with regard to the behaviour of a party to proceedings for an action for damages, the possibility to draw adverse inferences, such as presuming the relevant issue to be proven or dismissing claims and defences in whole or in part, and the possibility to order the payment of costs.

Dans la plupart des États membres, la confiscation est une sanction liée à une condamnation pénale. Un nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir des cas dans lesquels la confiscation intervient sans condamnation pénale préalable (ce qui transposerait ainsi la recommandation 3 du groupe d’action financière (GAFI)[13] en droit européen).
Under most MS jurisdictions confiscation is a sanction linked to a criminal conviction. However, a new legal instrument could introduce instances where confiscation takes place without a prior criminal conviction (thereby transposing FATF Recommendation 3[13] into EU legislation).

1. condamne avec force la destruction du cimetière de Djulfa et celle de tous les sites d'importance historique qui ont eu lieu sur les territoires arménien ou azerbaïdjanais et condamne toute action analogue qui cherche à détruire le patrimoine culturel d'une population;
1. Condemns strongly the destruction of the Djulfa cemetery as well as the destruction of all sites of historical importance that has taken place on Armenian or Azerbaijani territory, and condemns any such action that seeks to destroy cultural heritage;

Il en découle qu’une condamnation prononcée à l’issue d’une action collective peut servir de point de départ à une action ultérieure.
This means that the judgment of the wrongfulness of the behaviour in a collective proceeding can be taken as a starting point in a later follow on action.

Une action en cessation peut être menée dans le cadre d’une procédure d’urgence, elle peut donner lieu à la publication de la décision ou d'une déclaration rectificative pour éliminer les effets de l’infraction ainsi qu'à la condamnation de la partie qui a mal agi à verser une astreinte en cas de non-exécution de la décision dans le délai fixé (uniquement dans les États membres ou le système juridique le permet).
An action for injunction may be brought in the framework of an emergency procedure, it may lead to the publication of the decision or amended declaration to eliminate the effects of the infringement as well as an order against the infringer for payment of a penalty in the event of failure to comply with the decision within the time-limit specified (only in Member States where the legal system so allows).