Traduction de «condamne la capture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capture de poissons [ volume des prises ]
catch of fish [ amount of catch | quantity of catch | volume of catch ]

capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]
authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

capture indésirée | capture involontaire | capture non désirée | capture non souhaitée
unintended catch | unwanted catch

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

capture de dioxide de carbone | capture de CO2 | capture de carbone | captage de CO2
carbon dioxide capture(1) | CO2 capture (2) | carbon capture (3)

capture accessoire
by-catch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. condamne la capture récente, par les forces armées de Kadhafi, de trois soldats néerlandais, lesquels ont été pris en otages alors qu'ils tentaient d'évacuer un citoyen néerlandais, et demande leur libération immédiate;
16. Condemns the recent capture of three Dutch soldiers by Gaddafi’s military forces who were taken as hostages, while they were attempting to evacuate a Dutch citizen and calls for their immediate release;

5 (1) Sous réserve du présent article, la Cour doit connaître de toute forme de capture, saisie, prise ou reprise de navires, aéronefs ou marchandises, effectuée sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et elle procède judiciairement en l’espèce. Elle doit étudier et juger cette capture, saisie, prise ou reprise et, conformément au Règlement d’amirauté et au droit international, adjuger et condamner les navires, aéronefs ou marchandises qui appartiennent à un pays ennemi ou aux citoyens ou sujets de ce dernier ou à toute autre personne habitant quelque région, territoire ou possession d’un pays ennemi, ou qui sont autrement condamnables comme prises.
5 (1) The Court shall, subject to this section, take cognizance of and judicially proceed upon all, and all manner of, captures, seizures, prizes and reprisals made under the authority of Her Majesty in right of Canada of all ships, aircraft or goods, and shall hear and determine the same and, according to the Course of Admiralty and the Law of Nations, adjudge and condemn all such ships, aircraft or goods as belong to any enemy country or the citizens or subjects thereof or any other persons inhabiting any of the countries, territories or dominions of any enemy country or that are otherwise condemnable as prize.

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cette semaine, nous avons appris que la police de Belleville, en Ontario, avait capturé un criminel condamné pour vol de banque qui s'était évadé d'un établissement fédéral il y a presque 30 ans.
Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Mr. Speaker, this week we learned that local police in Belleville, Ontario, caught a convicted bank robber who escaped from a federal prison almost 30 years ago.

Autant il était légitime de condamner la capture initiale des soldats israéliens par le Hezbollah, puis surtout la grave décision de celui-ci de riposter aux bombardements des villes libanaises par l’envoi de missiles sur des villes israéliennes, commettant ainsi à son tour des crimes contre la population civile, autant le feu vert accordé de fait pendant de longues journées à Israël pour mener et poursuivre cette guerre terrifiante soulève la stupéfaction et la révolte.
Just as it was legitimate to condemn the initial capture of the Israeli soldiers by Hezbollah, then above all the latter’s serious decision to respond to the bombing of Lebanese towns by launching missiles on Israeli towns, thus in turn committing crimes against the civilian population, the green light that has de facto been given to Israel for many days now to carry out and pursue this terrifying war is leaving people amazed and is fuelling revolt.

Depuis la publication du tableau de conformité de l'an dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un certain nombre d'arrêts dans des procédures d'infraction engagées par la Commission depuis 2003, dont une condamnation exemplaire de la France pour non-exécution d'un arrêt de la Cour datant de 1991, qui concernait déjà l'absence de mise en œuvre d'un certain nombre de mesures techniques visant à prévenir les captures de jeunes merlus.
Since last year’s Scoreboard was published, the Court of Justice of the European Community has handed down a number of judgements in infringement cases launched by the Commission since 2003, including a landmark decision against France for failing to implement technical measures.

17. condamne le transfert de centaines d'hommes capturés par les troupes américaines après l'invasion de l'Afghanistan en 2002 jusqu'au centre de détention illégal de Guantanamo, où la torture et d'autres mauvais traitements infligés par le personnel américain sont, selon de nombreux témoignages, la règle, et demande la fermeture immédiate de ce centre;
17. Condemns the transfer of hundreds of men captured by US troops after the invasion of Afghanistan in 2002 to the illegal Guantánamo detention centre, where torture and other ill-treatment by US personnel have, according to numerous testimonies, been commonplace occurrences, and calls for its immediate closure;

2. condamne résolument la capture par la CIA d'Al-Masri, citoyen allemand, et d'autres personnes qui ne sont pas des citoyens de l'UE dans différents pays de l'Union (parmi lesquelles figurent des réfugiés politiques, comme Abou Omar en Italie), dont certaines ont été interrogées et torturées sur le territoire de l'UE, puis transférées dans des camps en Afghanistan, à Guantanamo, en Égypte ou dans d'autres pays tiers, où elles ont été détenues durant des mois ou des années sans faire l'objet d'une procédure judiciaire et ont subi des brutalités et des tortures;
2. Strongly condemns the capture of the German citizen Masri and other non-EU citizens in different EU Member States by the CIA (among them political refugees, as in the case of Abu Omar in Italy), who were in some cases interrogated and tortured on EU territory and were then brought to Afghan camps, Guantánamo, Egypt or locations in other third countries, where they were kept without any legal procedure for months and years and were severely treated and tortured;

Aujourd'hui, l'Association des chefs de police de l'Ontario a dit que les lois visant les condamnations avec sursis et les libérations conditionnelles anticipées empêchent, le mot est fort, les policiers de capturer les criminels et que la bureaucratie et la paperasserie étranglent le système de justice pénale.
Today we heard the Ontario Association of Chiefs of Police say that the government's laws on conditional sentences and early parole are obstructing, and that is a strong word, their ability to capture criminals and that red tape and bureaucracy are strangling the criminal justice system.

4. exprime son soutien sans réserve au travail précieux et difficile réalisé par le TPIY et répète qu'une coopération pleine et entière avec le tribunal constitue une condition préalable à une coopération plus étroite avec l'Union; souligne que tous les pays de la région devraient satisfaire à leurs obligations de coopérer pleinement avec le TPIY en toutes circonstances; estime que la capture, le transfert et la condamnation de ceux qui se sont rendus coupables de crimes de guerre constituent le moindre des actes de considération pour les milliers de victimes des crimes de guerre tombés à Srebrenica et ailleurs;
4. Expresses its wholehearted support for the valuable and difficult work of the ICTY, and reiterates that full cooperation with the Tribunal is a precondition for closer cooperation with the EU; emphasises that all countries in the region should meet their obligations to cooperate fully with the ICTY at all times; regards the capture, transfer and condemnation of those guilty of war crimes as a minimum act of recognition for the thousands of war crimes victims in Srebrenica and elsewhere;

Une fois capturé et trouvé coupable, le chauffard, qui était un jeune contrevenant, a été condamné avec sursis à 100 heures de travail communautaire et à une année de probation en plus de perdre son permis de conduire pour deux ans.
Subsequently caught and convicted the driver, a young offender, received a suspended sentence of 100 hours of community service, one year's probation and lost his drivers licence for two years.