Vertaling van "condamne donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. invite instamment le gouvernement soudanais à cesser toute forme de répression à l'égard des personnes exerçant leur droit à la liberté d'expression, que ce soit en ligne ou hors ligne, et de protéger les journalistes; souligne le rôle joué par les médias dans la fourniture d'informations aux citoyens et dans la mise à disposition d'une plateforme se faisant l'écho de leurs préoccupations légitimes, et condamne donc vivement le black-out médiatique du 22 septembre 2013 ainsi que les actes d'intimidation orchestrés par le NISS;
7. Urges the Sudanese Government to cease all forms of repression against those who exercise their right to freedom of expression, both online and offline, and to protect journalists; emphasises the role played by the media in providing citizens with information and a platform to voice their legitimate concerns, and therefore strongly condemns the blackout of 22 September 2013 and the intimidation operation led by the NISS;

Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen condamne donc, tout d’abord, le fait que des personnes soient jugées coupables pour avoir exercé leur liberté individuelle et nous lançons un appel urgent pour que Sakineh Ashtiani et Ebrahim Hamidi ne soient pas exécutés et pour que leurs cas soient entièrement réexaminés.
The Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament therefore firstly condemns the fact that people are deemed to have committed a crime because they have exercised their individual freedom in these ways, and we urgently call for Sakineh Ashtiani and Ebrahim Hamidi not to be executed and for their cases to be completely reviewed.

La condamnation, donc, des actions militaires et du caractère disproportionné, la condamnation unanime par les chefs d'État et de gouvernement des vingt-sept États membres de la reconnaissance de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud et le rappel de l'attachement de l'Union européenne à l'indépendance, à la souveraineté, à l'intégrité territoriale de la Géorgie, reconnues par le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
You can therefore see in the text our condemnation of the military actions and the disproportionate reaction, the unanimous condemnation by the Heads of State or Government of the 27 Member States of the recognition of the independence of Abkhazia and South Ossetia, and the reminder of the European Union’s attachment to the independence, sovereignty and territorial integrity of Georgia, as recognised by international law and the UN Security Council resolutions.

La présente décision-cadre ne prévoit donc aucune obligation de prendre en compte ces condamnations antérieures, par exemple, lorsque les informations obtenues au titre des instruments applicables ne sont pas suffisantes, lorsqu’une condamnation nationale n’aurait pas été possible pour l’acte ayant donné lieu à la condamnation antérieure, ou lorsque la sanction imposée antérieurement est inconnue dans le système juridique national.
Therefore this Framework Decision contains no obligation to take into account such previous convictions, for example, in cases where the information obtained under applicable instruments is not sufficient, where a national conviction would not have been possible regarding the act for which the previous conviction had been imposed or where the previously imposed sanction is unknown to the national legal system.

2. condamne donc le fait que, pour réprimer la liberté d'expression, la liberté de religion et la liberté de la presse, on invoque, de façon malhonnête, des délits, tels que l'espionnage, relatifs à la "sécurité nationale" ou des délits classés sous les rubriques "usage abusif des droits démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l'État" ou "troubles à l'ordre public";
2. Condemns, therefore, the improper recourse to classified offences relating to "national security", such as espionage, or to those relating to "abusing democratic rights to encroach upon the interests of the State" or to "public disturbances" in order to suppress freedom of expression, religious freedom and press freedom;

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

En ce qui concerne la semi-liberté, la surveillance électronique et le fractionnement de l'exécution de la peine (« arrêt de fin de semaine »), il est à noter que ces mesures peuvent être décidées (ordonnées ?) dans quelques Etats membres non seulement ab initio par la juridiction de la condamnation mais aussi ultérieurement par l'autorité compétente pour l'exécution de la peine. Pour ces mesures, référence est donc faite à l'annexe I.
Day release, electronic surveillance and enforcement in instalments (weekend detention), can be decided in certain Member States not only ab initio by the sentencing court but also subsequently by the enforcement authority. For these measures, see Annex I.

Ainsi donc, les récents succès tels que l'approbation par le Conseil des ministres d'un plan d'action pour les questions abordées dans l'étude de faisabilité, les premières condamnations prononcées pour trafic d'êtres humains et les premières mesures établissant l'autorité chargée de la fiscalité indirecte sont ternis par des échecs dans d'autres domaines.
Thus, recent successes in areas such as Council of Ministers' approval of an Action Plan for Feasibility Study issues, first BiH convictions for human trafficking and initial steps in setting up the Indirect Tax Authority are diminished by failures in other areas.

115. La question posée est donc celle de savoir si des conditions plus rigoureuses que celles prévues par les dispositions des directives peuvent légitimement être imposées, et si on peut dès lors, refuser l'accès à la profession d'enseignant aux candidats qui produisent la déclaration sous serment prévue par les directives, mais qui ne présentent pas un certificat officiel sur leur honorabilité et moralité, confirmant l'absence de condamnation pénale pour délits contre les enfants.
115. The question is therefore whether more rigorous conditions than those provided for in the Directives may legitimately be laid down, and whether applicants producing the declaration on oath provided for in the Directives, but not an official document attesting that they are of good character and have not been convicted of any offence against children, can be refused access to the teaching profession.