Vertaling van "condamne de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant après l'âge de 65 ans, habituellement à la fin de la huitième décennie ou au-delà ; elle évolue de façon lentement progressive et se caractérise essentiellement par une altération de la mémoire. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début sénile Démence sénile, de type Alzheimer (DSTA) Maladie d'Alzheimer, type 1
Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset after the age of 65, usually in the late 70s or thereafter, with a slow progression, and with memory impairment as the principal feature. | Alzheimer's disease, type 1 Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, senile onset Senile dementia, Alzheimer's type

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26 États membres ont ainsi recours au système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) qui permet d'échanger des informations sur les condamnations antérieures de ressortissants d'États membres de l'UE, mais ne fonctionne pas de façon satisfaisante pour les ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d'une condamnation dans l'UE.
26 Member States are using the European Criminal Records Information System (ECRIS), which allows for information exchange on previous convictions for EU nationals.

14. condamne de façon catégorique le commerce des armes et des munitions avec des groupes organisés qui commettent des actes de piraterie; demande aux organisations internationales compétentes de recommander des mesures appropriées pour empêcher que des armes ne tombent entre les mains de tels groupes;
14. Condemns categorically the trade in weapons and ammunition with organised bands that commit acts of piracy; asks the competent international organisations to recommend suitable measures for preventing weapons from reaching the hands of such pirate groups;

8. soutient vivement la déclaration finale du sommet UE-Amérique latine de Madrid, qui a eu lieu en mai 2010, par laquelle les dirigeants européens et ceux d'Amérique latine rejettent fermement toute mesure coercitive à caractère unilatéral ayant des effets extraterritoriaux comme étant contraires au droit international et aux règles communément admises en matière de libre-échange et convient que ce type de pratiques constitue une sérieuse menace pour le multilatéralisme; rappelle que l'embargo commercial à l'égard de Cuba, fondé sur les lois extraterritoriales "Helms-Burton", est condamné de façon ininterrompue par l'Assemblée générale des Nations unies; demande au Conseil et à la Commission de soulever cette question lors du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis et d'œuvrer en faveur de leur abrogation, si nécessaire en attaquant les États-Unis dans le cadre de l'OMC;
8. Strongly supports the statement in the final declaration of the EU-Latin America Summit in Madrid in May 2010, in which the European and Latin American leaders firmly rejected all coercive measures of unilateral character with extra-territorial effect as contrary to international law and the commonly accepted rules of free trade and agreed that this type of practice poses a serious threat to multilateralism; recalls that the trade embargo against Cuba, based on the 'Helms-Burton' extra-territorial laws, has been condemned continuously by the General Assembly of the UN; calls on the Council and Commission to raise the matter during the EU-US Summit and to work for the repeal of those provisions, if necessary challenging the US in the WTO;

Le Parlement galvaude de plus en plus souvent ces termes en les exploitant à des fins politiques, faisant peser une véritable menace sur la liberté d'expression, comme les incidents du 12 décembre nous l'ont montré. Cette utilisation tendancieuse d'une certaine rhétorique nous mène à penser que les partisans de la Charte des droits fondamentaux — qui condamne, de façon absurde, il est vrai, la discrimination fondée sur «les opinions politiques ou toute autre opinion» — ont violé à cette occasion les principes qu'ils entendent promouvoir.
Recent practice in the European Parliament, where these concepts are abused in the ongoing political struggle, giving rise to a threat to free speech, a flagrant example of which was the incidents in the Hemicycle on 12 December this year, however, leads us to believe that supporters of the Charter of Fundamental Rights, in which, it must be said, there is a senseless prohibition on discrimination based on ‘any political opinion’, at that time violated the principles they themselves propound.

- (FR) Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais, en mon personnel, et j'espère, après ce que nous avons vécu, au nom de tout mon groupe, condamner de façon absolue la manifestation anti-européenne, chauvine et indigne que nous avons vécue ce midi.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, I should like to express – both in a personal capacity and I hope, given what we witnessed, on behalf of my entire group – the strongest possible condemnation of the disgraceful, chauvinist, anti-European demonstration that was staged here earlier today.

Le commerce des armes, dans lequel il n’existe pas de code de conduite international pour demander des comptes aux responsables, est une activité que nous devons condamner de façon cohérente et proactive, naturellement, dans le futur, mais aussi aujourd’hui et maintenant.
The arms trade, which lacks an international code of conduct that would bring to book those responsible, is something that we must be consistent and proactive in condemning, in the future, of course, but also right now.

Dans ce cas, pour ce qui est de ces condamnations, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité fait savoir à l'État membre requérant quel autre État membre a transmis ces informations de façon à permettre à l'État membre requérant de présenter une demande directement auprès de l'État membre de condamnation pour obtenir des informations sur ces condamnations.
In this case, the central authority of the Member State of the person’s nationality shall, in respect of such convictions, inform the requesting Member State which other Member State had transmitted such information so as to enable the requesting Member State to submit a request directly to the convicting Member State in order to receive information on these convictions.

Si le condamné commet deux absences injustifiées, le juge de surveillance peut ordonner que l'arrêt soit exécuté de façon ininterrompue.
If an offender has two unauthorised absences the supervising judge may order the sentence to be served without interruption.

En France, cette possibilité existe sous différentes formes : une réduction de peine ordinaire (accordée de façon quasiment automatique pour bonne conduite : 7 jours par mois ou 3 mois par an) et une réduction de peine supplémentaire (4 jours par mois ou 2 mois par an d'incarcération si le condamné manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel »).
In France, the possibility is available in different forms: an ordinary reduction (virtually automatic for good conduct: 7 days per month or 3 months per year) and a supplementary reduction (4 days per month or 2 months per year if the offender manifests "serious efforts at social rehabilitation, in particular by passing school, university or vocational examinations").

Plusieurs prisonniers, qui avaient été condamnés pour avoir exprimé leur opinion de façon non violente, ont été libérés.
Several prisoners sentenced for non violent expression of opinion have been released.