Vertaling van "condamne clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

115. invite l'Union et ses États membres à mieux contrôler et à condamner clairement et rapidement toutes les restrictions de la liberté d'expression, dont le recours agressif à la législation pénale relative à la diffamation et à d'autres législations restrictives, les critères restrictifs ou les procédures contraignantes pour obtenir une accréditation de journaliste, accéder à tout métier lié aux médias ou créer une entreprise de médias, et les invite également à prendre des initiatives résolues pour favoriser l'accès aux informations d'intérêt public;
115. Calls for the EU and its Member States to enhance their monitoring of, and clearly and rapidly condemn, all restrictions on freedom of expression, including aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, restrictive criteria or burdensome procedures in accessing registration as a journalist or any one of the professions related to the media, to establish a media house and to take strong initiatives to support better access to information which is in the public interest;

3. salue la condamnation générale de l'attentat par la majorité de la société pakistanaise, les spécialistes de l'Islam et la plupart des grands partis politiques; demande à tous les partis politiques de condamner clairement le TTP pour avoir revendiqué l'attentat;
3. Welcomes the widespread condemnation of the attack by large sections of Pakistani society, Islamic scholars and most major political parties; calls on all political parties to clearly condemn the TTP as the ones who have claimed responsibility for the attack;

En ce qui concerne la question de savoir si l’application des motifs de refus devrait être facultative pour les autorités compétentes qui statueront sur la reconnaissance et l’exécution, le texte des décisions-cadres précise clairement que l’autorité compétente «peut» refuser de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation si les motifs de refus s’appliquent.
On the question as to whether the application of the grounds for refusal should be optional for the competent authorities, who will take the decision on recognition and enforcement, the text of the Framework Decisions clearly states that the competent authority "may" refuse to recognise the judgment and enforce the sentence if the grounds for refusal apply.

condamne avec la plus grande fermeté l'usage de la torture envers les prisonniers dans la mesure où il s'agit d'un traitement inhumain clairement interdit par le droit international et totalement inacceptable dans un pays européen qui est l'un des voisins les plus proches de l'Union;
Condemns in the strongest terms the use of torture against prisoners as a form of inhuman treatment that is unequivocally forbidden in international law and is absolutely unacceptable in a European country that is one of the EU’s closest neighbours;

8. considère que la non‑reconnaissance des crimes totalitaires commis dans le passé est une des principales causes des violations des droits de l'homme commises dans la Russie d'aujourd'hui, et engage donc instamment le gouvernement russe à condamner clairement et ouvertement les crimes du régime totalitaire communiste et, en particulier, les crimes stalinistes commis sous ce régime;
8. Considers that the lack of recognition of the totalitarian crimes committed in the past is one of the major reasons for the violations of human rights that are being perpetrated in today's Russia and therefore urges the Russian Government to clearly and openly condemn the crimes of the Communist totalitarian regime and especially the Stalinist crimes carried out under that regime;

1. se déclare préoccupé par la montée des partis d'extrême-droite et xénophobes et par l'accueil favorable dont leurs idées bénéficient de plus en plus dans l'opinion, et demande aux institutions de l'Union européenne, aux États membres et à tous les partis démocratiques d'Europe de condamner clairement et sans réserves:
1. Expresses concern over the rise of extreme right-wing and xenophobic parties and growing public acceptance of their views, and calls on the institutions of the European Union, the Member States and all European democratic political parties to unequivocally condemn without reservation:

29. condamne clairement le terrorisme et demande avec force au Hamas et aux autres groupes de déclarer immédiatement un cessez-le-feu et de mettre fin à toutes les activités terroristes; considère qu'il est essentiel que toutes les parties concernées, en particulier les pays de la région, condamnent le terrorisme et contribuent aux efforts visant à éradiquer celui‑ci;
29. Unequivocally condemns terrorism and demands that Hamas and other groups declare immediately a cease-fire and halt all terrorist activity; considers it essential that all concerned, in particular the countries of the region, condemn terrorism and assist in efforts to eradicate it;

82. L'Union européenne condamne clairement le terrorisme et contribuera aux efforts visant à priver les groupes terroristes du soutien dont ils bénéficient, notamment en armes et en ressources financières.
The European Union unequivocally condemns terrorism and will contribute to efforts aimed at cutting off support, including arms and financing, to terrorist groups.

Telle était notre conviction dès le début, et je suis heureux que l'organe d'appel ait désormais condamné clairement et définitivement la mesure en cause.
This was our conviction from the outset and I am glad that the Appellate Body has now clearly and definitively condemned this measure.