Vertaling van "condamne avec force " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcer une condamnation passée en force de chose jugée
finally recognize

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire
legally binding criminal judgment

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Autres anomalies des forces en jeu au cours du travail
Other abnormalities of forces of labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses discussions sur les relations avec la Russie, le Conseil européen a condamné avec force les attaques perpétrées par le régime syrien et ses alliés, notamment la Russie, contre des civils à Alep.
In its discussion on relations with Russia, the European Council strongly condemned the attacks by the Syrian regime and its allies, notably Russia, on civilians in Aleppo.

condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des Nations unies et d'autres instances internationales dans lesquelles siègent l'Union européenne et ses États membres;
Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to come up with a plan, in the context of the United Nations and other international bodies in which the European Union and its Member States have a seat, for closing tax havens;

observe avec préoccupation les changements et les incertitudes qui affectent le sud de la Méditerranée et appuie sans réserve le processus de réforme sociale, économique et politique qui devrait déboucher sur une véritable démocratisation, une nouvelle stabilité de tous les pays concernés et ouvrir aux hommes et femmes de la région d'authentiques perspectives de bâtir la paix et la prospérité; regrette et condamne avec force toute forme de violence et de violation des droits de l'homme dans certains pays de la région et invite instamment l'Union européenne à faire face à ses responsabilités et à soutenir le changement pacifique et les transitions démocratiques;
is observing with concern the changes and uncertainty in the Southern Mediterranean and fully supports the process of social, economic and political reform that should lead to true democratisation and new stability in all the countries in question and genuine opportunities for the men and women of the area to build peace and prosperity; regrets and strongly condemns any form of violence and human rights abuses in certain countries in the area and calls urgently on the European Union to live up to its responsibilities to support peaceful change and democratic transition;

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata

forme de la condamnation (date de condamnation, nom de la juridiction, date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée);
information on the nature of the conviction (date of conviction, name of the court, date on which the decision became final);

forme de la condamnation (date de condamnation, nom de la juridiction, date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée).
information on the nature of the conviction (date of conviction, name of the court, date on which the decision became final).

Pendant plus d’une décennie, le Conseil et les membres de la communauté internationale n’ont cessé de condamner les pratiques du régime de la Birmanie/du Myanmar, notamment la torture, les exécutions sommaires et arbitraires, le travail forcé, les violences à l’encontre des femmes, les arrestations politiques, les déplacements forcés de la population et les restrictions aux droits fondamentaux que sont les libertés de parole, de circulation et de réunion.
For more than a decade, the Council and members of the international community have repeatedly condemned the Burmese/Myanmar regime’s practice of torture, summary and arbitrary executions, forced labour, abuse of women, political arrests, forced displacement of the population and restrictions on the fundamental rights of freedom of speech, movement and assembly.

33. condamne les mariages forcés et invite les États membres à introduire, dans leur législation nationale, des mesures visant à poursuivre tout ressortissant de leur pays ayant cherché à contracter ou aidé à organiser un tel mariage, y compris lorsque le mariage forcé est contracté en dehors de leur territoire;
33. Condemns forced marriages and calls on the Member States to introduce in their national legislation measures aiming at prosecuting any of their citizens who may seek to contract or help to organise one, including when the forced marriage is contracted outside their territory;

33. condamne les mariages forcés et invite les États membres à introduire, dans leur législation nationale, des mesures visant à poursuivre tout ressortissant de leur pays ayant cherché à contracter ou aidé à organiser un tel mariage, y compris lorsque le mariage forcé est contracté en dehors de leur territoire.
33. Condemns forced marriages and calls on the Member States to introduce in their national legislation measures aiming at prosecuting any of their citizens who may seek to contract or help to organise one, including when the forced marriage is contracted outside their territory.

Ces autorités sont entre autres les forces de police, les autorités douanières, les unités de renseignement financier, les autorités judiciaires et tous les organismes publics impliqués dans la détection des menaces, la condamnation et la sanction.
These authorities include the police forces, customs authorities, financial intelligence units, the judicial authorities and all the public bodies involved in the detection of security threats, conviction and punishment.