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Autant que
Autant vaut être mordu d'un chien que d'une chienne
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation injustifiée
Condamnation pénale
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
En autant que
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Pour autant que
Pourvu que
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Socialement condamnable

Traduction de «condamne autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autant que | pour autant que | pourvu que | en autant que

in as much as


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


autant vaut être pendu pour un mouton que pour un agneau [ autant vaut être mordu d'un chien que d'une chienne ]

as well be hanged for a sheep as for a lamb [ as well be hanged for a sheep as a lamb ]


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour autant que besoin et dans la mesure où les méconnaissances contractuelles commises par la partie adverse auraient causé un dommage au requérant, condamner la partie adverse à indemniser le requérant, notamment et pour autant que des payements ou compensations à charge de la partie requérante auraient été obtenus en la condamnant au remboursement;

in so far as is necessary, and to the extent that the breaches of contract committed by the other party caused damage to the applicant, order the other party to compensate the applicant, in particular and in so far as payments or set-offs from the applicant were obtained, by ordering the other party to repay those amounts;


La condamnation adaptée doit toutefois correspondre autant que possible à la condamnation initiale et l’adaptation ne peut aggraver la condamnation prononcée dans l’État d’émission en ce qui concerne sa nature ou sa durée.

However, the adapted sentence must correspond as closely as possible to the original sentence. An adaptation cannot aggravate the sentence passed in the issuing State in terms of its nature or duration.


La condamnation adaptée doit toutefois correspondre autant que possible à la condamnation initiale et l’adaptation ne peut aggraver la condamnation prononcée dans l’État d’émission en ce qui concerne sa nature ou sa durée.

However, the adapted sentence must correspond as closely as possible to the original sentence. An adaptation cannot aggravate the sentence passed in the issuing State in terms of its nature or duration.


a) «condamnation»: toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que ces décisions soient inscrites dans les casiers judiciaires de l'État de condamnation;

‘conviction’ means any final decision of a criminal court against a natural person in respect of a criminal offence, to the extent these decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State;


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a) «condamnation»: toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que ces décisions soient inscrites dans les casiers judiciaires de l'État de condamnation.

‘conviction’ means any final decision of a criminal court against a natural person in respect of a criminal offence, to the extent these decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.


Seules relèvent de la définition du terme «condamnation» énoncée à l’article 2, point a), de la décision-cadre les décisions définitives des juridictions pénales rendues à l’encontre d’une personne physique en raison d’une infraction pénale, pour autant que ces décisions soient inscrites dans les casiers judiciaires de l’État de condamnation.

The definition of ‘conviction’ in Article 2(a) FD covers only final decisions of criminal courts against a natural person in respect of a criminal offence to the extent that these decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.


La France et le Portugal ont élaboré le principe du «double régime juridique» de façon plus détaillée, pour autant que la suppression d’une condamnation étrangère de leurs registres nationaux conformément à la réglementation nationale n’empêche pas sa transmission à un autre État membre à moins qu’elle n’ait été supprimée dans l’État membre de condamnation.

FR and PT developed the ‘dual legal regime’ principle in more detail, providing that deletion of a foreign conviction from their national registers in accordance with national rules does not prevent its transmission to another Member State unless it was deleted in the convicting Member State.


Cette peine ou mesure doit correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l’État d’émission et dès lors, la condamnation ne peut pas être commuée en une sanction pécuniaire.

Such a punishment or measure shall correspond as closely as possible to the sentence imposed in the issuing State and therefore the sentence shall not be converted into a pecuniary punishment.


Influer sur une décision ou sur son exécution est une notion qui couvre, entre autres, les situations où, en vertu du droit interne du deuxième État membre, la peine infligée dans une décision antérieure doit être absorbée par une autre peine ou incluse dans une autre peine, laquelle doit alors être effectivement exécutée, pour autant que la première condamnation n’ait pas encore été exécutée ou que son exécution n’ait pas été transférée dans le deuxième État membre,

Interference with a judgment or its execution covers, inter alia, situations where, according to the national law of the second Member State, the sanction imposed in a previous judgment is to be absorbed by or included in another sanction, which is then to be effectively executed, to the extent that the first sentence has not already been executed or its execution has not been transferred to the second Member State,


Les pays de l’Union européenne (UE) doivent accorder autant de poids aux condamnations prononcées dans un autre pays de l’UE qu’à celles prononcées par leurs propres juridictions.

An EU country should attach equivalent weight to convictions handed down in other EU countries as to those handed down by its own courts.


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