Vertaling van "condamnations étrangères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences

condamnation pénale étrangère
foreign criminal sentence

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

chargée de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères/chargée de mission aux affaires étrangères
consulate officer | foreign affairs specialist | foreign affairs advisor | foreign affairs officer

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

étranger | étrangère | personne étrangère | ressortissant étranger | ressortissante étrangère | personne d'origine étrangère
foreign national | foreigner | alien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le projet de loi, la révocation peut découler non seulement d'une condamnation pour terrorisme national assortie d'une peine de cinq ans ou plus, mais aussi d'une condamnation étrangère.
The bill provides that revocation can stem not only from a domestic terrorism conviction with a sentence of five years or more, but also from a foreign conviction.

Surtout lorsqu'il est question d'équité relativement à une condamnation étrangère, il est essentiel que le ministre ou quelqu'un — et, franchement, qu'il s'agisse d'un ministre ou d'un tribunal, cela n'a pas d'importance.
Especially when it comes to the fairness of a foreign conviction, that is crucial for a minister or for someone — and, frankly, whether a minister or a court weighs it is not as important.

Elle repose essentiellement sur le «principe de l'équivalence», selon lequel les États membres doivent prendre en considération les condamnations étrangères dans la même mesure que le sont les condamnations nationales.
The overarching principle is that of "equivalence", meaning that Member States must take foreign convictions into account to the same extent as national convictions.

À titre d’exemple, sur ces vingt-deux États membres, neuf (BG, CZ, EE, FR, LU, HU, PL, RO et SK) n’ont pas fourni d’informations concluantes sur la transposition des effets juridiques attachés aux condamnations étrangères antérieures dans leur système national de justice pénale.
For example, out of the 22 Member States, 9 have not provided conclusive information on the transposition of the legal effects attached to previous foreign convictions in their national criminal justice system (BG, CZ, EE, HU, FR, LU, PL, RO and SK).

5. rejette le recours à la notion de "responsabilité de protéger" dans la mesure où il porte atteinte au droit international et n'offre pas de base juridique appropriée pour justifier un usage unilatéral de la force, l'objectif étant dans de nombreux cas de changer le régime en place; condamne le postulat unilatéral du rôle d'agent de police mondial joué par des puissances comme les États-Unis ou l'OTAN; condamne les frappes aériennes soi-disant sélectives et la présence de troupes étrangères au sol; dénonce les tentatives de l'OTAN pour se substituer aux missions de pacification et de stabilisation qui ne peuvent être mises en œuvre que dans le cadre d'un large consensus au sein de l'Assemblée générale des Nations unies;
5. Rejects the use of the notion of ‘responsibility to protect’, as it violates international law and does not offer an adequate legal basis to justify the unilateral use of force, in many cases with the goal of regime change; condemns the unilateral assumption of the role of global police officer by powerful states such as the US or by NATO; also condemns so‑called selective airstrikes and the introduction of foreign troops on the ground; denounces NATO’s attempt to replace the pacification and stabilisation tasks that can only be implemented by broad consensus in the framework of the UN General Assembly;

2. est profondément préoccupé par l'actuel délitement économique et politique du pays, qui aggrave la situation déjà difficile de la population; condamne une nouvelle fois l'intervention militaire de 2011 en Libye menée à l'initiative de la France, du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada sous les auspices de l'OTAN sous prétexte d'appliquer la notion de "responsabilité de protéger", qui a conduit à la situation actuelle; est convaincu que cette intervention militaire étrangère a créé des conditions qui ont favorisé le processus actuel de destruction de la Libye et de déstabilisation de la région;
2. Expresses its deep concern about the current economic and political disintegration of the country, which is aggravating the fragile situation of the population; reiterates its condemnation of the 2011 military intervention in Libya led by France, the UK, the US and Canada under the auspices of NATO on the pretext of the so-called ‘responsibility to protect’ doctrine , which has led to the current situation; is convinced that this foreign military intervention has been the breeding ground for the current situation of the destruction of Libya and destabilisation of the region;

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, sur l'Égypte, et en particulier les observations qu'elle a formulées, à la suite du Conseil "Affaires étrangères" du 23 juin 2014, sur les condamnations de journalistes d'Al-Jazeera et les condamnations à mort de plus de 180 personnes à Minya,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, on Egypt, and in particular her remarks following the Foreign Affairs Council meeting of 23 June 2014 concerning the sentences against Al Jazeera journalists and the death sentences against more than 180 people in Minya,

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, sur l'Égypte, et en particulier les observations qu'elle a formulées, à la suite du Conseil «Affaires étrangères» du 23 juin 2014, sur les condamnations de journalistes d'Al-Jazeera et les condamnations à mort de plus de 180 personnes à Minya,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, on Egypt, and in particular her remarks following the Foreign Affairs Council meeting of 23 June 2014 concerning the sentences against Al Jazeera journalists and the death sentences against more than 180 people in Minya,

11. prend acte de la discussion sur l'Iraq; demande à l'Union européenne et à ses États membres de condamner de nouveau l'intervention des forces de la Coalition en Iraq, d'exiger le retrait immédiat de toutes les forces étrangères d'Iraq, et de condamner par conséquent toute ingérence passée, présente ou future de puissances étrangères dans les affaires internes de l'Iraq;
11. Notes the fact that Iraq is to be discussed; calls on the EU and its Member States to issue a fresh condemnation of the Coalition forces’ intervention in Iraq, to demand the immediate withdrawal of all foreign forces from Iraq, and by the same token to condemn all interference, past, current or future, by foreign powers in Iraq’s affairs;

La reconnaissance, par la Section de la protection des réfugiés, de la nature fausse et persécutoire d'une accusation ou d'une condamnation étrangère n'est qu'un exemple parmi d'autres de la nécessité de soumettre les effets de loi à la compassion et au bon sens.
The recognition by the Protection Division of the false and persecutory nature of an accusation or a conviction abroad is only one example among many where it is necessary to blunt the effects of the law with compassion and common sense.