Traduction de «condamnations étrangères telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences

condamnation pénale étrangère
foreign criminal sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24 (1) Sous réserve des paragraphes 17(2) et 19(1), si le délinquant canadien a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au sens du Code criminel, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale est de dix ans; il est toutefois du nombre d’années ci-après si le ministre est d’avis que les documents fournis par l’entité étrangère établissent que les circonstances entourant la commission de l’infraction sont telles que, si l’infraction avait été commise au Canada après le 26 juillet 1976, il se serait agi d’un meurtre au premier degré au sens de l’article 231 de cette loi :
24 (1) Subject to subsections 17(2) and 19(1), if a Canadian offender was sentenced to imprisonment for life for an offence that, if it had been committed in Canada, would have constituted murder within the meaning of the Criminal Code, their full parole ineligibility period is 10 years. If, in the Minister’s opinion, the documents supplied by the foreign entity show that the circumstances in which the offence was committed were such that, if it had been committed in Canada after July 26, 1976, it would have been first degree murder within the meaning of section 231 of that Act, the full parole ineligibility period is

9. se félicite de la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton, qui a condamné l'action du gouvernement argentin et l'annulation de la réunion du comité mixte de coopération UE-Argentine; prie instamment le commissaire De Gucht et la haute représentante Ashton de recourir à toutes les voies diplomatiques disponibles, y compris les négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association et les partenaires de l'Argentine au sein du Mercosur, pour remédier à ces mesures avec leurs homologues argentins; invite la Commission et les États membres à coopérer étroitement avec leurs collègues dans des enceintes internationales telles que le G20 et l'OMC afin de parvenir à un consensus dénonçant les mesures prises par le gouvernement argentin;
9. Welcomes the statement by High Representative Ashton condemning the action of the Argentine government and the cancellation of the meeting of the EU-Argentina Joint Cooperation Committee; urges Commissioner De Gucht and High Representative Ashton to use all diplomatic avenues available, including through the Association Agreement negotiations and Argentina’s MERCOSUR partners, to solve these measures with their Argentinean counterparts; calls on the Commission and Member States to work closely with their colleagues in international fora such as the G20 and the WTO to achieve a consensus opposing the actions of the Argentinean government;

En ce qui concerne la prise en considération des condamnations étrangères telle que prévue par la mesure susvisée, la situation varie considérablement selon les Etats membres.
As regards taking account of foreign convictions as envisaged by the above measure, the situation varies widely from one Member State to another.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion principale, telle que modifiée, de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), Que la Chambre réaffirme sa condamnation des attaques terroristes survenues contre notre allié de l'OTAN, les États-Unis d'Amérique, le 11 septembre 2001, et qu'elle affirme son soutien aux braves hommes et femmes des Forces canadiennes qui se portent à la défense de la liberté et de la démocratie au sein de la coalition militaire internationale contre le terrorisme; Que la Chambre ordonne par la présente au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants de tenir de fréquentes réunions, notamment en séances conjointes avec des ministres et des représentants du gouvernement et de l'armée.
Pursuant to Standing Order 81(16), the House resumed consideration of the main motion, as amended, of Mr. Clark (Calgary Centre), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley), That this House reaffirm its condemnation of the terrorist attacks against our NATO ally, the United States of America, on September 11, 2001, and affirm its support for Canada's courageous men and women in the Canadian Forces who are responding to defend freedom and democracy in the international military coalition against terrorism; and That this House hereby order the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade and the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs to sit frequently, including joint meetings with ministers and officials of the government and the military.