Traduction de «condamnations à l’encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Intimé » désigne le procureur général dans un appel formé par un condamné à l’encontre de la déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou à l’encontre d’une décision ou d’un verdict le déclarant incapable de subir son procès, ou à l’encontre d’une décision le déclarant « non coupable » pour cause d’aliénation mentale; dans le cas d’appel formé par le procureur général à l’encontre d’une sentence ou d’un acquittement, ou d’une décision ou d’un verdict déclarant le prévenu incapable de subir son procès, « intimé » désigne le prévenu.
“Respondent” means the Attorney-General in the case of a person who appeals against a conviction or sentence or against a finding or verdict that he is unfit to stand trial, or from a finding of “not guilty” by reason of insanity; and in the case of the Attorney-General who appeals against sentence or acquittal, or a finding of “not guilty” by reason of insanity, or a finding or verdict that the Accused is unfit to stand trial, means the person accused.

Q. considérant que les données de l'Union européenne montrent que la politique actuelle de lutte contre la traite des êtres humains n'est pas efficace et qu'il existe actuellement un problème en ce qui concerne l'identification et la poursuite des trafiquants, raison pour laquelle il est nécessaire de renforcer les enquêtes sur les dossiers de traite à des fins sexuelles ainsi que les poursuites et les condamnations à l'encontre des trafiquants d'êtres humains;
Q. whereas EU data show that the current policy to combat trafficking is not effective and that there is a problem to identify and prosecute traffickers so that the investigation of sex-trafficking cases and the prosecution and conviction of human traffickers need to be strengthened;

Ensuite, les informations relatives à la condamnation sont transmises à l’État membre de nationalité, qui est le dépositaire central de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la personne en cause, quel que soit l’État membre de condamnation.
Then, it is passed on to the Member State of the person's nationality which is the central repository of all convictions handed down against that person – regardless of the convicting Member State.

L. considérant que le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit a été décerné en 2012 à deux militants iraniens, l'avocate Nasrin Sotoudeh et le réalisateur Jafar Panahi; que Nasrin Sotoudeh purge une peine de prison pour avoir dénoncé des violations des droits de l'homme en Iran et a commencé une grève de la faim après s'être vu refuser la visite de sa famille; que Jafar Panahi a interjeté appel contre une condamnation à son encontre à une peine d'emprisonnement de 6 ans, une interdiction de réaliser des films pendant 20 ans et une interdiction de voyager;
L. whereas the 2012 Sakharov Prize for Freedom of Thought has been awarded to two Iranian activists, the lawyer Nasrin Sotoudeh and the film director Jafar Panahi; whereas Nasrin Sotoudeh is serving a jail sentence for her work to highlight human rights abuses in Iran and has embarked on a hunger strike after being refused family visits; whereas Jafar Panahi is appealing a six-year jail sentence, a 20-year ban on film-making and a travel ban imposed on him;

D. considérant que l'Iran s'est engagé à respecter le Pacte sur les droits civils et politiques, auprès de la communauté internationale, et que ce pacte interdit l'application de la peine de mort pour des crimes d'adultère (article 6), condamne toute forme de torture, y compris dans ses formes les plus barbares telle la lapidation (article 7), et rejette toute condamnation à l'encontre de présumés coupables intervenue sur la base d'aveux obtenus sous la torture,
D. whereas Iran has given an undertaking to the international community to respect the International Covenant on Civil and Political Rights, which prohibits the imposition of capital punishment for the crime of adultery (Article 6), condemns all form of torture, including its most barbarous forms such as stoning (Article 7) and rejects the conviction of accused persons on the basis of confessions obtained by torture,

L'Union européenne exprime sa vive préoccupation à l'égard des condamnations prononcées en Iran à l'encontre de sept responsables baha'is à des peines de 20 ans d'emprisonnement et appelle à leur libération immédiate.
The European Union expresses its serious concern about the sentencing of seven Baha'i leaders in Iran to 20 years imprisonment and calls for their immediate release.

(a) de définir les modalités selon lesquelles un État membre dans lequel est prononcé une condamnation à l’encontre d’un ressortissant d’un autre État membre (ci-après "État membre de condamnation") la transmet à l’État membre de nationalité de la personne condamnée (ci-après "État membre de nationalité")
(a) to define the ways in which a Member State in which a conviction is handed down against a national of another Member State (the "convicting Member State") may transmit such a conviction to the Member State of the convicted person's nationality (the "Member State of the person's nationality")

(a) de définir les modalités selon lesquelles un État membre dans lequel est prononcé une condamnation à l’encontre d’un ressortissant d’un autre État membre (ci-après "État membre de condamnation") transmet les informations afférentes à l’État membre de nationalité de la personne condamnée (ci-après "État membre de nationalité"),
(a) to define the ways in which a Member State in which a conviction is handed down against a national of another Member State (the "convicting Member State") transmits the information on such a conviction to the Member State of the convicted person's nationality (the "Member State of the person's nationality")

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur la condamnation à mort par lapidation prononcée à l'encontre de Mme Amina Lawal
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the death sentence by stoning of Ms Amina Lawal

La Cour d'appel islamique de Funtua, dans l'État de Katsina, a rejeté le 19 août l'appel formé par Mme Amina Lawal contre la condamnation pour adultère dont elle a fait l'objet en mars 2002 et la peine de mort par lapidation décidée à son encontre.
The Funtua Upper Sharia Court in Katsina State dismissed the appeal on 19 August lodged by Amina Lawal against her conviction in March 2002 for adultery and sentence of stoning to death.