Vertaling van "condamnations similaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

Anencéphalie et malformations similaires
Anencephaly and similar malformations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2009, une autre résolution similaire a été dénoncée par plus de 200 organisations de la société civile de 46 pays, y compris des membres de groupes musulmans, chrétiens, juifs, laïques, humanistes et athées, et depuis ce temps, il y a eu d'autres condamnations similaires.
In 2009, another resolution of a similar nature was condemned by more than 200 civil society organization from 46 countries, including members of Muslim, Christian, Jewish, secular, humanist and atheist groups, and similar condemnations have continued since that time.

Il est courant qu'une condamnation avec sursis, par exemple, de deux ans moins un jour, s'accompagne d'une ordonnance de probation de trois ans renfermant des conditions similaires à celles que renferme l'ordonnance de condamnation avec sursis.
It is quite common to see a conditional sentence, for example two years less a day, accompanied by a three year probation order containing similar conditions to those found in the conditional sentence order.

3. Si la nature de la condamnation est incompatible avec le droit de l’État d’exécution, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut adapter cette condamnation à la peine ou mesure prévue par son propre droit pour des délits similaires.
3. Where the sentence is incompatible with the law of the executing State in terms of its nature, the competent authority of the executing State may adapt it to the punishment or measure provided for under its own law for similar offences.

lorsqu’un tribunal national est pleinement convaincu, sur la base d’éléments concrets, que les biens en question proviennent d’activités criminelles similaires de la personne condamnée au cours d’une période antérieure à la condamnation au titre de l’infraction visée au paragraphe 1 qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de l’espèce, ou, à titre alternatif,
where a national court based on specific facts is fully convinced that the property in question has been derived from similar criminal activities of the convicted person during a period prior to conviction for the offence referred to in paragraph 1 which is deemed reasonable by the court in the circumstances of the particular case, or, alternatively,

Il a réitéré sa condamnation totale de toutes les formes de terrorisme et a déclaré que le processus devait garantir aux Israéliens une protection de leur droit à la sécurité et à la paix, tout en assurant des droits similaires aux Palestiniens.
President Prodi reiterated his total condemnation of all forms of terrorism and said the process must bring the Israelis a guarantee of their right to security and peace and at the same time ensure the Palestinians enjoyed similar rights.

En outre, le Code criminel établira d'autres principes qui s'appliqueront à la détermination de la peine des délinquants condamnés pour les diverses infractions au Code, y compris la conduite avec facultés affaiblies (1750) Ces principes comprennent le fait qu'une peine doit être similaire aux peines imposées pour des délits similaires commis dans des circonstances similaires et ce afin de promouvoir l'uniformité des peines, qu'un délinquant ne doit pas être privé de sa liberté si des sanctions moins restrictives sont possibles, et que toutes les sanctions raisonnables dans les circonstances, outre l'emprisonnement, soient envisagées.
In addition to this fundamental principle, the Criminal Code will set out additional principles which will apply in the sentencing of offenders convicted of any code offence including impaired driving offences (1750 ) These principles include that a sentence should be similar to sentences imposed for similar offences committed in similar circumstances in order to promote consistency of sentences that an offender should not be deprived of liberty if less restrictive sanctions may be appropriate and that all available sanctions other than imprisonment that are reasonable in the circumstances be considered.

Les outils d'application sont similaires à ceux que l'on trouve dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et les peines sont sévères (1020) Pour les importations ou le commerce interprovincial non autorisés la pénalité maximale, après condamnation par procédure sommaire, est de 300 000 $ d'amende et/ou six mois de prison et, après condamnation par acte d'accusation, de un million de dollars et/ou trois ans de prison.
The enforcement tools are similar to those that are in the Canadian Environmental Protection Act, and the penalties are strict (1020 ) For the unauthorized import or interprovincial trade of MMT, the maximum penalty on summary conviction is a $300,000 fine and/or six months in jail. On indictment, the maximum fine is $1 million and/or three years in jail.