Traduction de «condamnations pénales étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamnation | condamnation pénale
conviction | criminal conviction

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors

condamnation pénale étrangère
foreign criminal sentence

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences

statistique des condamnations pénales [ SCP ]
conviction statistics | statistics on criminal convictions [ COS ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Les condamnations injustifiées dans le système de justice pénale
Wrongful Convictions in the Criminal Justice System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les partisans d’une telle loi affirment qu’elle est nécessaire pour lutter efficacement contre le financement du terrorisme, étant donné que les dispositions pénales contre le financement du terrorisme n’ont permis d’obtenir aucune condamnation.
Proponents of such legislation argue that it is necessary to fight terrorism financing effectively, as criminal provisions against terrorism financing have not resulted in any convictions.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

Étant donné que le droit pénal varie d'un État membre de l'UE à l'autre, il importe de garantir un certain niveau de compatibilité entre les règles applicables aux condamnations pénales.
Giving the fact that the criminal law varies in the Member States of the EU it is necessary to ensure a certain level of compatibility in rules applicable to criminal convictions.

(5) Étant donné que, au sein d'un même État membre et dans l'ensemble de l'Union européenne, l'éventail des interdictions possibles résultant de condamnations pénales est large et que la nature de ces sanctions et leurs modalités d'application peuvent varier considérablement, il importe de donner la priorité aux secteurs où existe d'ores et déjà une base commune entre les États membres.
(5) Given that, within the same Member State and across the European Union, the range of possible prohibitions arising from criminal convictions is broad and the nature and methods of applying those sanctions can vary considerably, priority should be given to sectors where a common basis already exists between the Member States.

(5) Étant donné que, à l'intérieur d'un État membre et entre les États membres de l'UE, l'éventail des interdictions possibles résultant de condamnations pénales est large et que la nature de ces sanctions et leurs modalités d'application peuvent varier considérablement, il importe de donner la priorité aux secteurs où existe d'ores et déjà une base commune entre les États membres.
(5) Given that, within the same Member State and across the European Union, the range of possible prohibitions arising from criminal convictions is broad and the nature and methods of applying those sanctions can vary considerably, priority should be given to sectors where a common basis already exists between the Member States.

Seule la disposition allemande relative à l’expulsion de citoyens de l’Union détenteurs d’un titre de séjour à durée limitée ne ferait pas apparaître suffisamment clairement que l’expulsion ne peut être justifiée par des motifs d’ordre public que s’il existe une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, une condamnation pénale n’étant donc pas suffisante en soi.
It is only the German rules governing the deportation of citizens of the Union with temporary residence entitlement that do not indicate with sufficient clarity that deportation can be justified on public-policy grounds only if there is a real and sufficiently serious threat affecting a fundamental interest of society; a criminal conviction in se is for that reason not sufficient.

(j) accorder une réelle priorité à la mise en œuvre rapide d’un registre opérationnel des condamnations pénales et des déchéances au niveau européen (casier judiciaire européen) et à l'harmonisation des éléments constitutifs de délits graves, étant donné que la nécessité de ces éléments est avérée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme comme contre la criminalité organisée;
(j) that it give genuine priority to the prompt establishment of an operational register of criminal sentences and losses of rights at European level (European criminal record) and the harmonisation of the elements which constitute serious offences, since the absolute necessity of these points is regularly highlighted in the context of the fight against terrorism and organised crime,

accorder une réelle priorité à la mise en œuvre rapide d'un registre opérationnel des condamnations pénales et des déchéances au niveau européen (casier judiciaire européen) et à l'harmonisation des éléments constitutifs de délits graves, étant donné que la nécessité de ces éléments est avérée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme comme contre la criminalité organisée;
give genuine priority to the prompt establishment of an operational register of criminal sentences and losses of rights at European level (European criminal record) and the harmonisation of the elements which constitute serious offences, since the absolute necessity of these points is regularly highlighted in the context of the fight against terrorism and organised crime,

La C-CAT soutient qu’une telle loi est nécessaire pour lutter efficacement contre le financement du terrorisme, étant donné que les dispositions pénales contre le financement du terrorisme n’ont permis d'obtenir aucune condamnation(17). Elle considère aussi que les procédures judiciaires publiques serviraient d'important moyen de dissuasion (18). Par ailleurs, certains soutiennent que la possibilité d’intenter des actions en justice aiderait les victimes en leur permettant d’obtenir une indemnisation, et que même si les victimes ne réussissaient pas à recouvrer les montants accordés par les tribunaux, ils auraient au moins reçu une reconnaissance officielle de ce qu’ils ont vécu et enduré (19).
C-CAT argues that such legislation is necessary to fight terrorism financing effectively, as criminal provisions against terrorism financing have not resulted in any convictions (17) Public exposure of such activities through court proceedings is also seen as an important deterrent (18) Finally, it has been argued that the opportunity to sue would be empowering for victims, providing compensation and, even if they are unable to recover the amounts granted by the courts, at least providing official recognition of their experiences and suffering (19)

Étant donné l’existence relativement récente de la condamnation avec sursis, peu d’études scientifiques ont été menées sur ses conséquences pour le système de justice pénale.
Due to the relatively recent introduction of conditional sentencing, few academic studies of its impact upon the criminal justice system have been completed.