Traduction de «condamnations pénales prononcées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamnation | condamnation pénale
conviction | criminal conviction

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors

condamnation pénale étrangère
foreign criminal sentence

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences

statistique des condamnations pénales [ SCP ]
conviction statistics | statistics on criminal convictions [ COS ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation prononcée à l'étranger
foreign conviction

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Les condamnations injustifiées dans le système de justice pénale
Wrongful Convictions in the Criminal Justice System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la prise en compte des condamnations des autres États membres dans les procédures pénales. La Commission plaide pour une prise en compte des condamnations pénales prononcées dans les autres États membres.
taking account of convictions in other Member States in the course of criminal proceedings: The Commission advocates that convictions in criminal proceedings in other Member States should be taken into account.

Certains États membres attachent des effets aux condamnations pénales prononcées dans d’autres États membres, alors que d’autres ne prennent en compte que les condamnations prononcées par leurs juridictions.
Some Member States attach effects to convictions handed down in other Member States, whereas others take account only of convictions handed down by their own courts.

Dans ces États membres, les juridictions peuvent simplement accorder le même poids aux condamnations pénales prononcées dans un autre État membre qu’à celles prononcées dans leur propre État (principe du pouvoir discrétionnaire).
In those Member States, courts can simply give the same weight to convictions handed down in another Member State as they do to convictions handed down in their own state (principle of judicial discretion).

On pourrait dès lors envisager, a minima, un mécanisme de récidive spéciale à l'échelle de l'Union conduisant à prendre en compte, dans tous les Etats membres, les condamnations pénales prononcées dans les autres Etats membres au titre de la récidive si elles concernent certaines infractions.
It might be possible as a line of least resistance to consider a Union-based special recidivism mechanism whereby account would be taken in all the Member States of convictions in another Member States if they concern repeat instances of specific offences.

Finalement, la mesure n° 4 du programme de reconnaissance mutuelle prévoit de réaliser une étude de faisabilité permettant de déterminer quelle est la meilleure manière de parvenir, en tenant pleinement compte des exigences relatives aux libertés individuelles et à la protection des données, à l'information des autorités compétentes dans l'Union européenne à propos des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne.
Finally, Measure 4 in the Programme states that a feasibility study should be carried out to determine how best to ensure, while taking full account of requirements relating to personal freedoms and data protection, that the competent authorities in the European Union are informed of an individual's criminal convictions.

La mesure n° 4 consiste à "Réaliser une étude de faisabilité permettant de déterminer quelle est la meilleure manière de parvenir, en tenant pleinement compte des exigences relatives aux libertés individuelles et à la protection des données, à l'information des autorités compétentes dans l'Union européenne à propos des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne.
Measure 4 reads: "A feasibility study should be carried out to determine how best to ensure, while taking full account of requirements relating to personal freedoms and data protection, that the competent authorities in the European Union are informed of an individual's criminal convictions.