Traduction de «condamnations pour lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Andy Scott: Nous sommes prêts à modifier cette définition pour faire en sorte que la loi s'étende à tous les criminels condamnés sur lesquels il serait utile d'avoir ces renseignements.
Mr. Andy Scott: I think it's fair to say, to make sure that the legislation captures all the previously convicted individuals on whom that information would be valuable, we're open to where exactly that definition would be.

6. La personne transférée reste en détention sur le territoire de l'État d'émission et, le cas échéant, sur le territoire de l'État membre de transit, pour les faits ou les condamnations pour lesquels elle a été maintenue en détention dans l'État d'exécution , à moins que l'État d'exécution ne demande sa mise en liberté.
6. The transferred person shall remain in custody in the territory of the issuing State and, where applicable, in the territory of the Member State of transit, for the acts or convictions for which he has been kept in custody in the executing State, unless the executing State applies for his release.

5. La personne transférée reste en détention sur le territoire de l'État d'émission et, le cas échéant, sur le territoire de l'État membre à travers lequel le transit est requis, pour les faits ou les condamnations pour lesquels elle a été maintenue en détention dans l'État d'exécution, à moins que l'État membre d'exécution ne demande sa mise en liberté.
5. The transferred person shall remain in custody in the territory of the issuing State and, where applicable, in the territory of the Member State through which transit is required, for the acts or convictions for which he has been kept in custody in the executing State, unless the executing Member State applies for his release.

“L'UE condamne le maintien en détention de représentants de la société civile et de dirigeants de l'opposition, parmi lesquels figurent d'anciens candidats à l'élection présidentielle, ainsi que les procès qui leur sont intentés et les condamnations dont ils font l'objet, pour des motifs politiques, dans le contexte du scrutin tenu le 19 décembre 2010.
“The EU condemns the continued detention, trials and sentencing on political grounds of civil society representatives and opposition leaders, including former presidential candidates, in the context of the elections of 19 December 2010.

1. condamne le verdict de la Cour pénale libyenne du 19 décembre 2006, qui a reconnu coupables, au terme d'un second procès, et condamné à mort cinq infirmières bulgares - Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova - et un médecin palestinien, Ashraf al-Haiui, lesquels ont déjà passé huit ans en prison dans le cadre de l'affaire de VIH/sida de 1999 à l'hôpital de Benghazi;
1. Condemns the verdict of the Libyan Criminal Court of 19 December 2006, convicting, after a re-trial, and sentencing to death five Bulgarian nurses, Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka and Snezhana Dimitrova, and a Palestinian doctor, Ashraf al-Haiui, who have already spent eight years in prison in connection with the 1999 HIV/AIDS case at the Benghazi hospital;

30. reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les nouvelles autorités irakiennes dans leurs efforts, avec l'aide des forces militaires dépêchées sur place, pour rétablir l'ordre et la loi, mais exprime son inquiétude au regard de la situation actuelle; se félicite de la détermination et du courage montrés par le peuple irakien lors de la récente campagne électorale et du scrutin, lesquels leur ont offert, ainsi qu'à leur pays, la perspective d'un avenir démocratique meilleur; exprime son soutien au Parlement irakien nouvellement élu; forme le vœu qu'une nouvelle constitution démocratique soit bientôt rédigée, avec la coopération des minorités; invite la Commission à apporter un soutien accru aux autorités irakiennes; invite les Nations unies à s'engager davantage et à intensifier leur présence en Irak; s'inquiète des cas rapportés de tortures et d'abus régulièrement commis sur les détenus des prisons irakiennes; prend note des conditions dangereuses dans lesquelles les journalistes continuent de travailler en Irak, et déplore les enlèvements actuels; appelle à la libération immédiate de toutes les personnes kidnappées et condamne fermement les pratiques barbares que sont les prises d'otages, les exécutions et les attentats suicides; réitère sa condamnation du recours à la torture ou à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers en Irak, que ce soit par les autorités irakiennes ou par les forces militaires étrangères;
30. Recognises the difficulties faced by the new authorities in Iraq in their efforts to establish law and order with the help of the military forces stationed there and expresses its concern regarding the present situation; welcomes the determination and courage shown by the Iraqi people during the recent election campaign and vote, which offered them and their country the prospect of a better democratic future; expresses support for the newly elected parliament in Iraq; hopes that the new democratic Constitution will soon be drafted with the co-operation of minorities; calls on the Commission to give increased support to the authorities of Iraq; calls on the UN to increase its involvement and presence in Iraq; is concerned at reports of continued torture and abuse of prisoners in Iraqi prisons; notes the dangerous conditions under which journalists continue to work in Iraq and deplores the on-going kidnappings; calls for the immediate release of all kidnapped persons and strongly condemns the barbaric activity of hostage-taking, executions and suicide bombings; reaffirms its condemnation of the use of torture and any cruel, inhumane or degrading treatment of prisoners in Iraq by Iraqi authorities or foreign military personnel;

29. reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les nouvelles autorités irakiennes dans leurs efforts, avec l'aide des forces militaires dépêchées sur place, pour rétablir l'ordre et la loi, mais exprime son inquiétude au regard de la situation actuelle; se félicite de la détermination et du courage montrés par le peuple irakien lors de la récente campagne électorale et du scrutin, lesquels leur ont offerts, ainsi qu'à leur pays, la perspective d'un avenir démocratique meilleur; exprime son soutien au Parlement irakien nouvellement élu; forme le vœu qu'une nouvelle constitution démocratique soit bientôt rédigée, avec la coopération des minorités; invite la Commission à apporter un soutien accru aux autorités irakiennes; invite les Nations unies à s'engager davantage et à intensifier leur présence en Irak; s'inquiète des cas rapportés de tortures et d'abus régulièrement commis sur les détenus des prisons irakiennes; prend note des conditions dangereuses dans lesquelles les journalistes continuent de travailler en Irak, et déplore les enlèvements actuels; appelle à la libération immédiate de toutes les personnes kidnappées et condamne fermement les pratiques barbares que sont les prises d'otages, les exécutions et les attentats suicides; réitère sa condamnation du recours à la torture ou à tout traitement cruel et dégradant des prisonniers en Irak, que ce soit par les autorités irakiennes ou par les forces militaires étrangères;
29. Recognises the difficulties faced by the new authorities in Iraq in their efforts to establish law and order with the help of the military forces stationed there and expresses its concern regarding the present situation; welcomes the determination and courage shown by the Iraqi people during the recent election campaign and vote, which offered them and their country the prospect of a better democratic future; expresses support for the newly elected parliament in Iraq; hopes that the new democratic Constitution will soon be drafted with the co-operation of minorities; calls on the Commission to give increased support to the authorities of Iraq; calls on the UN to increase its involvement and presence in Iraq; is concerned at reports of continued torture and abuse of prisoners in Iraqi prisons; notes the dangerous conditions under which journalists continue to work in Iraq and deplores the on-going kidnappings; calls for the immediate release of all kidnapped persons and strongly condemns the barbaric activity of hostage-taking, executions and suicide bombings; reaffirms its condemnation of the use of torture and any cruel, inhumane or degrading treatment of prisoners in Iraq by Iraqi authorities or foreign military personnel;

L’annexe au livre blanc a mis en lumière les conditions dans lesquelles les Etats membres prennent en considération les condamnations prononcées dans les autres Etats membres : celles-ci sont souvent soit écartées, soit prises en compte de manière très limitée.
The annex to the White Paper highlights the conditions in which the Member States take into consideration convictions handed down in another Member State: those convictions are often either disregarded or taken into account only to a very limited degree.

Afin de remédier à cette situation, la proposition définit les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale visant des faits différents.
To remedy this situation the proposal defines the conditions in which a conviction handed down in one Member State can be taken into account in new criminal proceedings concerning different facts.

Comme je l'ai mentionné, nous avons examiné un certain nombre de dossiers ayant donné lieu à une condamnation, dans lesquels il y avait une infraction de trafic, d'importation, d'exportation et de production, combinée à un élément de violence ou à une accusation d'utilisation d'une arme.
As I mentioned, we have been able to look at the number of guilty cases where there was a trafficking and import- export or a production offence, as well as a violent or a weapons charge within that offence.